Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE : DU PERSO • D’une part :
L’UNSA
21 rue Jules Ferry 93170 Bagnolet
• D’autre part :
Le syndicat du Personnel UNSA
Il a été convenu ce qui suit :
Prime PPV
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) en prévoyant l’exonération des cotisations et contributions sociales et exonération à l'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic annuel et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération déjà versé par l'entreprise ou qui aurai été en application de dispositions légales ou conventionnelles.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 1er janvier 2026.
Le montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à : - 850 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 25 000 (montant de la rémunération) € ; - 750 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure 25 000 (montant de la rémunération) € et inférieure ou égale 30 000 (montant de la rémunération) € ; - 650 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 30 000 (montant de la rémunération) € et inférieure ou égale 35 000 (montant de la rémunération) € ; - 550 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 35 000 (montant de la rémunération) € et inférieure ou égale 40 000 (montant de la rémunération) € . - 450 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 40 000 (montant de la rémunération) € et inférieure ou égale 45 000 (montant de la rémunération) € . - 350 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 45 000 (montant de la rémunération) €.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime
est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes :
- 50% du montant de la prime est versé quand le salarié à un temps de travail inférieur ou égale à 50% du temps de travail.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. - mi-temps thérapeutique
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa
prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant minimal de 10 (montant plancher) €.
Le versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une fois le 28 février 2026.
VIE DE L’ACCORD
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il prend effet à compter de la date de dépôt.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Notification et Dépôt de l’accord/procès-verbal de désaccord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Bagnolet le 18 décembre 2025
Pour le Secrétaire général Pour le Syndicat de l’UNSA du Personnel UNSA
