En mai 2023, les parties ont conclu un accord à durée indéterminée portant sur la mobilité douce.
Le protocole d’accord prévoit :
la mise en place du forfait mobilité durable
et les engagements régionaux
mais rappelle également la prise en charge employeur à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Compte tenu de la possibilité offerte à l’employeur de prévoir une prise en charge supérieure à l’obligation légale de 50%, les parties conviennent de porter la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, à 75%.
A ce titre les articles suivants sont modifiés
Modification de l’article 2.1.4 – date de versement
« Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 75% mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. »
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.2 - Actions d’information, de sensibilisation et de partenariats autour de la mobilité douce
« Afin de développer les modes de transports alternatifs et
mobiliser les salariés, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Promotion de la plateforme de covoiturage afin de faciliter la mise en place du covoiturage dans l’organisme
Prise de contact des métropoles et agglomérations afin de permettre aux agents de bénéficier d’actions mises en place par ces collectivités
Organisation d’intervention avec les intervenants cités ci-dessus ou autres experts sur les modes de déplacements durables
Mise en place de formations à l’éco conduite
Promotion de la prise en charge employeur de 75% des frais d’abonnement au transport »
CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme
Suite à la signature, l’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prudhommes.
Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Et pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 11 mars 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction régionale de l’Urssaf Auvergne représentée par XXXXXXXXXXXX
