à l’ACCORD COLLECTIF DE RÉVISION RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
AU SEIN DE L’UES L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (« UES ») l’Union Sociale pour l’Habitat, composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron, 75008 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 47, Rue Popincourt, 75011 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association L’École du Renouvellement Urbain, dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive, bordure du canal de l’Ourcq à Pantin (93500), représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES l’Union sociale pour l’Habitat :
-La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée XXXXXXXXXXXX -La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière représentée XXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’Article 7.1 intitulé Transfert des droits inscrits au compte épargne-temps vers un plan d’épargne d’entreprise
Est modifié comme suit :
Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits versés sur son compte épargne-temps pour alimenter le Plan d’épargne retraite (PER) en vigueur au sein de l’UES.
Ce transfert est réalisé dans les conditions suivantes :
Le salarié peut transférer des droits acquis sur son compte épargne-temps, dans la limite de 10 jours par an, en en faisant la demande à la DRH via le formulaire dédié avant le 15 mai de chaque année
PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, le 16 mai 2024 En 5 exemplaires originaux
