Entre, L'Unité Economique et Sociale -UES- formée par l’association Union Internationale des Chemins de fer et ses trois filiales : UIC-Patrimoine, Langues et Techniques, Editions Techniques Ferroviaires dont le siège social est situé 16 rue jean REY 75015 PARIS, Représentée par XXXXX, Directeur Général des services, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée
L’ UES UIC ;
ET
Les organisations syndicales représentatives dans I'UES ci-dessous dénommées : -
SMA-CFDT, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
-
UNSA Ferroviaire, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est signé en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la reconduction de la prime Macron renommée Prime de Partage de la Valeur.
En application de ce dispositif juridique, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objet Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par la loi du 16 août 2022 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’UES UIC ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail présents au 1er septembre 2022.
Article 3 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé comme suit :
1500 euros pour les rémunérations annuelles brutes inférieures ou égales à 2 fois le SMIC brut annuel
750 euros pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 2 fois le SMIC et inférieures à 3 fois le SMIC brut annuel
Les salariés dont le contrat de travail ou le lien professionnel, est suspendu depuis les 12 mois précédant le versement de la prime, en maladie ou en congés dérogatoires durant cette même période ne bénéficieront pas de la prime ici concernée.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ;
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt, à l’exclusion des salariés dont le revenu des 12 derniers mois précédant le versement de la prime excèdera 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 septembre 2022.
Article 5- Dépôt et publicité́
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 31 août 2022 En 6 exemplaires
Pour L’UES UIC
XXXXX, XXXXX
Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT Pour l’organisation syndicale UNSA Ferroviaire
