Accord d'entreprise UNION SOCIALE POUR L'HABITAT (USH)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES UNION SOCIALE POUR L'HABITAT
Application de l'accord Début : 15/10/2024 Fin : 01/01/2999
A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
Entre :
L’Unité économique et sociale USH composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 47, rue Popincourt – 75011 à Paris, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « L’UES »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, fédération construction bois, représentée par son délégué syndical, XXXXXXX
L’organisation syndicale FO, Union départementale des syndicats CGT-FO, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXX
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de certaines dispositions, Conformément à l’article 2 du chapitre III de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’UES-USH. La commission de suivi s’est tenue à l’expiration de la première année d’application dudit accord signé le 11 septembre 2023, il a été apporté des modifications.
Article 1 – Modification de l’article 4.2 du chapitre 1
L’article 4.2, intitulé « Autres moyens du CSE »,
rubrique Heures de délégation est modifié et remplacé par les dispositions suivantes
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est fixé d’un commun accord à 30 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires et suppléant(e)s du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales (cf. Articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.)
Article 2– Modification de l’article 5.3 du chapitre II
L’article 5.3, intitulé « Consultation sur la politique de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi »,
rubrique objet de la consultation est modifié et remplacé par les dispositions suivantes
Objet de la consultation
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
La BDESE : Base de données économiques, sociales et environnementales
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.
Article 3- Modification de l’article 8.1 du chapitre II
La fonction de secrétaire de la CSSCT est remplacée par la fonction de coordinatrice/coordinateur de la CSSCT, par conséquent :
a)- L’article 8.1, intitulé Commission santé, sécurité et conditions de travail,
rubrique composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est modifié et remplacé par les dispositions suivantes
Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La CSSCT est composée de la façon suivante :
Un(e) Président(e), représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par des salarié(e)s appartenant à l’UES, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentant(e)s titulaires ;
Trois représentant(e)s du personnel désigné(e)s parmi les membres titulaires ou suppléant(e)s du CSE, dont au moins un(e) représentant(e) devant être issu, le cas échéant, du Collège Cadre.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue, lors de la première réunion du CSE, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. À cette occasion,
une coordinatrice ou un coordinateur de la CSSCT devra être désigné(e) dans les mêmes conditions.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de membre de la CSSCT, un nouveau membre est désigné lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. Il ne sera pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.
Le/la médecin du travail, l’agent(e) de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agent(e)s des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le(la) responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la CSSCT.
b)- L’article 8.1, intitulé Commission santé, sécurité et conditions de travail,
rubrique modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, sous rubrique Les réunions, « b » convocation, ordre du jour et rapport est modifié et remplacé par les dispositions suivantes
Convocation, ordre du jour et rapport
La Commission est convoquée par son(sa) Président(e) au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
L’ordre du jour des réunions de chaque CSSCT est établi conjointement par le/la Président(e) et
la coordinatrice ou le coordinateur (ou, le cas échéant, de son/sa remplaçant(e)) sur les points à inscrire.
De plus, la Direction pourra inviter des salarié(e)s de l’UES pour participer à cette commission en fonction des sujets abordés, du fait de leur expertise sur le ou les sujet(s) traité(s) en accord avec le/la secrétaire du CSSCT. La rédaction du projet de relevé des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par un sténotypiste dont les frais sont pris en charge par le CSE.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 15 octobre 2024.
Article 5- Suivie de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi et/ ou l’éventuelle demande d’adaptation des dispositions issues du présent avenant sont réalisés dans les conditions prévues par l’accord qu’il vient modifier.
Article 6- Révision et Dénonciation de l’avenant
La révision et/ou la dénonciation du présent avenant pourra intervenir selon les modalités prévues par l’accord qu’il vient modifier.
Article 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant est mis à disposition des salariés.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024 En 7 exemplaires originaux.
Pour l’Association Union sociale pour l’habitat
Monsieur XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT, Fédération construction bois
XXXXXXX Délégué syndical
Pour l’Association AFPOLS
Monsieur XXXXXXX
Pour l'organisation syndicale FO, Union Départementale des syndicats CGT-FO
