L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 Chemin de Ronde à LIMOUX (11 300)
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central ; L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central ; L’organisation syndicale FO représentée par M. xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central.
PREAMBULE En application de la Loi de finance pour 2024 (Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023) et au regard de l’augmentation du coût des carburants, et dans un contexte plus général d’inflation forte et de tension au niveau du pouvoir d’achat, la Direction de l’USSAP a proposé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, de manière très exceptionnelle, le versement d’une Prime Transport, au titre de l’année 2024. Il est rappelé qu’au titre de l’année 2024, des règles temporaires et dérogatoires sont applicables au titre de la prime transport s’agissant de son montant et de ses conditions d’exonération. Plus précisément il s’agit de prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements vers leur lieu de travail, la prime versée étant dans ce cas exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus. Les parties s’étant accordées sur ce dispositif exceptionnel, il a été convenu les modalités suivantes et le présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les salariés de l’Association disposant d’un contrat de travail à savoir les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, ainsi que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats à durée déterminée d’insertion.
Article 2 : Salariés éligibles
Les salariés éligibles au versement de la prime transport sont ceux qui remplissent de manière cumulative les conditions suivantes :
-Supporter des frais de transport (carburant ou autres frais d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène) pour leurs déplacements vers leur lieu de travail, -Justifier à la date du 31 octobre 2024, d’une ancienneté continue d’au moins trois mois ou d’une ancienneté en équivalent d’heures de travail d’au moins trois mois d’un temps plein, à savoir 455 heures de travail (151.67*3) sur la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024, -Disposer d’un contrat de travail en cours à la date du 7 novembre 2024.
Pour pouvoir bénéficier du versement de la prime transport, le salarié éligible devra remettre à son encadrement, au plus tard le vendredi 6 décembre 2024, une photocopie de la carte grise à son nom, du véhicule (auto, moto) utilisé pour ses déplacements domicile – lieu de travail et une déclaration sur l’honneur de concubinage ou de PACS si la carte grise est libellée au nom du conjoint.
Ces justificatifs et déclarations pourront faire l’objet d’un contrôle.
Sont exclus du dispositif, tels que le prévoit la réglementation :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’USSAP avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant,
Les salariés logés par l’association dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail,
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 3 : Montant de la prime transport et conditions d’attribution
La prime transport est d’un montant maximal de 400 euros au titre de l’année 2024. Le montant de la prime transport est proratisé :
-pour les salariés embauchés en cours d’année,
En fonction de la durée contractuelle de travail moyenne du 1er janvier au 31 octobre 2024 pour les salariés à temps partiel,
-En fonction de la durée de présence effective au cours de la période du 1er janvier au 31 octobre 2024
Les périodes de suspension de contrat ou d’absences au titre d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’accueil et d’adoption de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime transport. Le montant de la prime transport, ainsi calculée, est réduite selon la présence effective dans les conditions suivantes : -Moins de 30 jours d’absence – pas d’incidence soit 100% de la prime versée -De 31 jours à 60 jours d’absence – réduction de la prime de 25% -De 61 jours à 90 jours d’absence – réduction de la prime de 50% -A partir de 91 jours d’absence – pas de versement de prime
Article 4 : Versement de la prime transport
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera constitué par le versement de la prime transport.
Il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2024 à minuit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations annuelles obligatoires conduites au sein de l’Association.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 18 novembre 2024.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour l’USSAP Le Délégué centralLe Délégué centralLe Délégué central Le Président,
