L’Association, l’Union Sociale pour l’Habitat, représentée par , agissant en qualité de Directrice générale,
Et la délégation suivante :
Délégué syndical de la CFDT, représenté par
Délégué syndical de FO, représenté par
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule :
La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’USH et a tenu à souligner :
le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
L’augmentation significative des prix depuis le premier trimestre de 2022 qui se traduit par une inflation conjoncturelle non négligeable.
Dans ce contexte, l’employeur souligne fortement qu’il a déjà en cours d’année 2022 et à la demande des partenaires sociaux engagé des négociations salariales en juillet 2022 qui ont abouti à une revalorisation salariale suivante :
Au 1er août 2022, les salaires annuels fixes de base jusqu’à 100 000 euros ont été revalorisés de 1,5%, au-delà de 100 000 euros le 1,5% a été « capé ».
En marge de cette négociation, il est rappelé qu’au 1er janvier 2022 l’augmentation collective des salaires négociée dans le cadre de la NAO était la suivante :
* 0,8% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération brute annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros) au 31 décembre 2021. * 1,7% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2021 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.
* 1,4% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 65 000 euros
Ces mesures ont été accompagnées par une augmentation de 6% de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé et d’une revalorisation du ticket restaurant. Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait néanmoins, compte tenu de la situation inflationniste exceptionnelle, décidé de procéder à une nouvelle augmentation salariale collective en janvier 2023.
Calendrier :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 15 et 28 novembre et les 2 et 5 décembre 2022.
Article 1 – État des propositions respectives
Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation au 1er janvier 2023 de :
* 2,5% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération brute annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros) au 31 décembre 2022. * 3,3% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2022 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. * 2,8% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 65 000 euros.
Par ailleurs, les organisations syndicales CFDT et FO demandent
L’augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé de 4% (70% au lieu de 66%)
La prise en charge à hauteur de 75 % au lieu de 50% de l’abonnement aux transports publics.
De son côté, la direction a répondu de manière motivée à la proposition des organisations syndicales et propose :
1,5% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros bruts) au 31 décembre 2022,
2,3% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2022 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée,
1,8% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 65 000 euros.
Par ailleurs, la direction envisage les propositions complémentaires suivantes :
Une éventuelle augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé dans le prolongement de la mesure de l’an passé.
La possibilité de modifier le taux de prise en charge de l’abonnement aux transports publics.
En outre, la direction indique à titre informatif, qu’une enveloppe de 2% est réservée pour les augmentations individuelles au lieu de 1,2%, l’an passé.
Article 2 – Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2023 de :
2% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2022 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%.
2,6% des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2022 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.
1,8 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 65 000 euros bruts
Par ailleurs, la direction valide les propositions complémentaires suivantes :
L’augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé de 4% (70% au lieu de 66%)
La prise en charge à hauteur de 75 % au lieu de 50% de l’abonnement aux transports publics.
*Nota bene - hors négociation- : la direction confirme que l’enveloppe individuelle d’augmentation 2023 sera de 2%.
Article 3 – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 En 7 exemplaires originaux.
