Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction Générale de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et parcours professionnels.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
Jeudi 9 janvier 2025 : de 9 h 30 à 12 h 00
Lundi 17 février 2025 : de 9 h 30 à 12 h 00
Lundi 31 mars 2025 : de 9 h 30 à 12 h 00
Lundi 12 mai 2025 : de 9 h 30 à 12 h 00
Jeudi 19 juin 2025 : de 9 h 30 à 12 h 00
Lundi 7 juillet 2025 : de 9 h 30 à 12 h 00
Jeudi 18 septembre 2025 : de 10 h 30 à 13 h 00
Jeudi 9 octobre 2025 :de 14 h 00 à 16 h 30
Jeudi 20 novembre 2025 : de 9 h 30 à 12 h 00
Jeudi 4 décembre 2025 : de 14 h00 à 16 h30
Dans la mesure où :
Les salariés de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté sont couverts par un accord national en ce qui concerne l’épargne salariale et le régime de prévoyance,
Un accord local de GEPPMM a été signé le 25 juin 2024,
la Direction Générale de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté n’est pas tenue d’aborder ces points lors des réunions de négociation annuelle obligatoire.
Liste des accords signés en 2025
La Direction de l’UGECAM BFC et les représentants du personnel ont négocié et signé en 2025 :
Le 10 février 2025 : Accord relatif à la prise en charge des abonnements de transport au sein de l’UGECAM BFC, pour une durée de 1 an.
Le 7 mai 2025 : Accord portant dérogation à la durée maximale du travail au sein de l’EAM et EANM de Charnay les Macon pour les infirmiers, pour une durée de 1 an.
Le 7 mai 2025 : Accord portant dérogation à la durée maximale du travail au sein de l’EAM et EANM de Charnay les Macon pour le personnel soignant et éducatif pour une durée de 1 an.
Le 7 mai 2025 : Accord portant sur l’aménagement du temps de travail de l’EHPAD Belfontaine, pour une durée de 1 an.
Le 7 mai 2025 : Accord d’établissement dérogation à la durée maximale du travail au sein du CRRF de Bourbon, pour une durée de 1 an.
Le 19 juin 2025 : Accord relatif aux instances représentatives du personnel au sein de l’UGECAM BFC, pour une durée de 4 ans.
Le 9 octobre 2025 : Accord de méthode, pour une durée de 4 ans.
Points abordés lors des NAO
Année 2025
Accord relatif aux cycles de travail en 12 heures : les organisations syndicales demandent que les tranches d’âge concernées soient clairement précisées dans l’accord.
Plannings du site de Charnay-les-Mâcon : les organisations syndicales font part de leur désaccord concernant les temps de pause ainsi que leur rémunération.
Astreintes : les élus CFDT demandent l’ouverture de travaux en vue de la négociation d’un accord relatif aux astreintes. La direction propose la mise en place d’une note de service.
Accord Forfait Mobilité Durable : demande de revalorisation des montants forfaitaires. La Direction a validé la demande qui sera intégrée dans le nouvel accord.
Accord seniors : Un projet d’accord est actuellement en cours de validation auprès de la DNGU. Cet accord prévoit notamment d’aborder les thématiques suivantes :la retraite progressive, la prise en charge des cotisations vieillesse, l’organisation du travail en cycles de 12 heures pour les salariés seniors, l’utilisation du Compte Épargne Temps (CET).
Organisation des NAO : Il est constaté en cette fin d’année, une amélioration significative de l’organisation des NAO, marquée par une meilleure structuration des réunions, la mise en place systématique de relevés de décisions formalisés et l’élaboration d’un retro planning permettant d’anticiper et de sécuriser les négociations en cours et à venir.
Des efforts restent à mener concernant la production, la fiabilisation et la transmission des données chiffrées et statistiques nécessaires à l’analyse des sujets abordés.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le procès-verbal sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et dans un délai d’un mois. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes. Il sera mis à disposition des salariés et fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Fontaine les Dijon, le 15 janvier 2026
Pour l’UGECAM BFC, le Directeur Général par intérim
