Protocole d’accord de prorogation des mandats des élus aux CSE des établissements de l’Ugecam de Normandie.
Préambule
Les mandats des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de l’Ugecam de Normandie arrivent à terme le 7 avril 2023.
L’accord du 15 octobre 2018 instituant la mise en place des CSE au sein des établissements étant d’une durée déterminée de 4 ans, il requiert d’être renégocié avec les délégués syndicaux centraux.
Après 4 ans de fonctionnement des nouvelles instances des CSE, après les CE et DP, la direction nationale du groupe Ugecam comme la direction régionale font les constats suivants :
Difficultés à maintenir un nombre d’élus conforme aux textes, tout en respectant le principe de parité Hommes / Femmes
Moins de 50% des heures de délégation ont été consommées sur le mandat
Besoin de professionnaliser la fonction d’élus et de maintenir la motivation tout au long du mandat
Nécessité de structurer le dialogue social autour de l’unité économique et sociale
Au vu des attentes du Comex de l’Ucanss et de la CNAM, les organisations syndicales et la direction sont amenées à revoir en profondeur la configuration du dialogue social au sein de l’Ugecam de Normandie avec pour cible un CSE unique. Afin de prendre le temps nécessaire à la réflexion, à l’analyse et à la concertation pour élaborer le nouveau modèle du dialogue social, il a été convenu de reporter les élections professionnelles.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques des établissements
Par application des articles L2324-26 alinéa 3 et L2314-28 du code du travail, il est décidé de proroger les mandats des membres des Comités sociaux et Economiques et d’organiser les élections professionnelles des représentants du personnel aux CSE une fois l’accord agréé par la Direction de la Sécurité Sociale.
Article 2 : Durée de prorogation des mandats
La prorogation des mandats, tel qu’elle a été convenue entre la direction générale de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux, est étendue jusqu’au 7 octobre 2023.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 4 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la DREETS.
