L’UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES, représentée par Monsieur, Président, dûment habilité
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame, Déléguée syndicale
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant annule et remplace l’avenant de l’accord initial en date 29 décembre 2015 ainsi que les avenants y afférents. Ce régime collectif obligatoire « frais de santé », existant au sein de l’Union des Mutuelles Millavoises, cofinancé par l’employeur et le salarié, complémentaire à l’assurance maladie, en faveur du personnel, tel que défini à l’article 2. Les prestations et leurs modalités de versement sont définies dans le contrat collectif mutualiste. Les détails de garantie figurent dans la grille jointe en annexe de la présente décision. La couverture « frais de santé » est conforme à l’article L871-1 et aux articles R. 871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, elle répond aux obligations de prise en charge ainsi qu’aux interdictions de prise en charge définies par la règlementation en vigueur concernant le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute évolution légale et/ou règlementaire du cahier des charges du contrat responsable tel que régi par les articles susvisés emportera une modification automatique de la présente décision unilatérale à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La modification de la décision unilatérale sera opposable aux salariés sans qu’il soit nécessaire de faire application de la procédure de révision ou de dénonciation.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
La catégorie de personnel concerné par la présente décision portant adaptation du régime collectif frais de santé est constituée de l’ensemble du personnel, salarié bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
ARTICLE 3 : DISPENSES D’ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 sans condition d’ancienneté. Toutefois, les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif « frais de santé », conformément aux disposition des articles L911-7, L991-7-, D 911-2 et suivants et R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, dans les conditions ci-dessous énoncées :
Dispenses d’adhésion de droit :
Tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche
Salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire dite CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé dite ACS :
A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé », jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de la couverture maladie universelle ou de l’aide à la complémentaire santé. Ils devront obligatoirement fournir les justificatifs attestant leur situation :
Les bénéficiaires de la CMU-C devront fournir l’attestation de droit à la couverture maladie délivrée par l’organisme d’assurance maladie obligatoire qui a instruit la demande.
Les bénéficiaires de l’ACS devront fournir l’attestation délivrée par leur organisme complémentaire visée à l’article R863-3 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
La faculté de dispense des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l’aide à la complémentaire santé, s’exerce indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à la faire bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS. La dispense peut être effective au moment de l’embauche ou en cours de contrat.
Salariés bénéficiaires d’assurance individuelle frais de santé lors de l’embauche : A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé » jusqu’à échéance de leur contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Les bénéficiaires d’une assurance individuelle devront fournir les justificatifs relatifs à cette couverture.
Salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droits, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire).
Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective frais de santé est inférieure à 3 mois. Sous réserve de justifier d’une couverture « frais de santé » conforme aux « contrats responsables », ils peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer à la couverture collective et obligatoire de l’entreprise.
Les salariés faisant jouer ce cas de dispense ont droit au « versement santé « dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 911-7-1 et D 911-87 du Code de la Sécurité sociale
Modalités de demande de la dispense d’adhésion
Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche ou s’agissant des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ou d’une couverture collective au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit, à la date à laquelle les garanties prennent effet.
Dans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit.
Dispense d’adhésion en application de la présente DUE :
Salariés sous contrat à durée déterminée et apprentis :
Pour ceux titulaires d’un contrat inférieur à 12 mois : S’ils ne souhaitent pas adhérer au régime complémentaire « frais de santé », ils doivent simplement le spécifier par écrit.
Pour ceux titulaires d’un contrat supérieur ou égal à 12 mois :
ils doivent demander par écrit à être dispensés d’affiliation et justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties en produisant tous les justificatifs utiles.
Salariés à employeurs multiples justifiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi :
ils doivent demander par écrit à être dispensés d’affiliation et fournir annuellement les justificatifs relatifs à cette couverture obligatoire.
Salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) n’ayant qu’un seul employeur et apprentis :
Les salariés à temps très partiel et les apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent choisir de ne pas adhérer au régime. Dans ce cas,
ils doivent le spécifier par écrit.
En cas de cofinancement employeur-salarié, l’employeur pourra prendre en charge l’intégralité de la cotisation de cette catégorie de salariés, dans le cas où le règlement de sa part par le salarié à temps partiel ou par l’apprenti le conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération.
Il est précisé qu’afin de prendre en considération l’évolution de la règlementation, la présente DUE sera automatiquement modifiée par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d’adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes.
ARTICLE 4 : LES AYANTS-DROITS :
Les ayants-droit des salariés, tels que définis ci-dessous, peuvent bénéficier
à titre facultatif du régime frais de santé mis en place dans l’association :
Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
Les enfants âgés de moins de 21 ans figurant sur l’attestation de sécurité sociale du membre ou celle de son conjoint, concubin, ou partenaire en PACS
Les enfants âgés de moins de 26 ans assurés à titre personnel à un régime français obligatoire ou volontaire d’assurance maladie restant à charge du membre participant (étudiants, demandeurs d’emplois et apprentis percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 60 % du SMIC).
Les personnes à sa charge au sens de la législation de la Sécurité sociale (article L161-14° du code de la sécurité sociale).
L’Union des Mutuelles Millavoises ne contribue pas au financement de la couverture des ayants-droit du salarié couvert à titre facultatif. La mutuelle adressera à l’entreprise le montant total de la cotisation, correspondant à la couverture du salarié et de ses ayants-droit couverts à titre facultatif. Ce montant fera l’objet d’un prélèvement sur salaire pour sa totalité.
ARTICLE 5 : Situation des couples travaillant dans la même entreprise :
Lorsque les deux membres d’un couple sont tous les deux salariés de l’entreprise, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble, c’est-à-dire que l’un des deux membres du couple est affilié en propre et l’autre peut l’être en tant qu’ayant-droit ou séparément c’est-à-dire que les deux membres sont affilés en propre.
ARTICLE 6 : Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien total ou partiel de salaire
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers
La contribution de l’employeur doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation. Le régime « frais de santé » ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation (c’est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur). Pour autant, les garanties peuvent être maintenues à la demande du salarié via l’entreprise adhérente au profit du salarié dont le contrat a été suspendu. Il peut s’agir d’un congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de soutien familial. Dans ces cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime par le salarié directement.
ARTICLE 6 : PORTABILITE DES GARANTIES
En cas de départ du salarié, l’adhésion du salarié à la mutuelle de groupe prend cesse au 30 ou 31ème jour du mois de son départ pour lui-même et l’ensemble de ses ayants-droit. Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013, les anciens salariés chômeurs indemnisés qui le souhaitent, peuvent bénéficier du maintien de leur couverture complémentaire, pour une période maximale de 12 mois après la cessation de leur contrat de travail, dans les conditions définies par la règlementation applicable (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale).
ARTICLE 7 : Choix de l’organisme gestionnaire du régime collectif obligatoire frais de santé complémentaire
L’UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES a confié la gestion du régime collectif obligatoire « frais de santé » complémentaire à la mutuelle VIASANTE. Les garanties choisies proposées par VIASANTE sont dénommées :
« Garantie CCN Mutualité Niveau 1 »
« Garantie CCN Mutualité Niveau 2 »
« Garantie CCN Mutualité Niveau 3 »
Chaque salarié fait le choix de la garantie. A défaut, la garantie Niveau 1 sera appliquée. Le tableau des garanties figure en annexe et sera distribué à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 8 : Financement du régime frais de santé
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire frais de santé seront prises en charge par l’Union des Mutuelles Millavoises et les salariés, dans les conditions suivantes :
Part patronale Part Employeur TOTAL Répartition basée sur la garantie niveau 2 65 % 35 % 100 %
La part employeur est basée sur 65 % du tarif de la « Garantie CCN Niveau 2 » qui équivaut à la garantie précédente « EDOM 2 ». L’employeur prend en charge les autres cotisations Niveau 1 et Niveau 3 à hauteur des 65 % calculé sur le tarif du Niveau 2. Le solde restant pour les trois niveaux sera à la charge du salarié. Les cotisations des ayants droits (enfants ou conjoints) étant facultatives, elles sont à la charge exclusive du salarié. Les cotisations à la charge des salariés sont prélevées sur le bulletin de salaire, à savoir :
Le solde restant en fonction du niveau de garantie choisi
L’intégralité des cotisations facultatives du conjoint et des ayants droits.
ARTICLE 9 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2020.
ARTICLE 10 : Modalités de révision et dénonciation.
Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant peuvent demander sa révision dans le cadre des dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du Travail. Le présent avenant sans limitation de durée peut être dénoncé par l’une ou par l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectue dans le cadre de la procédure fixée aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code dut travail.
Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera remis à chaque signataire. L’accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron (4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ Cedex 9) en deux exemplaires. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes de MILLAU (4 Bd de l’Ayrolle, 12100 MILLAU).
Fait à Millau, le 23 décembre 2019 Pour l’Union des Mutuelles MillavoisesPour la CFDT MonsieurMonsieur PrésidentDélégué Syndical
