ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’UNADEV
L’UNADEV, Association Loi 1901, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, située 12, rue de Cursol - 33000 BORDEAUX, représentée par sa Directrice Générale,
Ci-dessous dénommée « La Direction ».
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales ».
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Afin de permettre le renouvellement dans de bonnes conditions de concertation et d’organisation des Instances Représentatives du Personnel de l’UNADEV, les Organisations Syndicales et la Direction de l’UNADEV ont souhaité prolonger la durée des mandats, laquelle aurait dû s’achever le 14 novembre 2022.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
article 1 – Durée des mandats des membres du CSE
Les mandats en cours des élus du CSE de l’UNADEV, qui auraient dû expirer en principe, le 14 novembre 2022, seront prorogés jusqu’à l’achèvement du processus électoral qui sera mis en œuvre par la convocation des organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d’accord électoral, laquelle interviendra avant la fin du mois de février 2023 en vue du déroulement d’un premier tour dans les 45 jours et d'un second tour dans les 60 jours (délais de l’Article L.2314-5 du Code du Travail).
Par achèvement du processus électoral, il convient d’entendre la date de proclamation des résultats du premier tour si la totalité des mandats sont pourvus à l’issue du premier tour et, à défaut, la date de proclamation des résultats du second tour.
ARTICLE 2– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès sa signature.
Les règles de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail seront mises en œuvre :
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur.
Le personnel de L’UNADEV sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association. Une copie du présent accord sera remis au CSE de l’UNADEV par l’intermédiaire de son secrétaire.
Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux,
