Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par M , Directrice régionale, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales suivantes :
FO/SNFOCOS représentée par M dûment mandatée
La CGT représentée par M et M , dûment mandatés
La CFE-CGC représentée par M dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’article 50 de la Loi de Finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992 du 17 août 2015) permet à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui utilisent leur vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Un premier accord a été conclu le 4 octobre 2016 et a pris fin le 31 décembre 2017. Le bilan de l’expérimentation menée fait état d’un intérêt certain pour le dispositif. Aussi, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation qui a conduit à l’adoption des dispositions qui suivent.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement du plan de déplacement issu du projet d’entreprise de l’Urssaf Franche-Comté.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’Urssaf Franche-Comté.
Article 2 – Montant de l’indemnité
Les salariés utilisant un vélo ou un à vélo à assistance électrique comme moyen de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ou la gare ou la station de transport collectif, pourront bénéficier d’une indemnité fixée à 0,25 euro par kilomètre parcouru, dans la limite, pour l’année 2018, de 200 euros par an et par salarié.
L’indemnité kilométrique vélo est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif multipliée par le nombre de jours travaillés.
Le trajet pris en compte le sera sur la base de l’itinéraire vélo recommandé par les calculateurs d’itinéraires. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales dans la limite, de 200 euros par an et par salarié, sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.
Le versement des indemnités kilométriques vélo peut être cumulé avec le remboursement des abonnements transports uniquement pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
La procédure de demande d’indemnité kilométrique vélo est définie par note de direction.
Article 4 – Parking
Pour les personnes concernées, les vélos devront stationner aux emplacements prévus sur chacun des sites.
Article 5 – Durée de l’accord et dispositions générales
L’accord est conclu pour une durée trois ans. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
L’accord pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
L’accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Il sera transmis à l’Ucanss.
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, l’Acoss et, pour information à la Mission Nationale de Contrôle (Grand Est).
Il donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Fait en 8 exemplaires originaux à Besançon Le 27 février 2018
