AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
USSAP - TERRITOIRE DES PYRENEES ORIENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention
Territoire des Pyrénées- Orientales
Dont le siège social est situé au 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxx en leur qualité de délégué syndical du Territoire des Pyrénées Orientales
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2024, les parties ont convenu de modifier le pourcentage de participation de l’employeur au régime de frais de santé applicable sur le territoire des Pyrénées Orientales pour l’aligner sur celui applicable sur le territoire de l’Aude.
L’accord collectif d’établissement relatif au régime de frais de santé signé le 14 novembre 2023 est conséquemment modifié comme suit, les autres dispositions restant inchangées et applicables.
ARTICLE 1 : Financement du régime frais de santé
La cotisation totale de base servant au financement du régime obligatoire « frais de santé » demeure fixée par mois à 1.65% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale Soit pour 2025 à 64.76 euros bruts (plafond mensuel de sécurité sociale 2025 = 3925€). Les parties conviennent d’augmenter le taux de la part patronale prévu à l’alinea 3 de l’article 8. A partir du 1er janvier 2025, la part patronale sera de 60% de la cotisation de base soit 38.85 euros par mois en 2025. La part salariale sera de 40% de la cotisation de base soit 25.90€ Les autres dispositions restent inchangées et applicables.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative le Territoire absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format .doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines du Territoire des Pyrénées Orientales. Il sera communiqué au personnel du Territoire des Pyrénées Orientales par voie d'affichage sur le tableau de la Direction et sera accessible sur l'intranet. Signé en 3 exemplaires, A Perpignan, le 17 décembre 2024
Pour l’USSAP xxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxx
