ACCORD FORMALISANT LES RESULTATS DE LA NAO 2024 POUR APPLICATION EN 2025
ENTRE Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :
La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;
La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,
La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418,
Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976,
Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819,
Représentées par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.
Ci-après désignées «
les Sociétés de l’UES »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :
-Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Ensemble, “les parties”
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle la qualité de vie au travail y compris RSE et Mobilité, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels / formation professionnelle.
Le présent accord a pour objet de formaliser les accords intervenus.
Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés composant l’UES.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 3 – Adhésion
Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.
L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions du Code du Travail.
Article 4 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l'accord
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6– Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8, alinéa 1er du Code du travail.
Article 7– Contenu de l’accord
7-1 –Rémunération Au cours des réunions de négociations, les partenaires sociaux demandent une augmentation générale de 4 à 7%. Au vu de la très mauvaise situation économique du secteur de la construction, et d’une non visibilité pour l’année 2025, aucune augmentation générale ne peut être mise en place. Les augmentations individuelles prévues en 2024 ont bien été attribuées. Pour 2025, les augmentations se feront à nouveau de manière individuelle principalement dans le cadre de changement de postes, de prise en charge de missions ou projets et sur des critères de performances individuelle d’atteinte des objectifs.
7-2 – Durée effective et organisation du travail Notre secteur étant lié au commerce, il reste compliqué de mettre en place une flexibilité des horaires, comme demandé par les partenaires sociaux. Cependant, dans nos pratiques, les managers restent à l’écoute de leurs équipes. En cas de nécessité, des solutions très ponctuelles et adaptées sont généralement trouvées.
7-3 – Egalité professionnelle– qualité de vie et des conditions de travail - Mobilité - RSE a-Au cours des échanges, les partenaires sociaux demandent de porter l’âge de 10 à 12 ans (entrée au collège) pour les jours d’enfants malades et / ou hospitalisés. Ils demandent aussi l’augmentation du nombre de jours pour ces mêmes motifs. La direction refuse la réhausse de l’âge à 12 ans. Cependant, la direction valide sur présentation d’un justificatif :
3 jours (au lieu de 2) par année civile par parent et par enfant malade jusqu’aux 10 ans révolus ;
3 jours (au lieu de 2) pour hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ;
Il est demandé également par les partenaires sociaux d’octroyer une semaine de congé (en plus du nombre de congés acquis) aux femmes rentrants de congé maternité. Cette semaine serait obligatoirement accolée au congé de maternité. Cette demande n’est pas accordée pour cette année mais pourrait être envisagée dans le futur.
Il est débattu aussi du nombre de jours pour les décès familiaux et notamment pour les conjoints (époux, pacsés). Il est acté une cinquième journée qui se rajoute aux 4 jours conventionnels existants, avec présentation de l’acte de décès. Cette journée devra obligatoirement être collée aux 4 jours conventionnels.
b- Dans le cadre de l’engagement en faveur de l'égalité professionnelle, la direction porte une attention particulière à l'ensemble des sujets concernés : recrutement, rémunération, formation notamment.
c-A noter que la direction est très sensibilisée sur les sujets RSE. Elle a investi, entre autres, dans le tri des déchets, a formé de nombreux collaborateurs sur l’année 2024. La flotte automobile électrique ou hybride remplace, autant que faire se peut, les véhicules thermiques. Ces actions continueront sur 2025. Les panneaux solaires sont également des sujets d’actualité. Des propositions par les partenaires sociaux pourront être faites l’an prochain en fonction des résultats sur tous ces sujets.
7-4 – Partage de la valeur ajoutée a-Les partenaires sociaux renouvellent leur demande des années passées à savoir une augmentation de la valeur du titre restaurant. Il est demandé 5 €. Après en avoir étudié le coût, la demande est refusée pour 2025.
b-Concernant les dispositifs de prévoyance et de retraite supplémentaire, les changements à venir pour 2025 sont formalisés par des accords distincts de la présente NAO.
7-5 – Gestion des emplois et des parcours professionnels / Formation professionnelle Les travaux sur les parcours professionnels en lien avec la montée en compétences se poursuivent. Les éléments sont transmis régulièrement aux partenaires sociaux. Le plan de développement des compétences s’étoffe d’année en année sur des spécifités métiers. Par ailleurs, il met en oeuvre des formations pour s’adapter aux nouveautés technologiques et environnementales.
Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord est conclu en huit exemplaires dont un pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.
en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 09 décembre 2024, en 8 exemplaires
Pour d’une part :
Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :
La société UNION MATERIAUX,
La société MAT MAX,
La société AUDISMAT,
Le GIE Groupe UM,
Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux,
Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :
Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
