Le syndicat SNPEI CFDT représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central
Le syndicat SNI CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
Le syndicat UNSA2A représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni élément de rémunération versée par l’UES EVOLUTION ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.
En outre, l’UES EVOLUTION dispose d’un accord d’intéressement conclu le 26 Juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, ce, en application des règles de modulation ci-dessous.
Article 2. MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat ainsi qu’en fonction du temps de présence effectif selon les modalités suivantes définies ci-dessous.
Pour les salariés travaillant à temps plein et présents durant la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, le montant de la prime est fixé à 330 euros bruts.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé à due proportion du temps de travail prévu au contrat.
Pour apprécier le temps de présence effectif du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, les parties s’accordent sur le traitement des absences selon les modalités suivantes :
Absences assimilées à du temps de présence effectif Absences à déduire du temps de présence effectif Pour le calcul de la prime de pouvoir d’achat 1er Janvier au 30 Juin 2020
congés payés
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
congés légaux de maternité et d'adoption
congé paternité
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle
heures chômées au titre de l’activité partielle ;
période de suspension du contrat de travail pour maladie de droit commun
Période de mi-temps thérapeutique
congés sans solde
congé parental d’éducation à temps plein
absences injustifiées
congés de reclassement
Article 3. VERSEMENT DE LA PRIME La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard au 31 Aout 2020.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas la limite de 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération excède ce plafond, la prime est alors soumise à charges sociales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 5. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit le 31 Aout 2020 au plus tard.
Article 6. REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 16/07/2020 En 6 exemplaires originaux
