ACCORD FORMALISANT LES NEGOCIATIONS CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
UES- Groupe UNION-MATERIAUX
Entre les soussignés :
L’UES « GROUPE UNION MATERIAUX » constituée des sociétés suivantes :
1 -
UNION-MATERIAUX, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 455 800 482
2 -
MAT MAX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 718 515
3 -
AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 795 371 418, domiciliée à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues
4 –
GIE GROUPE UM, groupement d’intérêt économique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 361 976, domicilié à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues
5 –
GIE BASE LOGISTIQUE, Groupe UNION MATERIAUX, groupement d’intérêt économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 809 610 819, domicilié à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues
Représentées par Mr XXXXXXXXXXX dûment mandaté. Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise », ou collectivement « l’UES UNION MATERIAUX » ou « l’UES ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES, ci-dessus désignée :
la
CFDT représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale et
la
CFE CGC représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’ensemble des parties s’accordent sur leur volonté commune de continuer à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de ce nouvel accord, l’ensemble des parties a choisi les domaines d’action suivants : 1°) la rémunération effective 2°) l’embauche 3°) la formation 4°) l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, : 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Champ d’application -
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs des entités dont la liste à la date de signature du présent Accord, est définie ci-après et qui constituent l’UES Union-Matériaux :
Société UNION-MATERIAUX
Société MAT MAX
Société AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX (AUDISMAT)
GIE GROUPE UM
GIE BASE LOGISTIQUE, Groupe UNION MATERIAUX
Le détail des agences composant à la date de signature des présentes, l’UES Union Matériaux figure ci-après :
Société UNION MATERIAUX :
Agence Montpellier (gros- œuvre) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Montpellier (carrelage) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Montpellier (sanitaire/EPS) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Montpellier (menuiserie) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Béziers 8, rue Evariste Galois + ZI rue Jean Baptiste Perrin + 43 avenue Domitienne 34500 BEZIERS
Agence Sète ZI Les Eaux Blanches 34200 SETE
Agence Narbonne Croix Sud rue Panhard et Croix Sud rue Levassor 11100 NARBONNE
Agence Sorgues situé ZA Sainte Anne – 2188 route de Védène – 84700 SORGUES
Agence Orange ZAC du Coudoulet Rue d’Espagne 84100 ORANGE
Agence Juvignac rue de kalkar 34900 JUVIGNAC
Agence Béziers ZA Croix de la Reille 2 Rue André Chamson 34500 BEZIERS + ZAC DE Mercorent 259 impasse jeremy Beier 34500 BEZIERS
Agence Bollene Rue Jules VERNE 84500 BOLLENE
Agence Puisserguier -13 allée du Languedoc – Zae La Rouquette -34620 PUISSERGUIER
Siège administratif Montpellier 287 avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER,
MAT MAX :
MAT MAX, 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
AUDISMAT :
AUDISMAT, ZI de Salvaza, route de Montréal, 11870 CARCASSONNE
GIE GROUPE UM :
GIE GROUPE UM, 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER + 325 Route de Nîmes 34290 LE CRES
GIE BASE LOGISTIQUE :
GIE BASE LOGISTIQUE, Rue Terre de Roy 34740 VENDARGUES + 721 rue des Fournels 34400 LUNEL + Rue Jean Baptiste Perrin – 34500 BEZIERS
ARTICLE 3 : Premier Domaine d’action choisi : Rémunération effective
Quand on analyse l’indicateur Ecart de Rémunération de l’Index Egalité Professionnelle Femme Homme, après application du seuil de pertinence, il apparaît que nous devons avoir un point de vigilance sur la catégorie Employé pour la tranche d’âge 40 à 49 ans.
1-Améliorer et/ou à minima maintenir notre score pour cet indicateur : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, à compétences et expériences égales quel que soit le sexe, -Réalisation d’un bilan annuel pour vérification de la bonne application de la politique de rémunération dès l’embauche.
Obtenir à minima chaque année 35 points sur cet indicateur
ARTICLE 4 : Deuxième Domaine d’action choisi : L’embauche
1-Augmenter le nombre de femmes dans les métiers stéréotypés hommes Continuer de Promouvoir la mixité lors des journées de présentation de nos métiers aux étudiants. -Communication sur les postes concernés lors de ces journées -Représentation visuelle des femmes à des postes où elles sont sous-représentées sur nos supports de communication. Utilisation des supports métier de la branche.
Continuer l’évolution positive du nombre de femmes sur les postes de magasinières caristes, cheffes de parc, ATC, Responsable de dépôt.
2-Sensibiliser les managers aux bonnes pratiques du recrutement afin de lutter contre toute discrimination ou préjugés Sensibiliser les managers concernés lors de la mise en place de leurs campagnes de recrutement sur l’objectivité des critères d’embauche en s’appuyant sur les fiches de poste réactualisées et en leur rappelant les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements. -Mise en place de temps d’échange à chaque étape du recrutement pour vérifier la bonne compréhension des messages.
100% des personnes concernées devront avoir été sensibilisés.
ARTICLE 5 : Troisième Domaine d’action choisi : La Formation
1-Former les managers à la conduite des entretiens professionnels, Afin de s’assurer de l’objectivité dans les opportunités de promotion, accompagner les managers à la conduite et à la formalisation des entretiens professionnels constructifs en s’appuyant sur les objectifs liés aux parcours métiers. -Mise en place de sessions d’accompagnement aux entretiens professionnels
100% des managers concernés devront avoir été formé d’ici fin 2026.
2-Former les nouveaux managers et poursuivre la sensibilisation des managers déjà en poste sur les sujets de discrimination et de harcèlement. Prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel -Intégrer dans le parcours d’intégration, un temps pour sensibiliser aux sujets de discrimination et de harcèlement et les informer (et/ou rappeler) sur la procédure de traitement de signalement.
100% des nouveaux managers devront avoir sensibilisées sur les 3 années.
ARTICLE 6 : Quatrième Domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
1-Encourager l’accès équilibré des collaborateurs femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité. Sensibiliser les managers à l’existence et à l’utilisation des congés familiaux par les deux sexes : congé parental, survenue handicap d’un enfant, hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, enfant malade, -Déployer la communication sur ses sujets par tout moyen
100% des managers sensibilisés à l’utilisation de ces congés.
2-Encourager le partage des responsabilités de la vie personnelle et familiale Poursuivre la communication sur les différents dispositifs existants en matière d’aides à l’éducation, soutien à la maladie (proche aidant) -Communication régulière sur les sujets en fonction des situations identifiées (intranet, inscription à des webinars, remise de documentations).
100% des collaborateurs identifiés ont reçues ces éléments .
ARTICLE 7 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué chaque année. Le bilan sera présenté lors de la réunion de la commission égalité professionnelle.
ARTICLE 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du groupe.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans chaque entreprise concernée constituant l’UES.
Fait à MONTPELLIER, Le 17 juillet 2024 En 8 exemplaires originaux Nom et qualité des signataires, signature
Pour les sociétés :
UNION MATERIAUX :
Représentée par XXXXX
AUDISMAT :
Représentée par XXXXXXX
MAT MAX :
Représentée par XXXXXX
GIE GROUPE UM :
Représenté par XXXXXXXXXX
GIE BASE LOGISTIQUE, GROUPE UM
Représenté par XXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
