ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE FORMATION DIPLOMANTE
DU TERRITOIRE DE L’AUDE
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical de territoire
L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical de territoire
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de délégué syndical de territoire
Préambule
L’USSAP souhaite favoriser le développement des compétences de ses collaborateurs tout en facilitant les évolutions de carrière et en anticipant les départs à la retraite et les démissions. Au-delà de répondre aux besoins de fonctionnement et de continuité de la prise en charge, l’USSAP recherche également à augmenter l’attractivité de ses emplois et la fidélisation de ses collaborateurs dans un contexte de difficulté de recrutement notamment liée à la crise sanitaire.
L’Association a ainsi proposé un projet ambitieux de participation au financement de certaines formations diplômantes pour une période déterminée de 3 années à compter du 1er août 2022 en mobilisant un budget conséquent de près de 1 600 000 euros au niveau de l’ensemble de l’Association
A l’issue d’échanges avec les délégués syndicaux, en concertation avec les CSE de Territoire, au regard des spécificités des besoins et des dispositions en vigueur au sein de chaque territoire, il a été convenu le présent accord collectif d’établissement conclu au niveau du territoire de l’Aude.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements du Territoire de l’Aude de l’USSAP
Article 2 – Financement de certaines formations diplômantes
L’USSAP accepte d’aller au-delà de ses obligations d’adaptation des salariés à leur poste de travail et de ses obligations de financement de la formation professionnelle des métiers en tension en prenant en charge une partie du cout de certaines formations diplômantes suivies par les salariés du Territoire pour obtenir l’un des diplômes suivants : IDE, Aide-Soignant, Accompagnant Educatif et Social, Educateur Spécialisé, Moniteur Educateur ,Secrétaire médicale, Assistante sociale ou Conseiller en Economie Sociale et Familiale, Infirmier en Pratiques Avancées. Ces formations répondent à des besoins actuels ou identifiés à venir sur ce territoire.
Plus précisément, déduction faite des financements obtenus de la part de l’OPCO et des autres sources de financement, sous réserve de l’utilisation intégrale des droits à « CIF ASM » et des droits inscrits au compte personnel de formation, l’Association prendra en charge, au-delà de ses obligations, le cout restant des formations diplômantes susvisées qu’il s’agisse du maintien de la rémunération du salarié au cours de sa formation, du cout pédagogique de la formation ou des frais liés au suivi de la formation (selon les barèmes en vigueur applicables au sein de l’USSAP).
Il est précisé que la durée du financement complémentaire de l’USSAP correspond à la durée normale de l’obtention du diplôme visé et suppose le suivi effectif de la formation considérée.
Il est expressément convenu que l’USSAP continuera à verser pendant la durée du présent accord les 0.51% de la masse salariale brute des salariés travaillant au sein du périmètre de l’ancienne ASM (*) au titre du « CIF ASM » tel que prévu par la convention collective du Territoire de l’Aude de l’USSAP et que ces fonds seront utilisés exclusivement pendant cette période au financement des formations diplômantes. De telles dispositions modifient et remplacent donc pour la durée du présent accord les dispositions prévues par la convention collective du Territoire de l’Aude de l’USSAP à ce sujet.
Article 3 – Salariés éligibles
Les salariés pouvant s’inscrire dans ce dispositif sont l’ensemble des salariés en CDI du Territoire de l’Aude ayant une ancienneté continue d’au moins un an au sein de l’USSAP et volontaires pour suivre l’une des formations diplômantes susvisée et obtenir le diplôme correspondant.
Article 4 – Processus
L’USSAP diffusera par affichage dans le courant du mois de septembre 2022 le type et le nombre de formations diplômantes dont elle prendra en charge une partie du financement.
Elle y précisera le délai à respecter pour présenter sa candidature, la composition du dossier et le service concerné.
Un jury de sélection sera constitué pour l’examen des candidatures reçues. Il sera composé du DRH ou de la Responsable de formation, d’un Directeur du secteur médico-social ou d’un Cadre Supérieur Infirmier du secteur sanitaire, et en fonction des nécessités un médecin pourra être associé à la démarche.
Après étude du dossier et audition de chaque candidat, le jury de sélection décidera dans le courant du mois de septembre 2022 de la recevabilité des candidatures et fixera l’ordre de priorité des départs sur ces 3 années.
Le salarié dont la candidature aura été retenue devra confirmer son accord pour suivre la formation.
Au regard du cout conséquent pour l’Association excédent ses obligations, le salarié s’engagera avant l’inscription et le départ en formation à rester au service de l’USSAP pendant 5 années après l’obtention du diplôme et signera pour ce faire une clause de dédit formation.
Il devra suivre avec sérieux et assiduité la formation pour obtenir le diplôme escompté.
Dès l’obtention du diplôme, qu’il justifiera auprès de l’USSAP, le salarié sera affecté dans le respect des règles internes en vigueur, sur un poste disponible au sein du Territoire correspondant au diplôme obtenu avec la rémunération correspondante. En cas de poste non disponible, il sera prioritaire pour effectuer des remplacements de longue durée à compétences équivalentes
Article 5 – Non Cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 6 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er août 2022 au 31 juillet 2025.
Durant la durée du présent accord, une évaluation annuelle du présent dispositif sera présentée lors des NAO
Il cessera de plein droit en tous ses effets à l’échéance de son terme et en conséquence le 31 juillet 2025 sans autres formalités et sans renouvellement possible.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait à Limoux, le 1er août 2022
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP Le Délégué centralLe Délégué central La Déléguée centrale Le Président
