ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE UNION PLASTIC
Entre,
La société UNION PLASTIC domiciliée ZA ROBERT 43140 SAINT DIDIER EN VELAYImmatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro : 552 134 454 00057 représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur Général d’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
d’autre part,
PREAMBULE
Afin d’organiser la représentation du personnel dans l’entreprise UNION PLASTIC, suite à la Fusion-Absorption de la société UNION PLASTIC division APE par la société UNION PLASTIC, Il a été convenu ce qui suit, en vue de la mise en œuvre des élections professionnelles conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du Code du travail :
Article 1.- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société UNION PLASTIC
Article 2.- NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de l'autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et des problématiques bien spécifiques et propres à chacun des deux établissements d’UNION PLASTIC, il est décidé de fixer le nombre des établissements distincts à deux et de leur attribuer un périmètre équivalent à celui du SIRET de l’établissement. Ainsi, il est constitué pour les prochaines élections professionnelles de mars 2023:
Un comité social et économique d'établissement (CSEE) correspondant au site géographique de SAINT DIDIER EN VELAY (ZA ROBERT 43140 SAINT DIDIER EN VELAY);
Un comité social et économique d'établissement (CSEE) correspondant au site géographique de CHATEAU LANDON (ZI 14 Route de Souppes – 77570 CHATEAU LANDON).
Article 3.- PERIMETRE DU CSE
Afin de mettre en place les instances représentatives au plus près des salariés, il a été décidé d’organiser l’élection du CSE au niveau de chacun des établissements distincts.
Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, la représentation du personnel sera donc constituée de deux comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et d’un comité social et économique central d'entreprise (CSEC). Le nombre de sièges à pourvoir pour les CSEE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant l’élection, conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs des établissements.
Article 4.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Le calendrier précis des élections professionnelles sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales. Les membres des CSEE sont élus pour 4 ans.
Article 5.- DISPOSITIONS FINALES
5.1. Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.
5.2. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3. Suivi de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
5.4. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée dans les conditions fixées par le code du travail. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
5.5. Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail auprès de la DREETS dans sa version publiable, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Saint Didier en Velay, le
