ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’UDAF 26 (Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme), dont le siège social est fixé 2, rue La Pérouse à Valence (26), représentée par agissant en qualité de Présidente de l’association.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, suite aux négociations NAO 2023, l’UDAF de la Drôme, a décidé d’utiliser la faculté offerte par loi 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Conditions de versement
La prime PPV 2023 sera versée aux salariés des services dépendants du SIRET indiqué à l’article 2 et répondants aux conditions d’attribution. Afin de se conformer aux demandes des financeurs des services autorisés, le versement de la prime ne pourra avoir pour effet de dépasser le montant alloué dans le cadre de la campagne budgétaire.
Article 2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont tous les salariés de l’association rattachés au n° de SIRET 7755734100041 sous réserve d’être présent à l’effectif dans l’association à la date du dépôt de l’accord. La prime sera versée pour tous les salariés exclus des revalorisations de la conférence des métiers du social et dont le coefficient à cette date sera inférieur ou égal à 647. Il y aura une double proratisation selon : - la durée de présence effective indemnisée dans l’entreprise entre le 1er janvier 2023 et la date de signature de l’accord - une proratisation selon la durée de travail prévue au contrat pour les temps partiels Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, d’adoption, de paternité, de congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 Montant de la prime
Le montant individuel annuel de la prime PPV pour l’année 2022 est fixé à 1300 € pour un temps plein présent entre le 1er janvier 2023 et le 20 décembre 2023. Le montant de la prime est réduit si le salarié est embauché après le 1er janvier 2023 ou a été absent pour un motif autre que ceux indiqués à l’article 2 : la prime sera alors calculée prorata temporis.
Article 4 Versement
Le montant sera versé avant le 30/04/2024 et imputé sur les charges de l’exercice 2023 après accord du Conseil d’Administration de l’Udaf de la Drôme. La présente prime PPV ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023. Il est prévu qu’il pourra être renégocié chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivant du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté de l’agrément.
Article 7 Dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires et sera transmis aux organismes suivants :
- Un exemplaire signé remis à la Direction ;
- Un exemplaire signé remis au syndicat signataire ;
- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Valence.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : https://accolade.social.gouv.fr
Fait à Valence en 3 exemplaires le 20 décembre 2023
