à l’accord collectif interentreprises des structures
professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019
ENTRE :
Les sociétés et associations composant l’Unité Économique et Sociale (« UES ») USH :
L’Union Sociale pour l’Habitat
Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social - AFPOLS
Ecole du renouvellement urbain - ERU
Association régionale des organismes HLM d’Alsace (AREAL HLM)
Association régionale HLM de Lorraine (ARELOR)
Association régionale pour l’habitat de Champagne-Ardenne (ARCA)
Association des organismes HLM d’Auvergne Rhône-Alpes (AURA-HLM)
USH Bourgogne-France Comté
Association régionale des organismes pour l’habitat en Bretagne
L'Union sociale pour l’habitat de la région Centre Val de Loire
L’Union pour l’habitat social Normandie (UHSN)
L'Association AORIF- L'Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France
USH Habitat social en Occitanie
Union Régionale HLM Nouvelle Aquitaine
Union régionale pour l’habitat des Hauts-de-France
Union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire (USH DES PAYS DE LA LOIRE)
Association régionale des organismes HLM des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse
Centre Régional pour l'énergie et l'Habitat de l'Ouest (CREHA Ouest)
Association régionale d’études pour l’habitat Est (AREHA EST)
AFIPAD
AFIDEM
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
* CFDT, Fédération Construction et Bois * FO, Union départementale des syndicats CGT-FO
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet l’adaptation de la grille des salaires minima prévue par les dispositions de l’accord collectif interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019.
A cette occasion, les parties ont également convenu de simplifier et de digitaliser les modalités de communications entre les parties signataires.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11-02. DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
L’article 11-02. intitulé « Salaires minima » de l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 est modifié et remplacé, dans son intégralité, par les dispositions suivantes :
« Le salaire annuel minimum pour chaque niveau d’emploi est le suivant :
Cotation résultant de l'évaluation Catégorie au sein de la classification Salaire annuel minimum* 6 à 8 C 1 22 200 9 à 11 C 2 23 200 12 à 14 C 3 24 100 15 à 17 C 4 25 035 18 à 20 C 5 25 970 21 à 23 C 6 26 300 24 à 26 C 7 27 615 27 à 29 C 8 28 996 30 à 32 C 9 30 446 33 à 35 C 10 31 968 36 à 38 C 11 35 165 39 à 41 C 12 38 681 42 à 44 C 13 42 550 45 à 48 C 14 46 804 * Inclusion de la prime de fin d'année (810 euros pour une durée effective de travail correspondant à un temps plein au cours de l’année civile). »
»
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1-03. DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
L’article 1-03. intitulé « Adhésion » de l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 est modifié et remplacé, dans son intégralité, par les dispositions suivantes :
« Toute organisation syndicale représentative de salariés qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer.
Cette demande d'adhésion doit être notifiée aux signataires de l’accord, par e-mail avec accusé de réception et fera l'objet du dépôt légal. Cette adhésion ne peut être assortie de réserve. »
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1-04. DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
L’article 1-04. intitulé « Commission de suivi de l’accord collectif interentreprises » de l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 est modifié concernant ses dispositions relatives aux « réunions » qui sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
Réunions
La commission de suivi se réunit obligatoirement au moins une fois par an. Elle doit en outre, dans un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande, se réunir à l'initiative de deux organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord ou du collège employeur. Cette demande doit être notifiée aux membres de la commission par e-mail avec accusé de réception exposant son objet et proposant un ordre du jour. »
L’ensemble des autres dispositions conventionnelles prévues par ledit article demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 14 DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
Les deux premiers alinéas de l’article 14 intitulé « Révision et clause de rendez-vous » de l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par e-mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; »
L’ensemble des autres dispositions conventionnelles prévues par ledit article demeurent inchangées.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
Le premier alinéa de l’article 15 intitulé « Dénonciation » de l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accord collectif peut être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de trois mois, sous forme d'une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, par e-mail avec accusé de réception. »
L’ensemble des autres dispositions conventionnelles prévues par ledit article demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DU 26 NOVEMBRE 2019
L’ensemble des dispositions de l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2023.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi et / ou l’éventuelle demande d’adaptation des dispositions issues du présent avenant sont réalisés dans les conditions prévues par l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 tel que modifié, le cas échéant, par le présent avenant.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
La révision et / ou la dénonciation du présent avenant pourra intervenir selon les modalités prévues par l’accord interentreprises des structures professionnelles de l’habitat social du 26 novembre 2019 tel que modifié, le cas échéant, par le présent avenant.
ARTICLE 10 – DEPÔT – PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagnée des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés.
Fait à Paris, le 26 juin 2023 L’association Union Sociale pour l’Habitat Représentée par , agissant en qualité de DRH de l’UES
L’association AFPOLS Représentée par , agissant en qualité de DRH de l’UES L’association ERU Représentée par , agissant en qualité de DRH de l’UES
Les Associations Régionales Représentées par le mandataire , directeur de la FNAR CFDT, Fédération Construction et Bois Représentée par
FO, Union départementale des syndicats CGT-FO Représentée par
