L’UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC (ci-après nommée UMFMB) dont le siège social se situe 21, route de Frangy, 74960 MEYTHET, dont le numéro SIREN est le 775654478, et représentée par, son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il est convenu des dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent accord collectif a pour objet de redéfinir les conditions d’organisation et de rémunération des gardes dentaires et se substitue ainsi à la note de service du 19 janvier 2011 ayant le même objet.
Par ailleurs, à la demande des Chirurgiens-Dentistes, la Direction de l’UMFMB et le syndicat FO ont défini les modalités de travail occasionnel des dimanches et/ou jours fériés pour les salariés des centres de santé dentaire, dans le cadre des gardes dentaires.
Le recours au travail occasionnel les dimanches et jours fériés s’inscrit dans une stratégie d’optimisation des conditions des permanences des soins bucco-dentaires organisées par les conseils de l’ordre départementaux des chirurgiens-dentistes.
Les partenaires sociaux précisent que le présent accord ne s’inscrit pas dans une volonté de généraliser l’ouverture des centres de santé dentaire les dimanches et jours fériés.
Ainsi, à l’issue des discussions et échanges entre les partenaires sociaux, le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant les dimanches et/ou jours fériés dans le cadre des gardes dentaires organisées par les conseils de l’ordre départementaux des chirurgiens-dentistes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les Chirurgiens-Dentistes, les Assistant(e)s Dentaires et Secrétaires Dentaires de l’UMFMB.
Article 2 – Modalités de réalisation des gardes dentaires
Article 2.1 – Les Chirurgiens-Dentistes
Le tour de garde est réalisé par le chirurgien-dentiste répondant à une obligation professionnelle et déontologique. Le Conseil de l’Ordre Départemental organise le tour de garde qui s’impose à chaque dentiste du département. Pour faciliter la réponse à cette obligation ordinale, l’UMFMB met à disposition les centres de santé dentaire aux Chirurgiens-Dentistes qu’elle salarie. La CPAM indemnise l’UMFMB d’un montant forfaitaire de 75€ (2024) par tour de garde. Il est possible pour un praticien d’intervenir sur un autre centre dentaire que celui de son lieu de travail habituel.
En l’absence de Secrétaire ou d’Assistante Dentaire, le Chirurgien-Dentiste est en responsabilité de la prise en charge complète des patients :
Réponse téléphonique (les praticiens disposent d’un portable en relai du numéro du centre).
Accueil,
Soins,
Encaissement
Décontamination (A l’issue de la garde, le bain de décontamination sera à remplacer par l’eau claire).
La stérilisation générée par les actes d’urgence sera réalisée le jour d’ouverture du Centre suivant la garde.
La facturation et les encaissements informatiques seront réalisés lors du jour d’ouverture du centre suivant la garde.
Pour les besoins de la facturation, le Chirurgien-Dentiste devra
impérativement demander aux patients les éléments suivants :
Nom, prénom et date de naissance de l’assuré,
Nom, prénom et date de naissance du patient,
Adresse et téléphone,
Copie de l’attestation vitale (Si possible)
Pour les besoins de l’encaissement, lors de la prise de rendez-vous par téléphone, le Chirurgien-Dentiste devra demander au patient de se munir d’un moyen de règlement par chèque ou carte bancaire. Aucun tiers-payant ne sera réalisé lors des gardes.
Article 2.2 – Les Secrétaires et Assistantes Dentaires
Article 2.2.1 – Le volontariat des Secrétaire et Assistantes Dentaires
Dans le cadre de la réalisation par les Chirurgiens-Dentistes des centres de santé dentaire de l’UMFMB de gardes sur le dimanche et/ou jours fériés, la Direction de l’UMFMB sollicite, sur la base du volontariat, les Assistant(e)s Dentaires et Secrétaires Dentaires, afin d’accompagner les praticiens pendant leur tour de garde.
L’objectif est de faciliter et sécuriser ces temps de garde en permettant aux Chirurgiens-Dentistes d’être accompagnés d’un(e) salarié(e) du centre ou d’un autre centre situé dans la même commune à savoir :
Annecy (Annecy, Annecy-Le-Vieux et Meythet)
Rumilly
Faverges
Sallanches
Annemasse
Thonon
Lyon
Les conditions de réalisation des gardes sont les suivantes :
sur la base du volontariat d’une Assistante Dentaire ou bien d’une Secrétaire du centre,
de manière à demeurer conforme aux dispositions de la Convention Collective de la Mutualité relatives au temps de repos hebdomadaire, le volontariat sera accepté de manière exceptionnelle par la direction.
Pour des raisons de sécurité, la Secrétaire ou l’Assistante dentaire ne pourra demeurer sur le centre dentaire que pendant le temps de présence du Chirurgien-Dentiste.
A défaut de salarié volontaire pour participer à une garde dentaire, cette dernière sera assumée par le seul Chirurgien-Dentiste. Le Chirurgien-Dentiste peut également faire le choix de ne pas être accompagné lors de la garde dentaire qu’il assume donc seul.
Article 2.2.2 – Mission des Assistant(e)s et Secrétaires pendant les gardes dentaires
L’Assistant(e) Dentaire sera uniquement chargé(e) des tâches suivantes :
Préparation du cabinet,
Gestion des appels téléphoniques et identification des urgences en coordination avec le praticien,
Enregistrement sur le logiciel de gestion des données administratives (nom/prénom/adresse et téléphone) - Aucune réalisation du tiers payant,
Débarrassage et décontamination du fauteuil,
Décontamination du matériel qui sera stérilisé lors de la prochaine journée travaillée (A l’issue de la garde, le bain de décontamination sera à remplacer par l’eau claire).
La(Le) Secrétaire Dentaire sera uniquement chargé(e) des tâches suivantes :
Gestion des appels téléphoniques et identification des urgences en coordination avec le praticien,
Enregistrement sur le logiciel de gestion des données administratives (nom/prénom/adresse et téléphone)
Etablissement de la facturation et de l’encaissement le jour même (Aucune réalisation du tiers payant).
Les missions ne pouvant être réalisées par les assistantes ou secrétaires le seront par les Chirurgiens-Dentistes de manière à garantir la sécurité sanitaire ou administrative des actes réalisés.
Article 4 – Contreparties financières
1 :- En cas de réalisation du tour de garde sans assistance : Les praticiens perçoivent leurs pourcentages habituels de rémunération des actes prodigués outre une prime de garde d’un montant de 100 € bruts.
2- En cas de réalisation de la garde avec assistance (Secrétaire ou Assistante Dentaire)
Les praticiens perçoivent leurs pourcentages habituels de rémunération outre une prime de garde d’un montant de 50 € bruts.
Pour les Assistantes et Secrétaires dentaires, la garde dentaire est rémunérée comme du temps de travail effectif (strictement limité à la durée de la garde) avec, le cas échéant, le versement des majorations afférentes aux heures complémentaires et supplémentaires ainsi qu’au travail du 1er mai
En outre, la réalisation de la garde dentaire donne droit à l’Assistante ou à la Secrétaire au versement d’une prime de garde de 50 € bruts.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 6 – Suivi et interprétation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires. Les parties signataires et la direction conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 7 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants (révision) et des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail (dénonciation).
Article 8 : Dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction au Syndicat FO à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.
