AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES FINS DE CARRIERE ET A LA VALORISATION DES FINS DE CARRIERES SIGNE EN DATE DU 26/06/2025
Entre les soussignés :L’association UDAF de Haute-Saône dont le siège social est situé 49 Rue Gérôme 70000 Vesoul. Représentée par Le Directeur, agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée, “l’Association UDAF de Haute-Saône” D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : La déléguée syndicale CGT La déléguée syndicale CFDT Ci-après, dénommées “les organisations syndicales” D’autre part,
Constituant ensemble “les Parties”. Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif portant sur la gestion des fins de carrière et à la valorisation des fins de carrière.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la gestion des parcours professionnels et de la valorisation de l’expérience acquise par les salariés, notamment ceux parvenus au terme de leur grille de classification, les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer les dispositions prévues par l’accord d’entreprise en date du 26/06/2025. Le présent avenant vise à reconnaître la fidélité et l’expertise des salariés ayant atteint le dernier échelon de leur grille, en créant un niveau supplémentaire d’évolution.
Article 1 – Ajout d'un article 12-1 « Échelon supplémentaire de fin de carrière »
Il est ajouté à l'accord collectif du 26 juin 2025 un article 12-1 rédigé comme suit :
« Article 12-1 – Échelon supplémentaire de fin de carrière
Les salariés ayant atteint le dernier échelon de leur grille de classification peuvent bénéficier d'un échelon supplémentaire de fin de carrière après quatre années révolues dans ce dernier échelon. L'accès à cet échelon ouvre droit à l'attribution de trente points conventionnels supplémentaires. Peuvent bénéficier de cette mesure les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant atteint le dernier échelon de leur classification et justifiant d'une ancienneté minimale de quatre années dans cet échelon. L'attribution de cet échelon est automatique dès lors que les conditions prévues au présent article sont remplies. Elle prend effet à la date anniversaire d'acquisition des quatre années dans le dernier échelon. Les salariés remplissant les conditions d'attribution à la date d'entrée en vigueur du présent article bénéficient de cet échelon à compter de cette même date. Cet échelon supplémentaire ne peut être attribué qu'une seule fois et ne se renouvelle pas. »
Il est ajouté à l'accord collectif du 26 juin 2025 un article 12-2 rédigé comme suit :
Article 12-2 – Condition suspensive d'application
Les dispositions prévues à l'article 12-1 sont conclues sous condition de l'obtention :
De l'agrément administratif requis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
Des financements nécessaires à leur mise en œuvre.
À défaut de réalisation de l'une de ces conditions, les dispositions de l'article 12-1 demeurent sans effet.
Elles entrent en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de l'ensemble de ces conditions. »
Article 3 – Dispositions finales Toutes les autres dispositions de l'accord collectif relatif à la gestion des fins de carrière et à la valorisation des fins de carrière signé le 26 juin 2025 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
