Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association UIC, dont le siège social est situé 16 rue Jean Rey – 75015 PARIS, n° siret 784 601 841 00017, représentée par MXXXXX, en sa qualité de Directeur Général des Services, dénommée « UIC »,
La filiale Langues et Techniques, dont le siège social est situé 16 rue Jean Rey – 75015 PARIS, n° siret 479 578 346 00013, représentée par MXXXXX, en sa qualité de Représentant Légal du Président UIC de la filiale, dénommée « L&T »,
La filiale Editions Techniques Ferroviaires, dont le siège social est situé 16 rue Jean Rey – 75015 PARIS, n° siret 479 578 759 00017, représentée par MXXXXX, en sa qualité de Représentant Légal du Président UIC de la filiale, dénommée «°ETF »,
La filiale UIC-Patrimoines, dont le siège social est situé 16 rue Jean Rey – 75015 PARIS, n° siret 479 570 053 00013, représentée par MXXXXX, en sa qualité de Représentant Légal du Président UIC de la filiale, dénommée « UIC-P »,
Ces 4 entités sont regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale, dénommée « UES »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par MXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par MXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par MXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’UES, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.
L'objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n°2014-1374 du 18/11/2014, après information et consultation du comité d'entreprise.
Mise en conformité suite aux nouvelles dispositions règlementaires relatives aux contrats dits « responsables » (selon « AVENANT A EFFET DU 01/01/2017 AU CONTRAT N° 42755 ET A SA NOTICE D’INFORMATION » )
Suppression de la condition d’ancienneté des salariés pour pouvoir bénéficier de la mutuelle,
Modification de la répartition des cotisations :
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Au 1er janvier 2018, la cotisation mensuelle destinée au financement du régime
de base est fixée à :
3.88 % sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et 2,41 % sur TB (Tranche B)
La cotisation est répartie à hauteur de :
75 % pour l’employeur et de 25 % pour le salarié, sur le PMSS
30 % pour l’employeur et de 70 % pour le salarié, sur TB
Conformément aux dispositions légales, la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, s’engage à utiliser prioritairement son propre régime de garanties des frais de santé s’il en possède un, et ensuite, complémentairement celui de l’UES.
Au 1er janvier 2018, la cotisation mensuelle du « module complémentaire » est fixée à :
0,19% sur le PMSS et 0,15% sur TB
Conformément aux dispositions légales, la cotisation du module complémentaire est intégralement prise en charge par le salarié.
A Paris, le 29 mai 2018.
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
