Le 23 mai 2023, les parties ont conclu un accord à durée indéterminée portant sur la mobilité douce prévoyant notamment la mise en place du forfait mobilité durable.
Par avenant en date du 11 mars 2024, les parties ont convenu de porter à 75% la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Au 1er janvier 2025 la limite d’exonération des sommes versées au titre du forfait mobilité durable a été portée à 600 euros ou 900 euros en cas de cumul du forfait mobilité durable avec le remboursement des frais de transports publics.
En lien avec la revalorisation de la prime de mobilité, l’objectif poursuivi du présent avenant est triple :
Inciter de nouveaux collaborateurs à utiliser les mobilités douces,
Inciter les bénéficiaires actuels à franchir un nouveau palier,
Mieux valoriser le montant de la prime pour ceux qui en ont fait la modalité de déplacement dominante dans leur trajet domicile/travail
Tout en veillant à la soutenabilité budgétaire de ces dispositions.
A ce titre l’article 2.1.3 du protocole d’accord local du 23 mai 2023 est modifié comme suit :
Modification de l’article 2.1.3 – MONTANT ET PLAFOND
« 2.1.3 Montant et Plafond Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait mobilités durables par an
Utilisation supérieure à 120 jours
600 €
Utilisation de 100 jours à 119 jours
550 €
Utilisation de 76 jours à 99 jours
440 €
Utilisation de 50 jours à 75 jours
330 €
Utilisation de 20 jours à 49 jours
220 €
Utilisation de 10 jours à 19 jours
110 €
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros pour les personnes éligibles.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple : si le salarié travaille 14h (soit 80 % de la moitié de la durée légale hebdomadaire), le montant forfait mobilités durables ne pourra excéder 480 € (600 € x 80 %).
Le forfait mobilités durables est limité à 600 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du forfait mobilité durable avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme
Suite à la signature, l’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prudhommes.
Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 8 avril 2025
Pour la Direction régionale de l’Urssaf Auvergne représentée par XXX
