Les représentants de la Direction de l’association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 15 novembre, 24 novembre, 5 décembre 2022 et 23 février 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Etat des propositions et réponses apportées par la Direction
Les partenaires sociaux ont transmis le 5 décembre 2022 à la Direction, par courriel, leurs revendications sous forme de thèmes de travail, hormis les revendications relatives à la rémunération :
Propositions des organisations syndicales
Réponses de la Direction
GPEC et GTA
Mise en œuvre de la GPEC
Identifier les compétences nécessaires à l’évolution de l’association pour définir une démarche GPEC avant fin juin 2023 : SEP-UNSA
Redéfinition des emplois types : Mise en application des engagements de la direction et notamment de l’accord de méthode : CFTC
Niveau de maîtrise professionnelle : Respect de l’accord de méthode sur l’application de l’avenant 182 : finalisation de tous les emplois-types permettant la négociation de la valorisation du niveau de maitrise professionnelle : SEP-UNSA
Mise en place d’une GPEC et d’une GTA : CFTC
Le travail de rédaction des emplois-types, assimilables aux métiers, puis des fiches de poste qui en découlent sera repris dans le courant de l’année 2023 avec l’aide d’un prestataire externe, en intégrant la dimension prévisionnelle. La DRH reviendra prochainement vers les partenaires sociaux à ce sujet.
Le dispositif concernant la Maîtrise professionnelle, prévu par l’avenant 182 de la branche ECLAT et par l’accord cadre conventionnel de l’UFCV, est en place depuis le mois de décembre 2022 avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.
La Direction générale prévoit la mise en place d’un outil de gestion des temps fin 2023 puis, par la suite, le déploiement progressif de ses différentes fonctionnalités.
Application de l’avenant n°194 et conditions d’attribution des primes et augmentations
Revalorisation de la valeur de point (avenant n°194 du 21/09/2022) V1 = 6,85 € V2 = 6,50€ : CFDT
Travail sur la grille de rémunération interne- CFTC
Revalorisation de la prime Bafa: CFE CGC
Prime BAFA: 20 points
Conditions d’octroi des primes et des augmentations
CFTC En 2021,
chaque responsable d’activité a pu bénéficier d’une enveloppe lui permettant de donner des primes aux salariés de terrain. Nous souhaitons que cette dynamique se poursuive et que les primes ne soient plus distribuées en petit comité de cadres.
D’autre part, nous souhaitons que soit posés des critères objectifs pour l’attribution des primes.
SEP-UNSA
Primes de fin d’année
Définition, communication et affichage des modalités d’obtention des primes de fin d’année
Du fait de la forte inflation, les partenaires sociaux de la branche ECLAT ont convenu de faire évoluer les salaires conventionnels au 1er janvier 2023, en recherchant un équilibre difficile entre une nécessaire revalorisation et l’impérative pérennité financière des structures de la branche, compte-tenu de la situation fragile de celles-ci. Ces négociations ont abouti aux valeurs de point contenues dans l’avenant 194 applicable à compter du 1er janvier 2023. Elles représentent des revalorisations de 6,20 et 2,04 % des points V1 et V2 depuis le 1er janvier 2022, soit globalement près de 5 % d’augmentation de notre masse salariale.
L’UFCV n’est pas favorable à la revalorisation de la prime BAFA car les équipes opérationnelles ne sont pas là pour pallier le déficit de formateurs. D’autres solutions doivent être développées pour nous permettre de répondre à nos besoins dans ce domaine.
Les mesures individuelles sont désormais attribuées dans le cadre des campagnes annuelles d’Entretiens d’Activité en fonction des contributions particulières de chaque salarié et suivant les possibilités budgétaires de l’association.
Epargne salariale
CFTC L’accord NAO signé en 2021 indique qu’un travail sera effectué en 2022 autour
d’un accord d’intéressement. La CFTC revendique que les engagements de la direction soient tenus.
Création d’un PEE et/ou PER
L’actualité sociale et économique de l’UFCV en 2022 n’a pas permis d’engager le travail sur ce thème et les sujets qui y sont liés (PEE/PER). La Direction générale réaffirme néanmoins sa volonté de travailler sur cette question en 2023 si la situation économique le permet, après le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.
Temps de préparation
Formaliser un temps de préparation au moins égal à 25% du temps de face à face pédagogique pour tout salarié devant préparer son intervention (formateurs, animateur technicien…)
: SEP-UNSA
Une négociation sur ce sujet est actuellement en cours au niveau de la branche ECLAT et fait également partie des questions travaillées par le comité de filière animation. Une fois cet accord finalisé, la Direction étudiera avec les Organisations Syndicales la formalisation nécessaire à mettre en œuvre au regard des pratiques internes de l’UFCV déjà en place.
Compte épargne temps
Possibilité de rachat des CET CFTC
Ce ne sont pas les CET qui sont monétisables au titre de la loi de finance rectificative de 2022 mais uniquement les RTT, ce qui exclut de fait les congés payés et de fractionnement ainsi que les repos supplémentaires épargnables dans les CET des salariés de l’UFCV, suivant les dispositions mises en place début 2022 dans le cadre de l’accord cadre conventionnel.
Frais de déplacements professionnels
Frais de repas:
20.20€
: SEP-UNSA ; CFE CGC ; CFDT ; CFTC
CFTC : les frais de déplacements professionnels alignés sur les barèmes URSSAF.
Frais d’hébergement : 100 € : CFDT
Remboursement Km :
SEP-UNSA : Revalorisation en fonction de l’inflation en 2022 (6,40 % au 1er décembre, soit 0,48 du km)
CFE CGC : Remboursement Km : Revalorisation en fonction de l’inflation en 2022 (6,40 % au 1er décembre, soit 0,48 du km).
Les importantes revalorisations salariales mises en place au cours de l’année 2022 et 2023 ne permettent pas l’alignement du remboursement des frais de repas sur le plafond fixé par l’URSSAF. Néanmoins, consciente du contexte inflationniste et afin de permettre aux salariés de continuer à bénéficier de repas de qualité lors de leurs déplacements, la Direction générale propose de revaloriser le montant du forfait repas de 17€ à 18,50€, soit une augmentation de 8,82%,
Les remboursements des frais d’hébergement sont déjà modulés, en fonction des circonstances et suivant les disponibilités sur place au moment du déplacement. Néanmoins, la Direction générale propose la mise en place à compter du 1er janvier 2023, d’un forfait unique (Paris et province) de remboursement des frais professionnels d’hébergement d’un montant maximum de 100 €, petit déjeuner inclus.
Le montant du remboursement des frais kilométriques pour les voitures, déjà revalorisé de près de 30% en 2022, ne sera pas augmenté cette année.
Les frais kilométriques de déplacement professionnel des motos, seront désormais remboursés à hauteur de 0,35 € par kilomètre.
Les frais kilométriques engendrés par les déplacements domicile/lieu de travail habituel ne donnent pas droit au versement de cette indemnité.
Déplacements domicile/travail
Déplacements en dehors des horaires de travail
SEP-UNSA : Récupération heure pour heure pour tout déplacements professionnels à l’initiative de l’employeur, en dehors des heures normalement travaillées.
CFDT : Déplacements en dehors des horaires de travail : Récupération heure par heure pour tout déplacement professionnel à l’initiative de l’employeur en dehors des heures normalement travaillées.
CFTC :
Prise en charge des frais de déplacement domicile-travail
Actuellement, seule une prise en charge des abonnements de transport collectif à hauteur de 50% est possible. Cela cause une injustice flagrante entre les salariés « urbains » habitant dans les grandes villes, et les salariés « ruraux » ou habitant dans les petites villes de province.
Prise en charge des frais de stationnement basée sur le barème précédent (50%) pour :
Les salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail : absence totale de transport en commun ou salarié RQTH/PMR ; absence de stationnement gratuit sur le lieu de travail
Forfait mobilités durables
SEP-UNSA : 0,25 € du km avec tout moyen de transport éligible au FMD et prime à l’achat d’un moyen de transport éligible au FMD
CFE CGC : 0,25€ du km avec tout moyen de transport éligible au FMD
CFDT :
Prise en charge des frais de transports personnels : Forfait mobilités durables (vélo, vae personnel ou en location, voiture dans le cadre d’un covoiturage, cyclomoteurs, en location ou en libre-service) 200 € /an
Frais km :
0,60 €
CFTC :
vélo (forfait mobilités durables)
Une récupération de 50% du temps de transport, pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours, a déjà été négociée entre les Organisations Syndicales et la Direction avec une mise en place au début de l’année 2022, conformément à l’accord cadre conventionnel.
L’UFCV ne peut répondre favorablement à cette revendication.
Les salariés RQTH peuvent cependant solliciter, à titre individuel, une prise en charge auprès des référents Handicap pour examen dans le cadre de la commission opérationnelle prévue dans l’accord sur l’intégration et l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce sujet ne relève pas des NAO, l’UFCV n’ayant aucun site employant au moins 50 salariés. Néanmoins, soucieux de contribuer à la diminution de l’impact environnemental et d’inciter aux comportements vertueux des salariés de l’association lors de leurs déplacements domicile-travail en réduisant l’usage de la voiture individuelle, la Direction de l’UFCV propose la prise en charge des frais de déplacement à hauteur de maximum 120€ par an, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD),
Télétravail
Prise en charge des frais de télétravail
CFTC : Selon barème Urssaf :https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html
SEP-UNSA : Mise en place d’une prime forfaitaire quand le télétravail est contraint CFDT Allocation forfaitaire de télétravail 10 €/mois
L’UFCV ne peut répondre favorablement à cette revendication d’une allocation forfaitaire déjà formulée dans le cadre de la négociation du nouvel accord sur le télétravail conclu en juillet 2022, en contrepartie de laquelle le recrutement d’un référent Prévention notamment chargé de sensibiliser les salariés et les managers aux spécificités du télétravail, a été acté. De même, la mise en place d’une prime forfaitaire lorsque le télétravail est contraint n’est pas envisagée puisque le télétravail à l’UFCV repose sur le principe du volontariat et qu’il est acquis que l’association ne puisse y recourir qu’en cas de circonstances exceptionnelles rendues nécessaires pour la continuité de l’activité et/ou la protection du salarié.
Tickets restaurant
CFTC :
Généralisation des tickets restaurants.
SEP-UNSA : Mise en place des TR pour l’ensemble des salariés n’ayant pas de prise en charge de leur repas du fait de leur activité
CFE CGC :
Mise en place des TR pour l’ensemble des salariés n’ayant pas de prise en charge de leur repas du fait de leur activité.
La généralisation des TR à l’ensemble des salariés ne peut faire l’objet d’une réponse positive compte tenu de son coût et de la difficulté de la mettre en œuvre au regard de l’hétérogénéité des situations rencontrées.
Suppression de la journée de carence
Suppression de la journée de carence pour tous les salariés : CFDT
L’UFCV ne peut répondre favorablement à cette revendication compte tenu des dispositions déjà présentes sur ce sujet dans l’accord cadre conventionnel, applicable depuis le début de l’année 2022.
CDD d’usage
CDD d’usage : « Application de l’article 3 du cadre conventionnel sur la limitation des CDD d’usage dans le secteur de la formation professionnelle »: SEP-UNSA
En application des dispositions relatives au secteur de la formation et de l’insertion professionnelle prévues par cet article, l’UFCV s’est attachée au terme de cette année, à examiner la situation des unités de travail concernées afin de limiter le recours aux CDD « d’usage ». Ainsi, plusieurs salariés se verront proposer un CDI au début de l’année 2023, tenant compte des critères d’ancienneté, de polyvalence, de niveau de formation et de compétences ainsi que de mobilité précédemment définis.
Mutuelle et prévoyance
Revoir les contrats Mutuelle et Prévoyance « car nous avons de nombreux retours de la part des salariés de dysfonctionnement » : CFTC
Les différents échanges sur la Mutuelle et la Prévoyance entre la Direction et les élus, parfois en présence des assureurs, ne permettent pas d’établir l’existence « de nombreux retours de la part des salariés de dysfonctionnement ». Néanmoins, ce sujet pourra être étudié au cours de l’année 2023 suivant les prévisions et l’actualité des négociations sociales.
Implication des élus
La CFTC souhaite que la direction facilite l’implication des élus :
« Cela nécessite les actions prioritaires suivantes :
Organiser au niveau national le fait que les IRP puissent réaliser leur mandat dans de bonnes conditions
Un livret d’accueil fourni aux nouveaux salariés incluant un chapitre sur les instances et les coordonnées des élus Le temps de travail consacré aux instances est clairement défini, via le rdv obligatoire avec le N+1. »
Le livret d’accueil du salarié, qui a été diffusé, intègre une partie informative consacrée au Instances Représentatives du Personnel. Par ailleurs, l’Entretien Annuel d’Activité est l’occasion, pour les salariés élus et leur responsable hiérarchique, de formaliser l’articulation entre leur activité professionnelle et leur mission de représentant des salariés.
Enfin, il est précisé que le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie à sa demande, au début de son mandat, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi (C. trav., art. L. 2141-5, al. 3).
A la suite du renouvellement du CSE, les représentants du personnel seront convoqués par leur responsable pour cet entretien individuel.
Les échanges entrepris sur les thèmes sus mentionnés faisant l’objet de la négociation ont permis d’aboutir à cet accord. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article L2242-4 du code du travail, un protocole d’accord a été conclu.
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’UFCV.
Fait à Pantin, le 10 mars 2023
Signatures :
Pour l’UFCVPour les Organisations Syndicales Représentatives Directeur Général La CFDT,
