AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE
Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame ………………, Directrice régionale, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales suivantes :
FO/SNFOCOS représentée par Madame ………………, dûment mandatée,
La CGT représentée par Madame ………………, dûment mandatée,
CFE-CGC représentée par Monsieur ………………, dûment mandaté
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le protocole d’accord relatif à l’horaire variable au sein de l’Urssaf Franche-Comté a été signé le 9 décembre 2014 pour une durée indéterminée. En effet, la création de l’Urssaf Franche-Comté le 1er janvier 2014 avait entrainé l’obligation de renégocier l’ensemble des accords collectifs applicables antérieurement dans les Urssaf départementales. Pour rappel, le protocole d’accord susmentionné repose sur les principes et engagements suivants :
La responsabilité individuelle et collective dans la gestion du temps de travail, pour concilier la réduction du temps de travail avec les exigences du service public et notamment la garantie d’une qualité de service rendu aux usagers
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée,
La protection de la santé au travail.
Il prévoit également que les nécessités de service telles que les accueils physiques, téléphoniques, les périodes d’échéances, de formations, de réunions, d’audiences, l’assistance aux utilisateurs, pourront impliquer une présence tant sur les plages fixes que mobiles. Soucieuse d’ouvrir le dialogue sur les notions d’attractivité, de fidélisation, via la constitution de groupes d’écoute internes sur le sujet et compte tenu des conclusions de ces derniers, la Direction a souhaité réinscrire le sujet de l’horaire variable à l’ordre du jour des négociations. Ainsi, le présent avenant vise à introduire une souplesse supplémentaire dans la gestion des horaires au sein de l’Urssaf Franche-Comté et à compléter le protocole d’accord initial relatif à l’horaire variable dont les autres dispositions restent applicables. Article 1 – Plages fixes et plages mobiles (sortie anticipée, dérogations)
Pour rappel, les salariés ont la possibilité de partir à 15h30 une fois par semaine sous réserve de respecter la règle des 50% de présentéisme minimum, une planification hebdomadaire préalable étant à mettre en place au sein de chaque service. L’article 2 du protocole d’accord de 2014 est modifié comme suit.
Les salariés de permanence en Middle Office (enregistrés sur le planning Middle office de la semaine) auront la possibilité de partir à 15h30 une deuxième fois par semaine sous réserve toujours de respecter la règle des 50% de présentéisme minimum. Une planification hebdomadaire préalable sera à mettre en place au sein de chaque service et avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique.
De plus, il sera désormais possible de déroger aux plages fixes huit fois par an (deux maximum par mois). Les dérogations au respect des plages fixes huit fois par an demeurent non cumulables avec la pose de congés et de RTT. De même, il ne reste pas possible d’associer deux effacements dans la même journée. Enfin, le nombre minimum de badgeages journaliers est réduit de 4 à 2, en situation d’effacement de plage fixe.
Les plages mobiles sont réparties comme suit :
-de 7h00 à 9h00
-de 11h30 à 14h00
-de 16h00 à 18h30
Les autres dispositions spécifiques à ces dérogations restent applicables. Article 2 – Décompte du temps de travail et débit-crédit d’heures pour les salariés à temps plein
Les heures effectuées sont enregistrées et cumulées quotidiennement. Ce cumul peut engendrer un solde positif ou négatif. L’article 4 du protocole d’accord de 2014 est modifié comme suit.
Il est désormais autorisé un cumul d’heures à hauteur de 4 heures maximum en fin de mois. Ce crédit n’est, en aucun cas, à considérer comme des heures supplémentaires. Il se reporte automatiquement dans la limite de 4 heures. Les agents devront ramener leurs crédits à zéro au 31 décembre de chaque année.
Cette possibilité de cumul permet une plus grande souplesse dans l’organisation des horaires de travail.
Les parties signataires s’accordent pour exclure de l’application du présent article 2, les salariés bénéficiant d’aménagement de leur temps de travail au titre du temps partiel ou en raison de leur état de santé (temps partiel thérapeutique et réduction du temps de travail en raison d’une invalidité).
Les autres dispositions spécifiques à ces dérogations restent applicables. Article 3 – Décompte du temps de travail et débit-crédit d’heures pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés ayant fait le choix d’une formule à temps partiel et ayant reçu l’accord de la Direction, les heures effectuées sont enregistrées et cumulées quotidiennement. Ce cumul peut engendrer un solde positif.
L’article 5 du protocole d’accord de 2014 est modifié comme suit.
Il est désormais autorisé un cumul d’heures à hauteur d’une heure maximum en fin de semaine quel que soit la formule temps partiel. Ce crédit n’est, en aucun cas, à considérer comme des heures complémentaires. Il se reporte automatiquement dans la limite d’une heure. Les agents devront ramener leurs crédits à zéro au 31 décembre de chaque année.
Cette possibilité de cumul permet une plus grande souplesse dans l’organisation des horaires de travail.
Les parties signataires s’accordent pour exclure de l’application du présent article 3, les salariés bénéficiant d’aménagement de leur temps de travail en raison de leur état de santé (temps partiel thérapeutique et réduction du temps de travail en raison d’une invalidité).
Les autres dispositions spécifiques à ces dérogations restent applicables. Article 4 – Dispositions générales Article 4.1 – Durée de l’avenant L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Article 4.2 – Révision Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 4.3 – Dépôt et publicité
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, l’Urssaf Caisse Nationale. Une fois agréé l’avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’URSSAF. Les représentants du personnel en recevront un exemplaire. L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé.
Article 4.4 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à l’agrément ministériel. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sous réserve de son agrément ministériel.
