Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, dont le siège est situé : 2 rue La Pérouse CS 40144 - 26905 Valence, code NAF : 9499Z, représentée par ……………………………………….., Présidente,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par ……………………………………………….., d’autre part,
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 - Objet de l’accord
L’objet de cet accord est le résultat d’un travail mené tout au long des années 2023 et 2024, en vue de la signature d’un accord sur le temps de travail venant combler un manque de référence collective depuis la dénonciation du précédent accord en 2004 et sécurisant l’octroi des congés trimestriels.
Article 3 - Durée de l’accord
L’accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Article 4 - Elaboration d’un diagnostic partagé
Le diagnostic a porté sur :
- Le souhait des délégués syndicaux de pouvoir pérenniser les congés dits trimestriels.
- Le souhait de la direction de répondre à cette attente mais dans le cadre plus large d’un nouvel accord sur le temps de travail.
Article 5 - Diagnostic de l’entreprise
Le diagnostic partagé par les signataires fait ressortir les points suivants : - Une absence de base interne écrite traitant des modalités d’organisation du temps de travail depuis la dénonciation par l’employeur du précédent accord en 2004. Mais aussi la nécessité de pouvoir s’appuyer sur un corpus écrit reprenant pour l’essentiel les modalités en vigueur au sein de la structure employeur, notamment en ce qui concerne les règles d’aménagement du temps de travail (1/2 journée d’aménagement hebdomadaire telle que pratiquée à ce jour). - La volonté de sortir de l’incertitude sur l’avenir des congés dits trimestriels du fait de l’absence d’évolution du champ de la convention collective du 15/03/1966, et compte tenu de la paupérisation de cette convention de la volonté de maintenir cet avantage déjà octroyé au bénéfice des salariés de l’UDAF26, sans surcoût pour les financeurs. - Compte tenu du manque d’attractivité de la filière sociale et médico-sociale, attirer possiblement de nouveaux salariés en permettant dans certains cas limitatifs l’accès à la semaine de 4 jours. - Organiser le temps de travail en instaurant des cycles infra annuels de 8 semaines permettant de maintenir la souplesse des changements d’horaire tout en couvrant le risque de requalification en heures supplémentaires ou complémentaires. - Abandonner l’usage extraconventionnel de la récupération des jours fériés tombant un jour d’aménagement du temps de travail.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
- L’employeur a fait le choix de se faire assister du cabinet CAPSTAN spécialisé en droit social. - Les délégués syndicaux ont fait le choix de ne pas se faire assister. - L’accord sur le temps de travail a été signé le 18 novembre 2024 par les représentants de l’employeur et les représentants syndicaux. Cet accord sur le temps de travail a été agréé par la commission nationale d’agrément le 26 décembre 2024.
Article 7 - Suivi de l’accord
Il n’est pas prévu de suivi de l’accord dans le cadre de la NAO, les modalités de suivi de l’accord étant précisées dans le corps du texte de l’accord sur le temps de travail.
Article 8 - Entrée en vigueur
L’accord NAO 2024 est d’application immédiate. L’accord sur le temps de travail qui en émane est applicable au 1er mars 2025.
Article 9 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
