AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L’UES UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
Entre :
L’Unité économique et sociale USH composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par ………..agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 9, boulevard des Italiens-75002 à Paris, représentée par ……….agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 45, avenue Victor Hugo, bât.270-93534 à Aubervilliers Cedex, représentée par …………. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
La Société Habitat Territoires Conseil, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par ………. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
La Société H’PROM, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par ………… agissant en qualité de Directeur des ressources humaines.
Ci-après dénommée « L’UES »
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisation syndicale CFDT, fédération construction bois, représentée par sa déléguée syndicale, ………. ;
l’organisation syndicale FO, Union départementale des syndicats CGT-FO, représentée par sa déléguée syndicale, ………….
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord relatif au dialogue social au sein de l’USH conclu le 20 septembre 2019 et notamment les dispositions relatives aux commissions facultatives du CSE.
Les autres dispositions de l’accord susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : COMMISSION DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
L’alinéa 3 du sous-article intitulé « La Commission développement des compétences » de l’article 10.2 de l’accord du 20 septembre 2019 relatif au dialogue social au sein de l’USH est modifié comme suit :
« Elle est composée de 3 membres élu(e)s du CSE ».
L’ensemble des autres dispositions du présent sous-article demeure inchangé.
ARTICLE 2 : COMMISSION LOISIRS
Il est ajouté à l’article 10.2 de l’accord du 20 septembre 2019 relatif au dialogue social au sein de l’USH les paragraphes suivants :
« La Commission loisirs :
La présente commission est présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e) qui peut se faire assister par des collaborateurs(trices) de l’entreprise choisi en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée 3 membres élu(e)s du CSE.
Les membres de la présente commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance postérieure à la conclusion du présent avenant, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La Commission loisirs est chargée de :
d’assurer, de contrôler et de participer à la gestion de toutes les activités socio-culturelles y compris sportives établies au sein de l’UES-USH. Ces activités diverses et variées s’adressent aux salariés ou anciens salariés des entités et à leur famille.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 19 décembre après signature par le représentant de la Direction et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’établissement, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’établissement selon les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 16 décembre 2019
Pour l’UES USH
……………..
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT, fédération construction bois ………..
Pour FO, Union départementale des syndicats CGT-FO ……………..
