Avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UGECAM Rhône-Alpes
Entre les soussignés,
- l’Union pour la Gestion des établissements de Caisses d’Assurance Maladie de Rhône Alpes (Ugécam), dont le siège social est situé 41 Chemin Ferrand– 69370 Saint Didier au Mont d’Or, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ugécam Rhône-Alpes, représentées respectivement par:
CFE-CGCreprésentée par délégué syndical,
CFTCreprésentée par, délégué syndical,
CGTreprésentée par, déléguée syndicale
D’autre part, Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UGECAM Rhône-Alpes.
Article 1 – Préambule
Le présent avenant fait suite à des erreurs matérielles relatifs à des articles du Code du travail erronés (C. trav. Art. R.2314-6 à 21 et R.2324-4 à 17)
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord relatif aux conditions et aux modalités du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UGECAM Rhône-Alpes avec les dispositions légales, et par voie de conséquence de modifier les dispositions de son article 1er, 9-1 et 9-2.
Article 2 – Modification dans l’article 1er des articles du code du travail
Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier les articles du code du travail du cinquième paragraphe de l’article 1er de l’accord relatif aux conditions et aux modalités du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UGECAM Rhône-Alpes comme suit :
« Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à 18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ».
Article 3 – Précision des dispositions diverses
3-1 – Modification de l’article 9-1
Les parties conviennent de préciser la nécessité d’un agrément avant l’entrée en vigueur de l’accord relatif aux conditions et aux modalités du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UGECAM Rhône-Alpes en son article 9-1 comme suit :
« Le présent accord entre en vigueur sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Unité Territoriale du Rhône ».
3-2 – Complément à l’article 9-2
Les parties conviennent de compléter l’article 9-2 sur la publicité de l’accord sur la plateforme TéléAccord comme suit :
« un exemplaire sera publié sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail ».
Article 4 – Dispositions diverses
4-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme du processus de mise en place des mandats des membres des comités sociaux et économiques. Le présent accord entre en vigueur sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Unité Territoriale du Rhône.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
4-2 Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
un exemplaire sera publié sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des Directions de chaque établissement de l’Ugécam Rhône-Alpes.
Fait en six exemplaires, à Saint Didier au Mont d’Or, le 11/06/2019
