ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES INDIVIDUELS
ENTRE :
L’USMD, dont le siège social est 10 rue Poincaré – 59140 DUNKERQUE, représentée par en qualité de
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de .
PREAMBULE
Le 3 juillet 2023, la direction de l’USMD a ouvert une procédure d’information-consultation du CSE sur un projet de fusion absorption de l’USMD par l’UT 59-62. Ce projet de fusion était finalement suspendu, du fait de la dégradation de la situation économique de l’USMD, laquelle était alors contrainte d’envisager des mesures de restructuration à court terme pour faire face à ses importantes difficultés financières susceptibles de générer une insuffisance de trésorerie à brève échéance. L’USMD ouvrait ainsi une nouvelle procédure d’information-consultation du CSE le 22 décembre 2023 portant sur un projet de restructuration qui implique la suppression de 9 postes et donc le licenciement économique de 9 salariés. Bien que non concernées par l’obligation de mettre un place un plan de sauvegarde de l’emploi compte tenu du nombre de licenciements envisagés, les parties ont décidé d’engager des discussions aux fins de négocier des mesures sociales d’accompagnement au reclassement externe des salariés impactés. Les parties se sont accordées pour, dans le cadre du présent accord, s’inspirer de l’accord qui avait été négocié lors du PSE de 2021 et avait bénéficié aux salariés de l’USMD licenciés dans le cadre de plan de redressement de l’Union. C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés impactés par un licenciement économique.
ARTICLE 2 - BUDGET
2.1 – Budget :
L’USMD affectera un budget au bénéfice des salariés impactés par un licenciement économique prononcé. Ce budget sera ventilé individuellement de la manière suivante :
ANCIENNETE
MONTANT
Moins de 3 ans 2500 € Entre 3 ans et moins de 10 ans 5000 € 10 ans et plus 7500 €
Chaque salarié sera libre d’opter pour une ou plusieurs mesures sociales d’accompagnement dans la limite de son budget individuel. Le budget peut être utilisé intégralement par chaque salarié pour les mesures relatives à la formation et à la création d’entreprise, et à concurrence des plafonds prévus par catégorie en ce qui concerne les aides à la mobilité (frais de déménagement, hébergement, déplacement). Aucune contrepartie en numéraire ne pourra être sollicitée en cas de non-utilisation de tout ou partie des mesures d’aide par le salarié.
2.2 – Commission de suivi :
La bonne affectation de ces budgets sera suivie par une commission composée d’un représentant de la direction et d’un représentant des salariés.
ARTICLE 3 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
3.1 - Les aides liées aux actions de formation Les aides à la formation (adaptation et reconversion, VAE ainsi que les aides liées à la mobilité) pourront être financées pour chacune des mesures dans la limite du plafond global TTC par salarié défini à l’article 2. La formation sollicitée devra être diplômante ou qualifiante.
Formations d’adaptation
L’accès à un nouveau poste de travail peut être conditionné à la maîtrise de nouvelles connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques au poste ainsi qu’à l’amélioration des compétences.
L’USMD prendra en charge les frais liés à ces formations et/ou au bilan de compétences afin de permettre une adaptation rapide et maîtrisée de son nouveau poste.
Ces actions de formation devront être validées par la commission de suivi en vue d’aboutir au reclassement du salarié concerné sur un poste identifié.
Ce budget formation d’adaptation viendra en complément des financements publics ou conventionnels éventuels.
Le financement sera accordé par l’USMD sur présentation d’une convention de formation dûment signée avec les organismes de formation agréés et les sommes requises seront directement versées à l’organisme choisi.
Les formations de reconversion
En cas de difficulté de repositionnement professionnel d’un salarié sur son métier, et pour lui permettre d’accéder à des métiers plus porteurs, l’USMD prendra en charge les frais liés à ces formations. Il sera sollicité le financement public éventuel.
Ces actions de formation devront être validées, après présentation par le salarié de son projet professionnel et d’un devis, par la commission de suivi en vue d’aboutir au reclassement du salarié concerné.
Le financement sera ensuite assuré par l’organisme sur présentation d’une convention de formation dûment signée avec les organismes de formation agréés et les sommes requises seront directement versées à l’organisme retenu.
Mobilité (liée à une formation).
En cas de mobilité géographique sur le territoire français imposée par le suivi de la formation choisie par le salarié concerné et à la condition que la distance séparant son domicile et le lieu de formation se situe à plus de 50 kms entraine un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30, l’USMD prendra en charge pendant une période de 3 mois maximum suivant le démarrage de la formation par le salarié :
Les frais supplémentaires d’hébergement du salarié (chambre d’hôtel ou appartement hôtel, gîte) engendrés par la double résidence. Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatifs aux frais réels dans la limite de 600 €uros TTC par mois. Dans la mesure du possible, l’USMD assumera la prise en charge de ces frais en direct.
Les frais de repas seront remboursés par l’entreprise au réel dans la limite de 20,70 €uros pour le déjeuner et par jour de formation.
Le remboursement, sur présentation de justificatifs, de 1 aller-retour par semaine en train (sur la base d’un tarif de 2ème classe) ou des frais kilométrique (si le lieu de formation n’est pas desservi par une gare SNCF) sur la base du barème fiscal pour permettre au salarié de rejoindre sa famille.
VAE
Les salariés désireux d’entrer dans une démarche de validation des acquis de l’expérience ou de suivre une formation aboutissant à un diplôme d’état, seront accompagnés et soutenus par l’USMD qui prendra en charge les coûts de formation à hauteur de 100 % du coût de la convention dans la limite de la prise en charge des formations.
3.2 - Les aides liées à la création ou la reprise d’une entreprise Les aides à la reprise ou la création d’entreprise pourront être financées pour chacune des mesures dans la limite du plafond global TTC par salarié défini à l’article 2.
Il sera versé une indemnité pour tout salarié qui serait porteur d’un projet abouti et viable de création ou de reprise d’entreprise dans les 12 mois qui suivent le licenciement, afin de l’aider dans le financement des frais de constitution d’une société (conseils, formation spécifique, rédaction des statuts, formalités…) ou de reprise d’une entreprise, dès lors que cette société constitue son activité principale.
Le paiement de cette indemnité sera effectué en 2 versements :
50 % lors de la création ou de la reprise de l’entreprise ;
Le solde au terme de 6 mois d’activité de l’entreprise créée ou reprise sur présentation du K-bis ou tout autre document justificatif démontrant l’activité de la Société aux différentes échéances ci-dessus.
Le versement de la prime s’effectuera sur le compte de la Société nouvellement créée ou reprise.
Cette mesure ne concerne pas le statut d’auto-entrepreneur pour lequel les démarches administratives et de procédures fiscales et sociales sont simplifiées. De même, cette mesure ne concerne pas non plus les salariés qui exercent déjà une activité professionnelle salariée ou libérale en parallèle à celle exercée au sein de l’USMD.
De même, le salarié pourra suivre une formation spécifique à la création d’entreprise (formation d’adaptation) auprès d'organismes compétents habilités par le service public de l'emploi pour ce type de formation. Cette formation sera financée dans les mêmes conditions que les formations d’adaptation.
Les aides publiques, et notamment celles prévues à l'article L. 5142-2 du Code du travail seraient susceptibles de s’ajouter aux indemnités susvisées.
Pour bénéficier de l'accompagnement et des aides du présent paragraphe, le projet de création ou de reprise d'entreprise devra être effectif (par l’immatriculation de la Société et le démarrage de l’activité) dans les 12 mois à compter de la notification de licenciement.
3.3 - Les aides liées à la mobilité
Les salariés qui auront trouvé un nouvel emploi, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pourront bénéficier des mesures décrites ci-après et destinées à favoriser leur mobilité géographique. Le reclassement dans un nouvel emploi doit être effectif au plus tard dans les douze mois suivant la notification de leur licenciement.
L’indemnité de double résidence
En cas de mobilité géographique nécessitant le changement de résidence du salarié lorsque la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kms et entraine un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30, des aides à la mobilité seront octroyées par l’USMD.
Dans l'attente du déménagement définitif, à l’issue de la période d’essai et pendant une période de deux mois maximum suivant la prise de fonction par le salarié, l’USMD prendra en charge :
Les frais supplémentaires d’hébergement du salarié (chambre d’hôtel ou appartement hôtel, gîte) engendrés par la double résidence. Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatifs aux frais réels dans la limite de 600 euros TTC par mois. Dans la mesure du possible, l’USMD assumera la prise en charge de ces frais en direct.
Les frais de repas seront remboursés par l’entreprise au réel et sur présentation de justificatifs dans la limite de 20,70 euros pour le déjeuner et par jour de travail.
Le remboursement, sur présentation de justificatifs, d’un aller-retour par semaine en train (sur la base d’un tarif de 2ème classe) ou des frais kilométrique (si le nouveau lieu de travail n’est pas desservi par une gare SNCF) sur la base du barème fiscal pour permettre au salarié de rejoindre sa famille. Ce droit au voyage pourra être transféré au conjoint en sens inverse.
Prise en charge du déménagement
Si l’emploi de reclassement est devenu définitif après la période d’essai, les frais de déménagement du salarié seront pris en charge par l’USMD, après validation et sur présentation de 3 devis de sociétés de déménagement jusqu’à concurrence de 2.500 €uros TTC.
Ils seront pris en charge à condition que le déménagement intervienne dans les 6 mois suivant la prise de poste définitive (après le terme de la période d’essai) et si la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kms et entraine un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30
Le déplacement de la famille au moment du déménagement, sera par ailleurs remboursé sur présentation de justificatifs pour toutes les personnes à charge fiscalement, à concurrence du tarif SNCF (2nde classe) quel que soit le moyen de transport utilisé.
Il est précisé que le salarié pourra cumuler les différentes mesures dans la limite de son budget individuel. Le budget individuel pourra être utilisé pendant toute la durée du contrat de sécurisation professionnelle.
3.4 - Clause de non concurrence
Les clauses de non-concurrence qui figureraient dans des contrats de travail ou des avenants aux contrats de travail des salariés licenciés seront levées pour tous les salariés, dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
3.5 - La priorité de réembauchage
Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. »
Le salarié bénéficiera d’une priorité de réembauchage pendant une durée d’un an à compter de la date de son licenciement, aux postes compatibles avec sa qualification, ses compétences et son expérience.
Pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié devra en faire la demande dans l’année qui suit la date de rupture de son contrat de travail, en adressant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’USMD.
Dans l’hypothèse d’une nouvelle qualification acquise postérieurement au licenciement, le salarié devra en informer l’USMD pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à cette nouvelle qualification.
3.6 - L’assistance au reclassement externe
Il est convenu de mettre en place une aide au reclassement consistant à accompagner les salariés licenciés pour motif économique dans leur reclassement externe auprès des différentes structures mutualistes par le biais de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette recherche de reclassement sera systématique sur la région Hauts de France pour l’ensemble des salariés concernés, et étendue à un ensemble de régions autres que les Hauts de France selon les vœux et les demandes formulées par les salariés concernés.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à 12 mois à compter du dernier licenciement économique notifié. Il entrera en vigueur à sa date de signature. Il cessera de s’appliquer sans aucune formalité à la date convenue.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’USMD.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
