à l’accord collectif interentreprises des structures
professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019
ENTRE :
Les sociétés et associations composant l’Unité Économique et Sociale (« UES ») USH :
L’Union Sociale pour l’Habitat
Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social - AFPOLS
Ecole du renouvellement urbain - ERU
Association territoriale organismes HLM d’Alsace (AREAL HLM)
Association territoriale organismes HLM de Lorraine (ARELOR)
Union Sociale pour l’habitat de Champagne-Ardenne (ARCA)
Association des organismes HLM d’Auvergne Rhône-Alpes (AURA-HLM)
USH Bourgogne-France Comté
Association régionale des organismes pour l’habitat en Bretagne
L'Union sociale pour l’habitat de la région Centre Val de Loire
L’Union pour l’habitat social Normandie (UHSN)
L'Association AORIF- L'Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France
USH Habitat social en Occitanie
Union Régionale HLM Nouvelle Aquitaine
Union régionale pour l’habitat des Hauts-de-France
Union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire (USH DES PAYS DE LA LOIRE)
Association régionale des organismes HLM des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse
Centre Régional pour l'énergie et l'Habitat de l'Ouest (CREHA Ouest)
Association régionale d’études pour l’habitat Est (AREHA EST)
AFIPADE
ARMOS OI ; ARMOS Guadeloupe
AFIDEM
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
* CFDT, Fédération Construction et Bois * FO, Union départementale des syndicats CGT-FO
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet l’évolution du montant de la prime de fin d’année prévue par les dispositions de l’accord collectif interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11-04. DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
Le deuxième alinéa de l’article 11-04, intitulé « compléments de rémunération » et relatif à la prime de fin d’année est modifié et remplacé par le texte suivant :
Une prime de fin d’année, qui ne peut être inférieure à 1000 euros bruts (celle-ci est incluse dans le salaire minimal de référence, cf. Article 11-02)
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11-02. DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
L’article 11-02. intitulé « Salaires minima » est modifié et remplacé, dans son intégralité, par les dispositions suivantes : « Le salaire annuel minimum pour chaque niveau d’emploi est le suivant :
Cotation résultant de l'évaluation Catégorie au sein de la classification Salaire annuel minimum* 6 à 8 C 1 22 990 9 à 11 C 2 23 990 12 à 14 C 3 24 990 15 à 17 C 4 25 690 18 à 20 C 5 26 590 21 à 23 C 6 26 990 24 à 26 C 7 27 805 27 à 29 C 8 29 186 30 à 32 C 9 30 636 33 à 35 C 10 32 158 36 à 38 C 11 35 355 39 à 41 C 12 38 871 42 à 44 C 13 42 740 45 à 48 C 14 46 994 * Inclusion de la prime de fin d'année (1000 euros pour une durée effective de travail correspondant à un temps plein au cours de l’année civile). »
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er avril 2025.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi et / ou l’éventuelle demande d’adaptation des dispositions issues du présent avenant sont réalisés dans les conditions prévues par l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 tel que modifié, le cas échéant, par le présent avenant.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
La révision et / ou la dénonciation du présent avenant pourra intervenir selon les modalités prévues par l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 tel que modifié, le cas échéant, par le présent avenant.
ARTICLE 7 – DEPÔT – PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagnée des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés.
Fait à Paris, le 20 mars 2025 L’association Union Sociale pour l’Habitat Représentée par xxxxxx agissant en qualité de DRH de l’UES
L’association AFPOLS Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de DRH de l’UES L’association ERU Représentée par xxxxxx , agissant en qualité de DRH de l’UES
Les Associations Régionales Représentées par le mandataire, xxxxxx , directeur de la FNAR CFDT, Fédération Construction et Bois Représentée par xxxxxx
FO, Union départementale des syndicats CGT-FO Représentée par xxxxxx
