L’Unadev, Association Loi 1901, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, dont le siège social est situé 12, rue de Cursol - 33000 BORDEAUX, représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente de l’association et déclarant être habilitée aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT.
D’autre part,
Préambule :
L’utilisation des nouvelles technologies, de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes font désormais partie intégrante de l’environnement de travail.
Le droit à la déconnexion permet à chaque salarié, de ne pas être joignable en permanence et sans interruption pour des motifs liés à l’exécution de son contrat de travail pendant ses temps de repos et congés. Ce droit lui assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques.
Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de prévention pour inciter les salariés à se déconnecter en dehors des heures de travail. Le respect des temps de repos permet de réduire les effets néfastes d’une « hyper-connexion ». Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés en application de l’article - L2242-17, 7° du code du travail tel qu’issu de la loi N°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée d’une part et vie professionnelle d’autre part.
Les parties réaffirment également les dispositions prévues par l’accord sur le télétravail du 14 octobre 2021 en son article 5.7.
Il est ainsi rappelé que l’effectivité de la déconnexion des outils numériques dépend de l’exemplarité de l’encadrement pour promouvoir les bonnes pratiques, mais également de l’implication de chacun.
Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Définitions
- Par droit à la déconnexion, on entend : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté y compris sur ses outils de communication personnels en dehors de son temps de travail.
- Par outils numériques professionnels, on entend : Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux ect…) qui permettent d’être joignable à distance.
- Temps de travail : il s’agit des horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur. Ils comprennent notamment les heures normales de travail du salarié ainsi que les heures supplémentaires le cas échéant, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Unadev sur l’ensemble des sites de travail, EHPAD Louis Braille compris.
Article 2 : Accompagnement et sensibilisation à la déconnexion
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui rencontrerait des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de sa charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Article 3 : Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Privilégier les rapports humains et les voies de communication formelle et physique (réunions, appels téléphoniques, etc.…) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel, utiliser avec modération les fonctions « cc » et « cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre à un courriel ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Rédiger un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu d’un courriel.
Article 4 : Mesures visant à lutter contre la mauvaise utilisation des outils numériques professionnels.
L’Unadev attend de ses salariés qu’ils soient acteurs de leurs conditions de travail et qu’ils fassent remonter à leurs managers ainsi qu’aux représentants du personnel toute pratique non conforme du droit à la déconnexion. Les signataires rappellent que toutes les parties prenantes sont acteurs du respect du droit à la déconnexion et que cela requiert l’exemplarité de tous les managers mais également l’implication de tous les salariés. En ce sens, s’il revient à l’encadrement et à la direction, la responsabilité de s’assurer du respect de ce droit, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres pratiques, de façon à éviter les excès. Il est donc demandé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et en particulier de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence.
Par urgence, on entend, un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice pour l’association, l’un de ses salariés, l’un de ses bénéficiaires ou un tiers.
Afin de s’assurer que chacun fasse bon usage des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un Courriel/SMS ou appeler un collaborateur de l’association, notamment en restant vigilants à l’heure à laquelle ces derniers sont envoyés ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Utiliser le « gestionnaire d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel à un destinataire en dehors de ses horaires de travail ;
Limiter le nombre d’envoi de courriels et de pièces jointes.
Article 5 :Importance du respect du temps de travail
Le manager doit s’assurer régulièrement, que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Il est rappelé à tous les salariés, quel que soit leur rythme de travail, l’obligation de respecter les durées maximales de travail. Des amplitudes horaires trop importantes sur la journée ou la semaine pour préserver leur santé. Sauf urgence comme défini à l’article 4, il est demandé au salarié de ne pas se connecter entre 20h et 7h le lendemain.
Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Le droit à la déconnexion des outils numériques se traduit par l’absence par principe de l’obligation pour les salariés de se connecter, de lire, de répondre aux courriels/SMS (texto) ou de prendre un appel, en dehors de leurs horaires habituels de travail, ceci sous réserve de l’application des principes qui découlent de la Loi, des usages et de l’exécution de bonne foi du contrat de travail (exemple : fourniture de codes informatiques ou d’informations nécessaires à la continuité de service lors des absences).
Les périodes de repos, congés, arrêt de travail, congés maternité et suspension de contrat de travail (congés parental, congés sabbatiques…) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
Les managers doivent s’abstenir, sauf urgence avérée ou nécessité absolue, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du service ou plus largement de l’association. Le salarié non habilité, ne peut avoir accès à des applications et outils professionnels via l’utilisation d’un outil numérique personnel. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. En conséquence et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriel/SMS ou qui appellerait ou répondrait à un appel, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur. Il appartient à chacun de concilier l’usage des outils professionnels avec le respect de ses temps de repos, de congés et de vie personnelle, ainsi que ceux de ses collègues. A cet effet, les managers s’engagent à ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail.
Afin de garantir l’information du droit à la déconnexion, chaque salarié devra compléter sa signature électronique par la mention suivante : « En vertu de l’accord collectif du XXX XXX 2024-Unadev sur le droit à la déconnexion, aucun salarié n’est tenu de répondre aux mails qui lui sont adressés durant ses périodes de repos ou en dehors de ses heures habituelles de travail. Nous vous remercions de votre compréhension ».
Article 7 : Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels
L’employeur s’engage à produire en 2025, un bilan sur l’usage des outils numériques professionnels dans l’association. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire anonyme adressé à chaque salarié. Le questionnaire sera adressé en juin 2025. Ce bilan sera présenté aux membres du CSE.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître de mauvaises pratiques, l’association s’engage à mettre en œuvre des actions de prévention.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour qui suit le dépôt dudit accord auprès des services compétents. Il prendra effet à la date de signature du présent accord, soit le 18 juillet 2024.
Article 9 : Révision – Modification
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires dudit accord se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. Les demandes de révision ou de modification peuvent être faites par l’employeur ou par les organisations syndicales représentatives ayant signé le présent accord. Ces demandes doivent être adressées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur le ou les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. La procédure de révision sera effectuée dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail.
Article 10 : Information du personnel
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de l’Unadev. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur le serveur public de l’association.
Article 11 : Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire au secrétariat des greffes du « Conseil de prud’hommes » compétent. La direction adressera en outre un exemplaire aux syndicats signataires.
Fait à Bordeaux en triple exemplaire, le 18 juillet 2024.
