PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS
Entre
D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par son Directeur Général, ,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par, Délégué syndical central ;
La CFTC représentée par, Délégué syndicale central ;
La CGT-FO représentée par, Délégué syndical central.
Préambule
La Direction de l’UGECAM Alsace et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Organisme souhaitent poursuivre leur engagement dans la démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) de l’Organisme.
Pour cela, la Direction de l’UGECAM Alsace et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Organisme s’engagent pour promouvoir le développement des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, encourager les salariés à les utiliser et défendre le pouvoir d’achat des salariés.
Pour rappel, l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du montant des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L. 3261-2 du code du travail). Dans le but de poursuivre leur engagement, l’UGECAM Alsace et ses Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité aller au-delà de cette obligation légale de prise en charge conformément à la doctrine UCANSS du 13 décembre 2023.
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc170744064 \h 2 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc170744065 \h 4 Article 1.1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc170744066 \h 4 Article 1.2 – Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc170744067 \h 4 Article 2 – Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc170744068 \h 4 Article 3 - Communication PAGEREF _Toc170744069 \h 5 Article 4 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc170744070 \h 5 Article 5 – Durée de l’accord, suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc170744071 \h 5 Article 6 – Révision PAGEREF _Toc170744072 \h 5 Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc170744073 \h 6 Article 8 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc170744074 \h 6
Article 1 – Champ d’application
Article 1.1 - Bénéficiaires
Le présent Protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM Alsace. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 1.2 – Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente,
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L. 1221-3 du code des transports,
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’UGECAM Alsace est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Article 3 - Communication
Après l’agrément du présent protocole d’accord, les salariés de l’UGECAM ALSACE seront informés de l’augmentation de la prise en charge des abonnements de transports publics et de service publics de location de vélos par les outils de communication interne.
Article 4 – Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent protocole d’accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
L’employeur fournira aux Organisations Syndicales Représentatives un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires de la prise en charge des abonnements,
- Montant total de prise en charge des abonnements versés.
Article 5 – Durée de l’accord, suivi et rendez-vous L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Les parties conviennent de se réunir avant la fin d’application du présent protocole d’accord dans le cadre de son suivi afin d’en examiner la bonne application. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite, soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent protocole d’accord.
Article 6 – Révision
Le présent protocole d’accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent protocole d’accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. Le présent protocole d’accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date d’agrément avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 8 – Publicité et dépôt
Les dispositions de cet accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.
Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent accord.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.
Fait à ILLKIRCH, le 08 juillet 2024 en 5 exemplaires,
Pour les Organisations Syndicales : Pour l’UGECAM Alsace :
