AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social se situe 2 rue Bourzeix à Clermont-Ferrand (63000), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, D’une part Et le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical à l’UDAF63 D’autre part
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents au 31 décembre 2018.
Article II Montant
La prime est d’un montant de 100 euros net pour les salariés travaillant à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail appréciée au 31 décembre 2018.
Article III Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019
Article IV Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article V Agrément
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, agrément devant intervenir impérativement avant le 15 mars 2019. .
Article V Dépôt
Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :
- Un exemplaire signé remis à la Direction ;
- Un exemplaire signé remis au syndicat signataire ;
- Un exemplaire signé déposés à la DIRECCTE en version papier avec envoi en parallèle d’un exemplaire dématérialisé.
- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,
- Un exemplaire signé remis à la DDCS du Puy-de-Dôme
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle:
