PROTOCOLE RELATIF A LA REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Entre l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais, représentée par M. XX, Directeur, d'une part, Et Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XX et XX,
CGT, représentée par XX,
FO, représentée par XX et XX,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L3133-7 du code du travail prévoit que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité autonomie.
Le présent accord fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’Urssaf Nord Pas de Calais. Il se substitue au protocole d’accord relatif à la journée de solidarité du 25 février 2014. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf NPDC, à l’exception des salariés au forfait jours et cadres dirigeants. Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité La journée de solidarité sera accomplie par la retenue de la journée de congé conventionnelle, dite de « démarche administrative », accordée au titre de l’article 3 du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l'aménagement de la durée annuelle du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements. Par conséquent, l’Urssaf NPDC décompte automatiquement, le 1er janvier de chaque année, la journée dite de « démarche administrative ».
Les salariés à temps partiel seront impactés de manière proportionnelle à leur temps de travail contractuel.
Article 3. Personnel embauché en cours d’année L’Urssaf NPDC s’assurera auprès des salariés recrutés en cours d’année qu’ils n’ont pas déjà participé à la journée de solidarité.
Accord relatif à la journée de solidarité
Le cas échéant, les intéressés se verront créditer la journée dite de « démarche administrative ».
Article 4. Personnel quittant l’organisme en cours d’année Dans les cas de mutation ou de départ de l’organisme, en cours d’année les salariés auront une mention dans leur certificat de travail attestant qu’ils se sont acquittés de la journée de solidarité pour l’année N.
Article 5 – entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
Article 6 – Les dispositions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Article 7 – Révision de l’accord et adhésion Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par nouvel avenant. Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant.
La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux articles L2232-12 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt. Le présent accord pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée. Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Si la négociation aboutit, la modification proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux modalités d’agrément, de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8 – Procédure de dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 - Information du personnel L’information du personnel sera assurée par la direction, par tout moyen qu’elle jugera approprié.
Article 10 – Dépôt légal, publication et communication Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives de l’organisme.
Il sera également transmis à l’Urssaf Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.
Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à Lille le En 7 exemplaires originaux Pour l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais, Le Directeur,
