REGIME DE PREVOYANCE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES MEDECINS
Entre les soussignés,
L’UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC (ci-après nommée UMFMB) dont le siège social se situe 21, route de Frangy, 74960 MEYTHET, dont le numéro SIREN est le 775.654.478, et représentée par son Directeur Général, .
D’une part,
Et :
Le Syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application du présent accord aux Médecins qui seront recrutés par l’UMFMB au sein du Centre de Santé d’Ambilly à compter du 1er avril 2026 et qui sont exclus du champ d’application de la CCN de la Mutualité en application des dispositions de l’article 1.1 de la CCN de la Mutualité.
Bénéficiaires
Outre la totalité des Chirurgiens-Dentistes de l’UMFMB d’ores et déjà couverte par le présent accord, est et sera affiliée obligatoirement au régime de prévoyance, la totalité des Médecins du Centre de Santé d’Ambilly de l’UMFMB présents et à venir, à compter du 1er avril 2026.
Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation :
Au-delà du cas de dispense d’ordre public prévu à l‘article 11 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi EVIN, les salariés pourront mobiliser les dispenses d’affiliation facultatives prévues aux articles R.242-1-6 du CSS et à l’article 11 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Les autres dispositions du présent accord demeurent inchangées.
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2026.
Dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction au Syndicat FO à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.
Fait à Meythet, le 6 mars 2026,
Pour l’UMFMB
Directeur Général
Pour le syndicat FO
Délégué Syndical
Date et signature précédées de la mention « Lu et approuvé »
Date et signature précédées de la mention « Lu et approuvé »
