L’Union des Mutuelles de France Mont Blanc (ci-après nommée UMFMB) dont le siège social se situe 21, route de Frangy, 74960 MEYTHET, dont le numéro SIREN est le 775.654.478, et représentée par son Directeur Général, M.. D’une part, Et :
Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
La direction de l’UMFMB et les organisations syndicales représentatives décident de convenir ensemble et de manière négociée des modalités de rémunération collectives dans l’entreprise. Les revendications et propositions exprimées lors de différentes réunions préparatoires se traduisant dans l’accord écrit décliné comme suit.
Article 1. Objet
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 du Code du travail s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dès le 14 octobre 2020 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021. Puis plusieurs réunions ont eu lieu les 4 et 18 décembre 2020 et 12 janvier 2021. L’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’un compte rendu récapitulant l’ensemble des échanges entre les parties.
A l’issue de ces négociations, d’un commun accord entre les parties présentes, il a été décidé les points suivants :
Article 2. Les rémunérations
A défaut d’accord, la politique salariale de la branche de la Mutualité a fait l’objet, le 23 décembre 2020, de la recommandation patronale suivante, la valeur du point étant par ailleurs revalorisée à hauteur de 8,19 € soit une augmentation de 0,22 % :
La Direction a proposé une majoration de la recommandation patronale salariale à hauteur de 0,3 % pour les classes E3 à D, ce qui représente un coût supplémentaire de 28.931 € chargés pour l’UMFMB.
A l’issue des échanges entre les Délégués Syndicaux et la Direction, il est convenu d’appliquer la recommandation de l’ANEM majorée de 0,3 % pour les catégories E3 à D, ce qui correspond donc à une augmentation globale de 0,5 % pour les classes E3 à D.
La mise en œuvre est prévue à compter du
1er janvier 2021.
Article 3. Les chèques-déjeuner
Dès connaissance du plafond d’exonération 2020 et pour tous les salariés de l’entreprise (cadres, non cadres relevant des Convention Collectives de la Mutualité et FEHAP ou du Code du Travail) les cartes déjeuner seront alimentées dans cette limite du plafond de la législation fiscale et sociale en vigueur sans modification de la répartition entre employeur et salarié.
Article 5. Complémentaire santé
En 2020, la cotisation mensuelle était d’un montant total 108,37 € qui, sur la base d’une répartition 60 % Employeur / 40 % Salarié, donnait lieu aux participations suivantes :
65,02 € par mois pour l’employeur,
43,35 € par mois pour le salarié.
Pour l’année 2021, l’augmentation de la cotisation est de 2 % soit une cotisation mensuelle de 110,54 €.
L’employeur accepte de prendre totalement à sa charge cette augmentation de la cotisation.
Pour l’année 2021, la cotisation sera donc répartie de la manière suivante entre employeur et salarié :
67,19 € par mois pour l’employeur, soit 60,8 % de la cotisation totale, 43,35 € par mois pour le salarié (inchangé), soit 39,2 % de la cotisation totale.
Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties rappellent qu’un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail est en application depuis le 1er janvier 2019.
Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera effectué au cours du mois de mars 2021 après publication de l’index égalité Femmes/Hommes devant intervenir avant le 1er mars 2021.
Article 7 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, de l’UMFMB. Il est précisé, dans cet accord, les dispositions particulières s’appliquant à certaines catégories de personnel.
Les salariés de l’entreprise bénéficient des dispositions du présent accord, quelle que soit leur date d’entrée sur l’année 2021, sauf l’article 2 où la présence est nécessaire dans l’effectif au 1er Janvier 2021.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2021. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.
Article 9 : Révision et Dénonciation
Dénonciation Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article D 2231-2 et suivants du Code du travail.
La période de préavis pourra être réduite d'un commun accord entre les parties, une dénonciation à effet immédiat pouvant être effectuée dès lors que les conditions prévues par le code du travail seront remplies.
Révision Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 10 : Dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F1582DF179388D-EFL')" L.2231-6 et suivant du Code du travail. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à Meythet, le 12 janvier 2021.
Pour l’UMFMB Directeur Général
Pour le syndicat FO Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Délégué Syndical
Daté, signé et précédé de la mention « Lu et approuvé »
