L’XX dont le siège social est situé XX représentée par XX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après désignée par « la société »
La Société
XX dont le siège social est situé XX, représentée par XX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après désignée par « la société »
d’une part
Et :
L’organisation syndicale UNSA2A représentée par XX L’organisation syndicale CFTC représentée par XX L’organisation syndicale CGC représentée par XX
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
La société XX a pour activité la transformation des sous-produits du monde viticole. Dans le cadre de cette activité, elle est amenée à stocker sur ses sites, notamment celui de XX, des liquides inflammables comme de l’éthanol.
Dans le cadre de la sécurisation du site de XX et plus précisément de la mise en œuvre des moyens mobiles d’extinction d’incendie, il s’est avéré nécessaire de pouvoir mobiliser un personnel formé à l’intervention sur ce risque. En effet, l’entreprise doit pouvoir intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour maîtriser et éteindre un incendie survenant sur son site.
Or, sur les périodes hors production, il a été déterminé que l’intervention du personnel de la société de gardiennage ne suffisait pas, et qu’une équipe de 4 personnes devait être disponible sur site dans les 60 minutes qui suivent le départ du feu, pour réaliser des interventions pendant les périodes non postées, ainsi que les week-ends et jours fériés.
Des dispositifs d’extinction automatique et autonome devaient être étudiées afin d’être déployés au plus vite. Dans l’attente de ces mesures, il avait donc été décidé de mettre en place à partir de l’été 2023 un dispositif transitoire d’astreintes.
Les prestations à assurer lors de ces interventions consistent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre l’incendie, dans le cadre du plan d’opération interne (POI) et des autres process et règles internes arrêtés par la Direction.
Les salariés intervenants sur site dans ce cadre bénéficient des équipements et matériels nécessaires à leur intervention, ainsi que des équipements de protection individuelle permettant d’assurer la protection de leur sécurité et de leur santé.
Afin de faire face à ces divers impératifs, les partenaires sociaux ont mis en place, par le biais de l’accord du 21 août 2023, un système équitable garantissant la faculté d’intervention dans les délais déterminés, tout en répartissant au mieux la contrainte de ces astreintes et interventions sur tous les salariés concernés, afin d’en minimiser le poids. Les astreintes ont été et sont organisées, en tenant compte de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés concernés. L’accord du 21 août 2023 a défini la procédure d’astreinte et fixé les compensations accordées aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément aux dispositions de l’article L.3121-11 du Code du travail.
Au vu de l’année écoulée, un bilan peut être proposé :
Des formations supplémentaires Equipier de Seconde Intervention et Extinction de feu éthanol ont été organisées, afin d’augmenter l’effectif du personnel pouvant être positionné sur les astreintes. Au total, 29 salariés peuvent être mobilisés dans les équipes d’astreinte.
Les souhaits des salariés de pouvoir suivre cette formation et donc de devenir personnel d’astreinte ont été entendus.
Il y a pu avoir une bonne rotation des équipes formées, afin de réduire le retentissement des astreintes sur la vie personnelle.
Une part importante a également été faite au volontariat sur le positionnement des astreintes.
Par ailleurs, des exercices ont pu être organisés tout au long de l’année, afin de maintenir les connaissances des équipes formées
Les investissements ont été poursuivis afin d’équiper au mieux le site suite aux exercices et aux éventuelles recommandations ayant pu émerger lors de leur réalisation. Ainsi, un système de détection de fuite de liquide inflammable avec report sur une centrale pour environ 100 000€ sera installé à l’intersaison 2024.
Des fiches réflexes vont être créées pour augmenter l’efficacité des équipes mobilisées.
Les équipes du site de XX et la Direction technique ont pu mener une étude approfondie sur les différentes solutions d’extinction autonomes et automatiques : leurs résultats ne permettent pas, à l’heure actuelle, de supprimer le recours au dispositif des astreintes.
Au vu de ces différents éléments, il a donc été décidé de renouveler l’accord relatif aux astreintes
Article 1. Renouvellement de l’accord relatif aux astreintes du 21 août 2023
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord «Astreinte », dont l’échéance est le 28 août 2024, conviennent de proroger son application de façon indéterminée.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter du 29 août 2024, soit au terme initial de l’accord conclu en août 2023.
Article 3. Planning d’astreinte
L’article 3 est modifié dans ces dispositions relatives aux périodes estivales suivantes. Il est tout d’abord rappelé que les salariés en congés payés ne peuvent être planifiés en astreinte. Au vu des difficultés de planification, ces périodes estivales pourront être prévues en astreinte sur des semaines complètes. Il sera également possible de planifier deux semaines consécutives d’astreinte.
Article 4. Garanties
Les autres dispositions de l’accord sur les astreintes du 21 août 2023, qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant, restent en vigueur.
Article 5. Dépôt – Publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord relatif aux astreintes sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
