ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT du 14 décembre 2021
Entre
L'Association Udapei « Les Papillons Blancs du Nord », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L'organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat UNSA, représenté par xxx
D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Udapei Les Papillons blancs du Nord a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Le présent accord vise à définir les conditions d’allocation de cette prime. Les principes et conditions d’attribution de cette prime ont été présentées aux élus lors de la réunion du CSE du 8 décembre 2021, et s’inscrivent dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021. Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés sans plafond de rémunération et sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 17 décembre 2021. Article 2 - Montant de la prime Article 2.1 – Montant de la prime selon la classification des salariés au 01/12/2021 La prime s'élèvera pour un salarié employé à temps plein à :
800 € pour les salariés qui ont un coefficient inférieur à 434 au 01/12/2021.
500 € pour les salariés qui ont coefficient supérieur ou égal à 434 et inférieur à 680 au 01/12/2021.
300 € pour les salariés qui ont coefficient supérieur ou égal à 680 au 01/12/2021.
Il est à noter que les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération, à savoir trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 2.2 – Modulation du montant de la prime La prime sera doublement proratisée :
En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail
Les montants de la prime fixés à l’article 2.1 concernent les salariés à temps plein. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, conformément à la durée prévue contractuellement et par avenant pour tenir compte de la durée effective de travail réalisée au titre de l’année 2021
En fonction de la durée de présence effective en 2021
Les montants de la prime fixés à l’article 2.1 concernent les
salariés à temps plein qui ont été présents de façon effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Par conséquent, après proratisation en fonction de la durée prévue contractuellement et par avenant, son montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime, étant précisé que sont cependant assimilées à du temps de présence effective, les périodes d’absence suivantes :
Les congés payés ;
Les congés légaux de maternité, paternité, d’accueil ou d'adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale ;
Les jours de repos compensateur ;
Les JRTT ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation ;
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime unique sera versée au plus tard au 31/12/2021.
Article 4 - Durée / révision de l'accord / dénonciation
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou le CSE à la majorité des membres titulaires. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour le CSE et 2 autres pour les autorités ci-après). L'association Udapei Les Papillons Blancs du Nord procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
