Accord relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance
ENTRE :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE
représentée par sa présidente,
D’une part, ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par leur délégués syndicaux, à savoir : Pour la CFDT,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les règles relatives aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance ont été consignées dans un protocole en date du 29 mai 1998. Le présent accord annule et remplace le protocole du 29 mai 1998.
Les signataires souhaitent acter les changements relatifs aux organismes auxquels l'UDAF 49 adhère, ainsi que les modifications des taux de cotisation résultant des avenants 322, 332 et 335 à la convention collective 66.
La répartition de la cotisation employeur / salarié reste au 2/3 employeur, 1/3 salarié pour les garanties prises en charge à la fois par l'employeur et par le salarié, et ce, pour la retraite complémentaire comme pour la prévoyance.
ARTICLE 1 : SALARIES CADRES
En ce qui concerne les salariés ayant le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à HUMANIS pour la retraite complémentaire et à CHORUM pour la prévoyance. En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante :
Retraite :
Taux
TA
Taux
TB
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Cadre
AGFF
APEC
CET
10%
2%
0.6%
0.35% 20.55%
2.2%
0.6%
0.35% TA 3.333% (33.33%) TB 6.85% (33.33%) TA 0.8% (40%) TB 0.9% (40.9%) TA 0.02% (33.33%) TB 0.02% (33.33%) TA 0.117% (33.33%) TB 0.117%% (33.33%) TA 6.667% (66.67%) TB 13.7% (66.67%) TA 1.2% (60%) TB 1.3% (59.1%) TA 0.04% (66.67%) TB 0.04% (66.67%) TA 0.233% (66.67%) TB 0.233% (66.67%)
Prévoyance :
Taux
TA
Taux
TB
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Cadre
2.10% 3.15% TA 0.550% (26.19%) TB 1.513% (48.03%) TA 1.550% (73.81%) TB 1.637% (51.97%)
Détail des garanties Prévoyance :
Garanties obligatoires
A la charge de l'employeur
A la charge du salarié
Total
TA
TB / TC
TA
TB / TC
TA
TB / TC
Décès
0.620% 0.620%
0.620% 0.620%
Rente éducative et rente de substitution
0.120% 0.120%
0.120% 0.120%
Rente handicap
0.020% 0.020%
0.020% 0.020%
Incapacité temporaire
0.550% 1.075% 0.550% 1.075%
Invalidité IPP
0.790% 0.877%
0.438% 0.790% 1.315%
Total
1.550% 1.637% 0.550% 1.513% 2.100% 3.150%
ARTICLE 2 : SALARIES NON CADRES
En ce qui concerne les salariés n'ayant pas le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à HUMANIS pour la retraite complémentaire et à HUMANIS PREVOYANCE pour la prévoyance. En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante : Retraite :
Taux
TA
Taux
TB
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Non cadre
AGFF
10%
2% 20.25%
2.2% TA 3.333% (33.33%) TB 6.75% (33.33%) TA 0.8% (40%) TB 0.9% (40.9%) TA 6.667% (66.67%) TB 13.5% (66.67%) TA 1.2% (60%) TB 1.3% (59.1%)
Prévoyance :
Taux
TA
Taux
TB
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Non cadre
2.10% 2.10% TA 1.01% (48.1%) TB 1.01% (48.1%) TA 1.09% (51.9%) TB 1.09% (51.9%)
Détail des garanties Prévoyance :
Garanties obligatoires
A la charge de l'employeur
A la charge du salarié
Total
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès
0.430% 0.430% 0.430% 0.430%
Rente éducative et rente de substitution
0.120% 0.120%
0.120% 0.120%
Rente handicap
0.020% 0.020%
0.020% 0.020%
Incapacité temporaire
0.750% 0.750% 0.750% 0.750%
Invalidité IPP
0.520% 0.520% 0.260% 0.260% 0.780% 0.780%
Total
1.09% 1.09% 1.01% 1.01% 2.10% 2.10%
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/03/18.
Il pourra être dénoncé, ou révisé à tout moment, par chacune des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui prend l'initiative de la dénonciation ou de la révision en informera chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute demande de révision devra préciser le ou les articles concernés et être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (unité territoriale du Maine et Loire) : 1 exemplaire original signé en version papier + 1 exemplaire en version électronique à l'adresse suivante : dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. ainsi que de l'avis des élus du personnel.
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.
Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.
Une version de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés sera également transmise à la Direccte afin d’assurer sa publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
Fait à Angers le 26 février 2018
L’UDAF Les Organisations Syndicales La Présidente,Le délégué syndical CFDT
