ENTRE LES SOUSSIGNÉS DU PERSO L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) N°URSSAF : 117000001546697231 – Code NACE [APE] n°400 600 748 000 34/ 9420Z Dont le siège social se situe 21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET, représentée par M., agissant en qualité de Trésorier Général, D’une part,
Et le syndicat UNSA représenté par le délégué syndical, M.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord règle les rapports entre l’UNSA sise au 21 rue Jules Ferry-93170 BAGNOLET et l’ensemble des salarié(e)s. L’UNSA n’est rattachée à aucune convention collective de branche.
Article 2 : Date d’effet
Le présent Accord prend effet rétroactivement à compter du 1er Janvier 2025. Par ailleurs, il se substitue à tous accords particuliers ou conventions collectives antérieur(e)s à compter de sa date d’application conformément à l’article 28 des présentes.
Il ne pourra, en aucun cas, être la cause d’une réduction des avantages individuels acquis par les membres du personnel à la signature dudit accord.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater du 1er Janvier 2025.
B - DROIT SYNDICAL
Article 4
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour les salariés d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du Code du Travail. Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du Code du travail.
C - DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Article 5
La nomination, la durée des fonctions et les attributions de la délégation du personnel des délégués sont déterminées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
L’élection, les moyens, les attributions, la durée du mandat, le nombre de membres sont déterminés par accord ou à défaut par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 6
Les membres du personnel ont la faculté de présenter eux-mêmes directement leurs propres réclamations à l’employeur. Toutefois, cette disposition ne fait pas échec à la possibilité qu’ils ont de faire présenter leurs réclamations par le ou les représentants du personnel s’ils préfèrent cette procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-7 du code du travail, les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
D - EMBAUCHE/RUPTURE DE CONTRAT
Article 7 : Embauche
Les conditions d’embauche sont fixées conformément aux lois et décrets en vigueur. L’UNSA se réserve la possibilité d’embaucher, pour des besoins ou des missions particulières, du personnel, dans des conditions dérogatoires aux dispositions générales de l’accord d’entreprise. Les représentants du personnel sont informés des conditions d’embauche. Dès son entrée dans l’entreprise, le nouvel embauché perçoit au moins le salaire de base de la catégorie professionnelle dans laquelle il est engagé, tel qu’il résulte du présent accord. Chaque salarié embauché en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est soumis à une période d'essai, stipulée dans son contrat de travail, dont la durée maximale est fixée par les dispositions du Code du Travail à:
2 mois pour les ouvriers et les employés ;
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
4 mois pour les cadres.
Pendant cette période, le contrat pourra être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Chaque salarié recruté dispose d’une fiche de poste qui précise les tâches principales de l’emploi occupé et les compétences requises.
Article 8 : Examen médical
Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective. Cette visite doit toutefois être réalisée préalablement à leur affectation sur le poste pour certains salariés (jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs de nuit, etc.). Tout salarié travaillant avec du matériel ou équipement demandant un contrôle médical supplémentaire devra s’y soumettre.
Article 9 : Mutation
Des mutations pourront avoir lieu entre l’UNSA et les structures syndicales de l’UNSA avec l’accord desdits organismes et des salariés concernés. Le personnel des structures syndicales de l’UNSA muté au siège de l’UNSA gardera son ancienneté. Les avantages, rémunérations et statut seront définis en fonction des accords de l’UNSA.
Article 10 : Contrat temporaire
Pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l’embauche de personnel temporaire. Ces contrats ne pourront excéder la ou les durées légales.
Article 11 : Communication interne
Les postes créés ou vacants seront obligatoirement portés à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UNSA pour permettre à toute personne intéressée de postuler pour lesdits postes.
Article 12 : Rupture de contrat
Article 12-1 Démission
La rupture du contrat de travail dans le cadre d’une démission ne peut prendre effet qu'après un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté et la classification du salarié à la date de la 1re présentation de la lettre recommandée à l’UNSA, ou lorsque la démission s'effectue par une remise en main propre contre décharge, à la date de remise effective en main propre du courrier afférent :
Personnel ouvrier/employé
De 1 mois à 2 ans d'ancienneté inclus : 1 mois
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
Personnel technicien / agent de maîtrise
De 2 mois à 2 ans d'ancienneté inclus : 1 mois
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
Personnel cadre
3 mois
En tout état de cause, la possibilité de réduire le préavis peut être convenue entre les parties.
Article 12-2 Licenciement
La rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement ne peut prendre effet qu'après un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté et la classification du salarié à la date de 1re présentation de la lettre recommandée.
Personnel ouvrier/employé
De 1 mois à 2 ans d'ancienneté inclus : 1 mois
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
Personnel technicien / agent de maîtrise
De 2 mois à 2 ans d'ancienneté inclus : 1 mois
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
Personnel cadre
3 mois
L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de la notification, c’est-à-dire de l’envoi de la lettre de rupture. Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, ou lorsque les dispositions légales n’en prévoient pas. Pendant la période de préavis, le salarié a droit à 2 heures d'absence rémunérée
par jour pour rechercher un nouvel emploi. Si le salarié travaille à temps partiel (moins de 35 heures par semaine), le temps d'absence autorisé est calculé proportionnellement aux heures travaillées. Pour les salariés en forfait jour, l’autorisation d’absence est d’1 journée par semaine.
Une indemnité de licenciement est due au salarié en contrat de travail à durée indéterminée qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Pour une ancienneté inférieure à 10 ans révolus, l'indemnité de rupture est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
En cas de licenciement économique ou de dissolution de l’organisation, l’employeur s’efforcera de faciliter à ses salariés leur réemploi, avec une situation équivalente. En cas de reclassement impossible, le salarié perçoit si cela est plus avantageux, une indemnité égale à 50 % du dernier salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à concurrence de 4 mois de salaire brut. Ce maximum est porté à 12 mois pour les salariés ayant au moins 30 ans de présence.
E - DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Toute modification de la durée collective et des conditions de travail donne lieu à la consultation préalable des représentants du personnel.
Article 13 : Durée de travail
Article 13.1 Les salariés soumis à la durée collective de travail
La durée du travail pour un temps complet est fixée conformément à la durée légale du travail à 35h par semaine. Dans des cas exceptionnels, l’UNSA se réserve le droit de faire effectuer, au-delà de l’horaire légal habituellement pratiqué, des heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi.
Toute heure de travail accomplie, à la demande du responsable hiérarchique, au-delà de la durée légale de 35 heures est une heure supplémentaire.
L'heure supplémentaire ne concerne que les salariés employés à temps plein. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Ces heures de travail, au-delà des 35 hebdomadaires, sont majorées de :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine
50% pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
Les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires par conséquent les heures effectuées au-delà de la 35ème heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal. La majoration s'applique sur le taux horaire brut. Les durées de travail des salariés à temps partiels sont fixées individuellement par les contrats de travail. Toute heure de travail accomplie, à la demande du responsable hiérarchique, au-delà de la durée contractuelle de travail est une heure complémentaire. Elles ne peuvent dépasser 10% de la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail et seront rémunérées majorées de 10%.
Un dispositif d'horaires individualisés est proposé, sous conditions : Les salariés de l’UNSA, compte tenu de la pointeuse, et en fonction des besoins du service, peuvent moduler leur horaire de présence, en tenant compte des plages horaires installées, entre 8h00 et 10h00, entre 12h00 et 14h00 et entre 16h00 et 19h30. Des dérogations à ces plages pourront avoir lieu, après consultation des représentants du personnel, en fonction des nécessités du service.
Article 13.2 Les salariés non soumis à la durée collective de travail
Les salariés non soumis à l’horaire collectif de travail organisent leur temps de travail tout en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du Travail. Ces salariés en forfait jours signalent leur présence, en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail (Kelio au jour de la conclusion des présentes).
Article 14 : Les conditions de travail
Les salariés se déplaçant exceptionnellement le dimanche pour raison professionnelle : Des repos supplémentaires sont prévus pour les salariés se déplaçant le dimanche pour raison professionnelle sur des distances supérieures ou inférieures à 3h30 dans une même journée. Ces repos sont en sus de la prime de trajet de dimanche prévue dans l’article 25.7du présent accord.
1 jour pour un trajet le dimanche supérieur à 3h30
1/2 jour pour un trajet le dimanche Inférieur à 3h30
F - CLASSIFICATION DU PERSONNEL
Article 15
Les salariés de l’UNSA sont classés par catégorie : B, C et D. Chaque catégorie comprend 18 échelons qui correspondent à un indice chacun. Le changement d’échelon varie de 1 à 3 ans.
Fiche de poste et Entretiens (annuel d’évaluation - obligatoire)
La fiche de poste est un document qui définit tous les éléments clés d’une situation professionnelle, partant de l’intitulé du poste, le rôle du poste, et la liste des activités et tâches qu’il regroupe.
Les fiches de poste permettent de déterminer, au sein de la grille correspondante, l’échelle dans laquelle se situera chaque salarié lors de son recrutement. La fiche de poste a pour objet de définir :
les missions principales du poste
les savoirs faires indispensables à chaque pratique professionnelle
les particularités techniques liées à chaque fonction
les compétences spécifiques que nécessite le poste
La détermination de l’indice correspondant dépendra de critères supplémentaires (diplôme ou titre professionnel, expérience professionnelle). ->La fiche de poste est susceptible d’évoluer au cours du parcours professionnel de chaque salarié.
Chaque salarié dès lors qu’il compte un an d’ancienneté bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation de son activité au sein du poste qu’il occupe (à son initiative ou à celle de l’employeur- ou responsable de service). Cet entretien permet au responsable hiérarchique d'avoir ainsi une vision intégrale des ressources humaines. Il permet à chaque salarié de s'exprimer sur le contenu de travail, de l’organisation et d'échanger avec sa hiérarchie directe sur ses points forts, ses points faibles et sur les moyens à mettre en œuvre pour progresser, y compris les besoins en formation. En synthèse, il permet de réaliser :
Un bilan des activités de l'année,
Une analyse des résultats,
Une mesure des écarts entre objectifs fixés et réalisés,
Une explication de ces écarts,
La détermination de nouveaux objectifs.
Cet entretien est réalisé au cours du 1er trimestre de chaque année civile, entre le salarié et le responsable hiérarchique direct (N+1).
Conformément aux dispositions du Code du Travail, un entretien professionnel obligatoire est réalisé tous les deux ans via le SIRH (Kélio au jour de la conclusion des présentes). Il est consacré à l’examen, l’évolution des compétences, les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ou encore les possibilités de formation. Il est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie conformément au code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.
Article 16 : Rémunération
Les indices sont déterminés en fonction des indices Fonction publique. Ils seront modifiés automatiquement dans les mêmes conditions que les indices Fonction publique.
G - CONGES
Article 17 : Congés payés
Tous les salariés bénéficient en plus des 5 semaines de congés prévues par la loi d’une 6ème semaine de congés sans condition d’ancienneté, ce qui correspond à 30 jours ouvrés* *(Jours ouvrés= du lundi au vendredi)
Période d’acquisition ou période de référence
Il est convenu que la période de référence est fixée actuellement du 1er septembre 2024 (N) au 31 août 2025 (N+1) ; que la période de référence suivante serait plus courte et d’une durée 9 mois du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026. A partir du 1er juin 2026, la période de référence d’acquisition qui porte sur 12 mois sera fixée du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Période de prise de congé
La période de prise de congé est fixée actuellement du 1er septembre 2024 (N) au 31 août 2025 (N+1) Il est convenu qu’à partir du 1er juin 2026, la période principale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins
2 mois avant l'ouverture de la période soit le 1er mars.
Du 1er mai au 31 octobre, le salarié ne peut pas poser plus de
20 jours ouvrés consécutifs (soit 4 semaines) à l’exception des raisons suivantes :
Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Le salarié doit prendre un congé d'au moins 10 jours ouvrés consécutifs (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 10 jours ouvrés minimum sont pris entre le
1er mai et le 31 octobre de l’année N+1
Au-delà du 31 octobre, le salarié peut poser
les jours ouvrés restants jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible dans la limite de 5 jours sur la nouvelle période de référence et ce pendant 3 mois maximum (soit le 31 août au plus tard). Conformément à l’accord sur le compte épargne temps, le salarié a la possibilité de transférer jusqu’à 7 jours de congés payés à partir du 1er mars jusqu’au 31 mai.
Article 18 : Jours fériés et jours exceptionnels de fermeture de l’UNSA
Les
11 jours fériés, prévus par la législation et à l’UNSA, sont chômés et payés. Il s’agit des jours suivants :
1er janvier
Lundi de Pâques
Lundi de Pentecôte = « journée de solidarité »
1er mai
8 mai
Ascension
14 juillet
15 août
1er novembre
11 novembre
25 décembre
1 jour est accordé aux salariés de l’UNSA lorsque le 1er mai (fête du travail) tombe un dimanche, soit le lendemain le lundi 2 mai. Pour les fêtes de fin d’année à Noël et au Jour de l’an, les salariés bénéficieront de congés supplémentaires correspondant à la fermeture de l’UNSA les veilles et lendemains de fêtes.
Article 19 : Congés pour évènements familiaux et repos supplémentaires
Article 19.1 Congés pour évènements familiaux
Les salariés bénéficient de congés à l'occasion de certains événements familiaux qui n'entraînent aucune diminution de la rémunération. A la demande d’absence adressée à l’UNSA, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès…) de l’événement.
Mariage
5 jours ouvrables successifs payés pour le mariage de l’intéressé ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (
PACS)
1 jour pour le mariage d’un enfant,
Ce congé pour évènement familial devra être pris dans sa totalité et dans une période de 15 jours précédents ou suivants l'événement.
Naissance et arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
5 jours ouvrables successifs payés pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (congé de naissance s’ajoute au congé paternité art 23 de l’accord).
Ce congé pour évènement familial devra être pris dans sa totalité et dans une période de 15 jours précédents ou suivants l'événement.
Décès et deuil
*Décès
5 jours ouvrables successifs payés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant direct (parents, grands-parents, très grands parents), d’un frère, d’une sœur, ou d’un petit-enfant.
12 jours pour le décès d’un enfant, porté à quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
1 jour pour le décès d’un parent proche (beau-frère, belle-sœur, beaux-parents, oncle, tante, neveu, nièce), porté à 2 jours successifs lorsque cet événement se produit en dehors de la région de résidence principale du salarié.
Ces congés pour évènement familial devront être pris dans sa totalité et dans une période de 7 jours précédents ou suivants l'événement. *Deuil
8 jours de congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente et ce indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté, a droit sur justification.
Ce congé de deuil peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Médaille du travail
2 jours lors de l’attribution de la médaille du travail
Ce congé devra être pris dans sa totalité au moment de l’évènement.
Déménagement
1 jour pour un déménagement.
Ce congé pour évènement familial devra être pris dans sa totalité et dans une période de 7 jours précédents ou suivants l'événement. Le nombre de déménagements sur une année civile ouvrant droit au bénéfice de ce jour est limité à 2.
Enfant malade
Il est accordé au personnel des congés réservés pour enfant malade (âge fin de collège) sur les bases suivantes : 12 jours par année civile.
Ces 12 jours comprennent les 5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant et les 5 jours pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail :
Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (affections de longue durée et ALD « hors liste » donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré)
Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Article 19.2 Repos supplémentaires
Salariés décomptant leur temps de travail en heures 8 jours ouvrés de repos supplémentaires sont ajoutés aux 30 jours de congés pour les salariés dont la durée de travail est en heures. Les salariés peuvent poser ces 8 jours
jusqu’au 31 mai de l’année suivante sans report possible.
Salariés décomptant leur temps de travail en jours Ces 8 jours sont intégrés au forfait annuel de travail, ramenant la durée du travail à 210 jours sur l’année.
H – AUTRES ABSENCES : MALADIE-MATERNITE -PATERNITE -ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES- CONGE PARENTAL
Article 20 : Maladie- accident
En cas de maladie ou d’accident certifié par le médecin, l’employé perçoit à compter du premier jour d’arrêt de travail et pendant 6 mois un complément de traitement aux prestations qui lui sont normalement dues par la sécurité sociale et l’organisme de prévoyance.
Article 21 : Absence pour convenance personnel
Les absences pour convenances personnelles entraînent, sauf dispositions particulières, la réduction proportionnelle de la rémunération. Les absences pour maladie, (sans certificat médical) entraînent automatiquement la réduction de la rémunération. Ces absences peuvent éventuellement faire l’objet d’une récupération dans la semaine lorsque c’est possible.
Article 22 : Congés de maternité-paternité-parental
Article 22.1 Congé de maternité
En cas de maternité, la salariée travaille 1 heure de moins par jour, à partir du 3ème mois. En outre la salariée ayant un an d’ancienneté reçoit pendant 16 semaines son salaire total, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Article 22.2 Congé de paternité
Après la naissance ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le salarié a droit à un congé de paternité (qui s’ajoute aux jours de naissance prévus dans l’art 19 de l’accord) : La durée du congé de paternité et d'accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés). Le congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance de 5 jours.
1 périodes de 21 jours calendaires
La seconde période du congé de 21 jours peut être fractionnée. Les 21 jours peuvent être pris en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Article 22.3 Congé parental
À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, le salarié doit avoir
un an d’ancienneté au minimum à l’UNSA à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Tout salarié (homme ou femme) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation d’un congé parental d’éducation d’une durée initiale d’un an maximal renouvelable 2 fois et se terminant au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant. Il lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples). En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser :
une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus (c’est-à-dire l’âge de la fin de l’obligation scolaire).
En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an.
Article 23
Les salariés sont tenus, en cas d’absence pour maladie, accident du travail ou congés de maternité, de subroger l’UNSA pour le reversement de leurs indemnités journalières.
I - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Prévoyance/frais de santé/Retraite
L'ensemble du personnel est affilié obligatoirement à un régime de retraite complémentaire et à un régime de prévoyance collective couvrant les frais de santé (mutuelle) et de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Le financement des cotisations est assuré conjointement par l’employeur et le salarié.
Un exemplaire de chaque contrat sera remis au nouveau salarié.
L’UNSA dispose d’une garantie « frais de santé » répondant aux conditions prévues par la loi.
Prévoyance
Pour les cadres, la prise en charge est à 100% sur la tranche A et 50% sur la tranche B Pour les non cadres la prise en charge est à 50% sur la tranche A et 50% sur la tranche B
Frais de santé
La prise en charge de l’UNSA est d’au moins 90% par salarié pour la formule de base.
Article 25 : Primes et indemnités diverses
Les modalités de calcul et d’attribution des primes ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de discriminer les salariés en raison des cas mentionnés à l’article L.1132-1 du Code du travail (sexe, religion, opinion politique, état de santé, …).
Article 25.1 Remboursement des frais de transport domicile-travail
Champ d’application
La prise en charge des frais de transports publics bénéficie à l'ensemble des salariés de l'UNSA ayant des titres d'abonnement aux transports publics. Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le remboursement des frais de transport est versé aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Principe d’attribution et modalité du remboursement des frais de transport
La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle telle que mentionnée sur son bulletin de paie et son lieu de travail. La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe. Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide. Le montant de prise en charge dépend de la durée de travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
Abonnements qui concernent l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport au cours d'un même trajet avec nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
Les modalités de versement
L’UNSA prend en charge 85% du coût des titres d'abonnement des salariés qui utilisent les transports publics. Le remboursement de frais de transport est versé mensuellement avec le salaire du mois concerné ou en décalage d’un mois. Il figure sur le bulletin de paie des salariés.
Article 25.2 Prime de vacances
Champ d’application
L’UNSA verse une prime de vacances à tous les salariés avec l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, leur permettant ainsi de profiter pleinement de leurs vacances. La prime de vacances sera versée aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Principe d’attribution et modalités de la prime
Le versement d’une prime de vacances est prévu sur le salaire de juin. Le montant de la prime de vacances versée aux salariés est fonction de la durée de travail à l’UNSA sur la période courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail sur la période de référence, les primes seront calculées prorata temporis du temps de travail effectué : Elle est proratisée en cas d’absence pour maladie, pour convenances personnelles, congés sans solde, absences injustifiées.
Les modalités de versement
La prime de vacances, dont le montant est forfaitaire, est versée en une seule fois sur le bulletin de paie de juin des salariés. Elle constitue un complément de salaire et est incluse dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant forfaitaire est ainsi fixé à partir de juin 2025 à un montant brut de 1 400€ pour une période de travail complète. La Direction de l’UNSA et l’organisation syndicale conviennent que cette prime pourrait faire l’objet de négociation si l’une ou l’autre des parties le trouve opportun.
Article 25.3 13ème mois
Champ d’application
Le 13ème mois est une somme versée par l’UNSA à l’ensemble des salariés en fin d’année. Un 13ème mois est versé aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Principe d’attribution et modalité du 1ème mois
Le 13ème mois est versé aux salariés avec le salaire du mois de décembre de chaque année. Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail ou d’une sortie des effectifs en cours d’année civile, le 13ème mois est calculé prorata temporis: Il est proratisé en cas d’absence pour maladie, pour convenances personnelles, congés sans solde, absences injustifiées.
Les modalités de versement
Le 13ème mois est calculé à partir du seul salaire mensuel brut de base le plus favorable perçu par le salarié au cours l’année civile (c’est-à-dire non compris les heures supplémentaires ou complémentaires payées) auquel s’ajoutent la moyenne des primes de responsabilité et de recherche perçues par le salarié sur l’année civile correspondante. Pour les salariés à temps partiel, le 13ème mois est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base correspondant à la durée contractuelle de travail.
En cas d’arrivée et de départ en cours d’année pour quelque motif que ce soit, le 13ème mois sera calculé prorata temporis. Il constitue un complément de salaire et s’inclut dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, Il est soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 25.4 Prime exceptionnelle d’ancienneté (années de présence dans l’entreprise)
Champ d’application
La prime exceptionnelle d’ancienneté est une somme versée à l’ensemble des salariés après un certain nombre d’années de travail à l’UNSA. Compte tenu de ses conditions d’attribution, elle est versée aux salariés en contrat à durée indéterminée, temps plein ou temps partiel.
Principe d’attribution et modalité de la prime
Le versement de la prime exceptionnelle d’ancienneté est prévu pour le salarié concerné sur le bulletin de paie du 1er mois suivant l’atteinte des durées d’ancienneté précisées ci-dessous :
Ancienneté de 10 ans : versement de la prime le 1er mois suivant la 10ème année de présence
Ancienneté de 20 ans : versement de la prime le 1er mois suivant la 20ème année de présence
Ancienneté de 25 ans : versement de la prime le 1er mois suivant la 25ème année de présence
Ancienneté de 30 ans : versement de la prime le 1er mois suivant la 30ème année de présence
Ancienneté de 35 ans : versement de la prime le 1er mois suivant la 35ème année de présence
Les modalités de versement
La prime exceptionnelle d’ancienneté correspond à un pourcentage du salaire en fonction de l’année d’ancienneté.
10 ans : 50% du salaire mensuel brut
20 ans : 50 % du salaire mensuel brut
25 ans : 100 % du salaire mensuel brut
30 ans : 150 % du salaire mensuel brut
35 ans : 200 % du salaire mensuel brut
La prime exceptionnelle d’ancienneté n’est pas proratisée au moment de son versement. Le montant de la prime est fixé prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Elle constitue un complément de salaire et s’inclut dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 25.5 Prime cantine
Champ d’application
Au titre de la participation aux repas du personnel, une prime cantine est versée à l’ensemble des salariés une fois par an. La prime cantine est versée aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Principe d’attribution et modalité de la prime
Le versement de la prime cantine est prévu sur le salaire de septembre pour les salariés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Versement intégral de la prime pour présence complète sur la période de référence
Les absences pour maladie, congés sans solde sont exclues du calcul
Les modalités de versement
A partir de 2025, le montant de la prime sera fixé à 750€ bruts pour une période de référence complète de travail effectif. Pour apprécier le nombre de jours ouvrés, il sera pris comme référence 221 jours ouvrés pour un salarié à temps plein desquels seront déduits les jours ouvrés d’absence (maladie, congés sans solde, maternité, paternité, accidents du travail, congé parental). Le montant de la prime est fixé prorata temporis pour les salariés à temps partiel. La prime est versée avec le salaire du mois de septembre pour période de référence débutant le 1er septembre de l’année N-1 au 31 août N. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. Elle constitue un complément de salaire et s’inclut dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 25.6 Indemnité de nettoyage
Champ d’application
Une indemnité de nettoyage est versée aux salariés de la maintenance pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien des vêtements de travail. L’indemnité de nettoyage est versée aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Les salariés de la maintenance devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail
L’habillage du vêtement de travail s’effectuera pendant le temps de travail
Le vêtement de travail est mis à disposition par l’UNSA qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié
L’indemnité de nettoyage sera versée aux salariés en fonction des jours et heures travaillés et de sa présence à L’UNSA.
Pour les personnes travaillant au sein de ces secteurs, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité.
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette prime l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés.
Les modalités de versement
L’indemnité de nettoyage correspond à un forfait par heure travaillée. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel). Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque heure de travail effectif, au montant de 0,25€ nets. Il n’est pas prévu de modulation de l’indemnité selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, l’UNSA considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une indemnité homogène est donc justifiée. La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné ou en décalage d’un mois. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. L’indemnité sera exonérée de cotisations et de contribution sociales. Il est à noter que l’UNSA procédera au renouvellement des tenues une fois par an.
Article 25.7 Prime trajet de dimanche
Champ d’application
Une prime de trajet de dimanche est versée aux salariés qui sont en situation de déplacement professionnel exceptionnel et contraints de quitter leur domicile le dimanche pour se rendre sur leur lieu de mission le lundi matin. Cette prime est versée pour compenser la contrainte du départ le dimanche. La prime de trajet de dimanche est versée aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus) en situation de déplacement exceptionnel le dimanche.
Principe d’attribution et modalité de la prime
Le versement d’une prime de trajet de dimanche est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés en sus des remboursements de frais engagés par son déplacement selon les conditions énumérées ci-dessous et d’un repos d’une demi-journée pour un trajet inférieur à 3h30 ou d’un repos d’une journée pour un trajet supérieur à 3h30 :
Déplacement exceptionnel le dimanche pour être sur le lieu de travail le lundi
Déclaration sur le portail de gestion des temps (kélio)
Les modalités de versement
Le montant forfaitaire de 50€ brut est ainsi fixé pour chaque weekend. La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné ou en décalage d’un mois. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. Elle constitue un complément de salaire et s’inclut dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 26 - Départ en retraite d’un salarié
Information sur la date du départ en retraite
Tout salarié ayant décidé de faire valoir ses droits à la retraite en informe par courrier son responsable hiérarchique et le service ressources humaines en respectant un préavis dont la durée est de :
1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et moins de 2 ans
2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans.
Prime de départ d’un salarié à la retraite :
• 1 mois de salaire (*) après 10 ans d’ancienneté, • 2 mois de salaire (*) après 20 ans d’ancienneté, • 3 mois de salaire (*) après 30 ans d’ancienneté.
(*) sur la base des 12 derniers mois précédant le mois du départ, ou selon la formule la plus intéressante pour le salarié, sur la base des 3 derniers mois. et
Indemnité de départ à la retraite :
5 jours par année d’ancienneté, indemnité plafonnée à 5 mois
J - MESURES DISCIPLINAIRES
Article 27
Les mesures disciplinaires sont les suivantes, par ordre de gravité, à l’exclusion de toute amende ou autre pénalité : - avertissement, - blâme, - suspension sans traitement pour une durée maximum de 8 jours travaillés, - licenciement avec indemnité, - licenciement pour faute grave, - licenciement pour faute lourde. Ces mesures sont prononcées par l’employeur ou son représentant. L’intéressé peut fournir des explications écrites qui seront jointes à son dossier et demander à être entendu en présence d’un représentant du personnel ou d’un salarié appartenant à l’UNSA.
K- VIE DE L’ACCORD
Article 28 : Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, avec prise d’effet conformément à l’article 2 des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 29 : Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Article 30 : Notification et Dépôt de l’accord/procès-verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise UNSA. Le présent accord sera affiché et communiqué dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera disponible sur le portail de SIRH (kelio) à chaque salarié avec la désignation de son emploi et de son échelle.
Fait à Bagnolet le 5 mars 2025
Pour le Secrétaire général de l’UNSA Pour le Syndicat Trésorier de l’UNSA du Personnel UNSA M. M.
