ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social est fixé 2, rue Bourzeix à Clermont-Fd (63), représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire 2020/2021 portant sur la qualité de vie au travail, la rémunération et l’égalité entre les hommes et les femmes. En vue de permettre aux salariés de l’association reconnue d’utilité publique de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent accord en définit les modalités.
Article 1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents dans l’association au moment du versement de la prime, y compris les salarié(e)s en arrêt maladie, congés maternité ou congés parental. Cette prime sera modulée selon la durée de présence du salarié durant les douze mois précédents le versement de la prime.
Article 2 Montant
La prime est d’un montant de 300 euros net.
Article 3 Versement
La prime sera versée à la date du 18 décembre 2020.
Article 4 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5 Agrément
Le présent accord sera soumis à demande d’agrément mais s’applique sans condition suspensive d’agrément.
Article 6 Dépôt
Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :
- Un exemplaire signé remis à la Direction ;
- Un exemplaire signé remis aux syndicats signataires ;
- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés.
Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles:
