Avenant n°1 à l'accord de groupe INVIVO sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée
Application de l'accord Début : 30/06/2018 Fin : 30/06/2019
Sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée.
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société UNION INVIVO, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe INVIVO, ici représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent avenant, Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en ANNEXE 1, en qualité d’entité dominante de Groupe INVIVO,
D’UNE PART,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le
17 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, X,
Et l’organisation syndicale représentative FGTA - FO, ayant désigné ayant désigné le
4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, X,
Et l’organisation syndicale représentative CFE - CGC, ayant désigné le
4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, X,
Et l’organisation syndicale représentative FNAF - CGT, ayant désigné le
4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, X,
D’AUTRE PART. PREAMBULE
Le Groupe INVIVO a signé le 19 Novembre 2015, un accord de Groupe INVIVO sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée. Cet accord visait à remplacer l’accord égalité diversité de décembre 2011. Conformément à la législation mais aussi à l’accord interprofessionnel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises coopératives agricoles du 12 octobre 2011, cet accord portait sur quatre domaines d’actions d’amélioration des égalités, parmi le panel de ceux établis par la loi :
Les conditions d’accès à l’emploi
La formation professionnelle et la promotion professionnelle
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
Et la rémunération
Cet accord a notamment permis le maintien d’avancées sociales qui transcendent la seule thématique égalité homme/femmes, en s’attachant notamment à d’autres thèmes déjà définis dans le présent accord tels que la diversité et l’insertion des travailleurs handicapés. Cet accord de Groupe a été conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu’au 30 juin 2018 inclus. A l’issue de ces trois années, les parties signataires du présent accord ont pu noter leur intérêt pour cet accord et les actions associées, intérêt exprimé notamment lors de la commission de suivi qui s’est réunie tous les ans depuis la mise en œuvre de l’accord de Groupe. A cette occasion, les parties signataires ont fortement marqué leur intérêt pour le dispositif de congé Schuller, le maintien salarial de la période du congé paternité ou encore le dispositif de donc de jours de congés. En parallèle, le Groupe INVIVO a informé les organisations syndicales de l’ouverture d’une renégociation de cet accord, au cours du dernier trimestre 2018.
Les parties signataires, pour permettre aux bénéficiaires concernés et aux éventuels futurs bénéficiaires de continuer à bénéficier des dispositions de l’accord de Groupe et ce sans interruption, ont convenu de renouveler cet accord, en signant un avenant n°1.
C’EST AINSI QUE REPRENANT LA TRAME DE L’ACCORD INITIAL DU 19 NOVEMBRE 2015, IL A ETE CONVENU DES EVOLUTIONS DE REDACTION SUIVANTES AUX TERMES DU PRESENT AVENANT : ARTICLE 1 DE L’AVENANT : MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DE GROUPE INVIVO SUR L’EGALITE professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée.
PARTIE I - PERIMETRE D'APPLICATION (MODIFIE)
La liste de l’ensemble des entités entrant dans le périmètre du présent avenant, figurent en ANNEXE 1
MISE A JOUR.
PARTIE II – OBJECTIFS (NON MODIFIE)
1er DOMAINE D’ACTION – CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI (NON MODIFIE)
2nd DOMAINE D’ACTION- FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE (NON MODIFIE)
3eme DOMAINE D’ACTION- CONCILIATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE (NON MODIFIE)
4eme DOMAINE D’ACTION- EGALITE PROFESSIONNELLE ET REMUNERATION (NON MODIFIE)
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES (Partiellement MODIFIE)
Comme indiqué dans le préambule, les parties conviennent de signer le présent avenant pour une durée d’un (1) an et ce, dans l’attente de l’aboutissement d’une renégociation de l’accord initial.
Comme également indiqué dans le préambule, les parties souhaitent que les bénéficiaires actuels des dispositions de l’accord ainsi que les éventuels futurs bénéficiaires continuent à en bénéficier et ce, sans interruption.
C’est pourquoi le présent avenant entrera en vigueur à compter du 30 Juin 2018 et ce jusqu’au 30 Juin 2019.
En vertu des dispositions de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l'avis du CE (article L. 2323-2 du Code du travail).
Le présent avenant sera donc uniquement présenté en CE / CCE pour information.
ARTICLE 2 DE L’AVENANT : DISPOSITIONS FINALES Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon la même forme que l’accord de Groupe INVIVO.
Fait à Paris, le 29 Juin 2018, en 4 exemplaires originaux.
Pour le Groupe INVIVOPour le syndicat FGTA - FO
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE - CGC
Pour le syndicat FNAF - CGT
ANNEXE 1 : Liste des Entités du Groupe INVIVO parties à l’Accord de Groupe INVIVO sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée.
(MODIFIEE)
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