ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
Entre :
L’Unité économique et sociale USH composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 47, rue Popincourt – 75011 à Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « L’UES »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, fédération construction bois, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Union départementale des syndicats CGT-FO, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Dans la perspective du renouvellement du Comité social et économique, les partenaires sociaux de l’unité économique et sociale l’Union sociale pour l’habitat (« UES USH ») ont souhaité réaffirmer leur attachement à la qualité historique du dialogue social qui a toujours présidé les relations entre la Direction et les institutions représentatives du personnel.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et sont parvenues, au terme de leurs négociations, à la conclusion du présent accord qui a pour objet de réunir, au sein d’un unique accord collectif, un ensemble de règles destinées à encadrer le périmètre de mise en place du Comité social et économique et son fonctionnement.
En ce sens, les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants :
La confirmation du périmètre de l’UES USH ;
L’existence d’une centralisation des décisions au sein de l’UES USH et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent, traduisant l’existence d’un seul établissement conduisant à la mise en place d’un CSE unique ;
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles afin notamment de permettre aux salariés de participer au vote en distanciel, de sécuriser et de simplifier le processus électoral et de réduire l’impact environnemental de l’organisation des élections ;
Un fonctionnement de l’institution dans les meilleures conditions ;
La confirmation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT »), afin d’assurer une meilleure gestion des problématiques touchant au domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des règles et pratiques jusqu’alors existantes, définies pour assurer la fluidité du dialogue social, fondé sur la confiance entre les différents acteurs en présence et des échanges constructifs privilégiant les voies de la discussion, de la concertation et de la négociation.
Le présent accord, conçu dans un souci de lisibilité optimale des dispositions régissant le Comité social et économique et le dialogue social au sein de l’UES, se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’ensemble des entités la composant, en ce compris l’accord relatif au dialogue social du 20 septembre 2019 modifié, en dernier lieu, par avenant n°1 du 16 décembre 2019.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’UES composée, à date, de :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat ;
L’Association AFPOLS ;
L’Association l’ERU ;
Il a notamment pour objet de délimiter le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES composée des 3 entités précitées et des commissions spécifiques, en ce compris, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT »)
Périmètre du CSE
Les Parties confirment que l’organisation de l’UES ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts, de sorte qu’un CSE unique est mis en place au niveau de l’UES.
Modification du périmètre
Dans l’hypothèse où une société extérieure à l’UES prendrait le contrôle de l’une des entités constituant l’UES, cette dernière sera automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES.
Le retrait d’une société du périmètre (cession de contrôle, dissolution, dénonciation …) de l’UES n’a pas pour effet d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES.
L’intégration ou le retrait d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixé à 4 ans.
Vote électronique
Le recours au vote électronique s’effectue dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur, conformément à l’accord sur l’adoption du vote électronique signé entre l’UES-USH et les organisations syndicales le 4 octobre 2011.
Date de l’application de l’accord
Cet accord s’appliquera à compter des prochaines élections professionnelles au CSE, lesquelles seront organisées après la signature du présent accord au niveau de l’UES.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Composition du CSE
Le CSE est composé de la façon suivante :
Un(e) Président(e), représentant(e) de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 salarié(e)s appartenant aux entités composant l’UES. Des invité(e)s ponctuels(elles) pourront également participer.
La délégation du personnel telle qu’issue des élections professionnelles diligentées au niveau de l’UES. Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à l’occasion des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral.
Au cours de la première réunion, le CSE désigne, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires :
un secrétaire,
un(e) trésorier(ière),
un(e) secrétaire adjoint(e),
composant le bureau du CSE.
Un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné(e) parmi les membres du CSE ;
Un(e) représentant(e) syndical(e) au CSE par Organisation Syndicale Représentative dans l’UES. Les Parties conviennent, par dérogation à l’article L. 2143-22 du Code du travail, que celui-ci peut être désigné parmi les membres du personnel de l’UES obligatoirement affilié à une organisation syndicale.
En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation d’invité(e)s ponctuels(elles), conformément aux dispositions légales.
Prérogatives du CSE
Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d’assurer une expression collective des salarié(e)s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Modalités de fonctionnement du CSE
Réunions
1. Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à 10 (une par mois à l’exception des mois de juillet et d’août).
Quatre réunions spécifiques et distinctes portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifiques.
2. Le(la) Président(e) peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.
A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire.
3. Les suppléant(e)s sont invités systématiquement aux réunions ordinaires et extraordinaires.
4. Les Représentant(e)s syndicaux(ales) au CSE peuvent assister aux séances du CSE mais ne peuvent pas prendre part au vote.
Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Les membres du CSE, titulaires et suppléant(e)s, sont convoqués par le(la) Président(e), par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDESE.
L’ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, les quatre réunions spécifiques portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail font l’objet d’un ordre du jour spécifique transmis aux membres élu(e)s de la délégation du personnel dans un délai de huit jours au moins avant la réunion. Il est également communiqué par le(la) Président(e) à l’agent(e) de contrôle de l’inspection du travail, au/à la médecin du travail ainsi qu’à l’agent(e) des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’employeur informe annuellement l’agent(e) de contrôle de l’inspection du travail, le/la médecin du travail et l’agent(e) des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions. Établissement, transmission du procès-verbal
Le(la) secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité.
Il(elle) transmet le procès-verbal à l’employeur dans un délai raisonnable.
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le(la) secrétaire afin que celui(celle-ci) établisse un extrait de procès-verbal.
Le(la) secrétaire dispose d’un délai de 8 jours calendaires maximum pour établir cet extrait.
En cas d’absence temporaire du/de la Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au/à la Secrétaire adjoint(e).
Traitement du temps passé en réunion
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Moyens alloués au CSE
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par les entités composant l’UES au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20% de la masse salariale brute, calculée sur la base de la masse salariale N-1.
L’assiette de ce budget sera calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par les entités composant l’UES au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 0,80 % de la masse salariale brute.
Versement des subventions
Le versement des « 0,20 % » au titre du budget de fonctionnement est versé en une seule fois au plus tard en mars N + 1. Le versement des « 0,80
% » au titre du budget des activités sociales et culturelles est versé en deux fois :
Un premier acompte est calculé sur la base de la masse salariale N-1 et versé en mars de l’année N ;
Le solde est calculé sur la base de la masse salariale N et versé en mars de l’année N+1.
Autres moyens du CSE
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est fixé d’un commun accord à 30 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales (cf. Articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.)
Moyens matériels
Les membres du CSE bénéficient d’un local au sein du siège social de l’USH notamment doté :
D’une ligne téléphonique directe ;
D’un ordinateur avec accès internet et wifi ;
D’une imprimante et de ses consommables dont le remplacement sera pris en charge par le CSE.
Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Déplacements
1. La Direction communique en début de mandat, la politique et les règles applicables en matière de remboursement de frais.
Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires pour les participant(e)s est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement.
Les frais engagés par les participant(e)s aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
2. Les frais engagés par les représentant(e)s du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le bureau du CSE communique mensuellement le nombre d’heures de déplacements à la Direction des ressources humaines afin que ces temps de déplacement soient, le cas échéant, pris en considération.
Consultations obligatoires du CSE
Consultation sur les orientations stratégiques
Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.
Objet de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les orientations de la formation professionnelle.
Mise à disposition des informations au sein de la BDES
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques. Nombre de réunions
La consultation est effectuée au cours d’une ou plusieurs réunion(s) à une date déterminée et fixée par la direction de l’UES en accord avec le/la secrétaire du CSE
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
Consultation sur la situation économique et financière
Périodicité de la consultation
Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est annuelle.
Objet de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Mise à disposition des informations au sein de la BDES
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière.
Nombre de réunions
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’UES.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité de la consultation
Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est fixée annuellement.
Objet de la consultation
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit ;
Le bilan social.
Mise à disposition des informations au sein de la BDES
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Nombre de réunions
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’UES en accord avec la secrétaire du CSE.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
BDESE
Aux termes de l’article L. 2312-18 du code du travail, la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.
Extension de la BDESE aux négociations périodiques obligatoires et aux consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties signataires conviennent que la BDESE rassemble également les informations nécessaires aux négociations périodiques obligatoires.
Pour ces informations, si la mise à disposition des éléments d’information au sein de la BDESE ne semble pas adaptée, la direction dispose de la faculté de communiquer ceux-ci selon l’une des modalités suivantes :
Courrier remis en main propre ;
Courrier électronique avec accusé de réception.
Accès à la BDESE
La base de données est accessible en intégralité aux :
Membres de la délégation élue du personnel ;
Représentant(e)s syndicaux(ales) au CSE.
Ont également accès à la BDESE les :
Délégué(e)s syndicaux(ales) ;
Temporairement et éventuellement : l’expert(e)-comptable du CSE.
Cet accès est limité aux données relevant de leur champ de compétence.
L’accès à la BDESE étant strictement personnel, les codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.
Contenu de la BDESE
Les thèmes d’information de la BDESE retenus par les parties sont précisés dans le tableau ci-dessous.
Thèmes d’information
Données communiquées
Investissement social Évolution des effectifs, mouvements, emploi de personnes handicapées, stagiaires, formation professionnelle, conditions de travail Investissement matériel et immatériel Évolution des actifs nets Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes
Indicateurs vie privée / vie professionnelle
Stratégie d’action
Fonds propres et endettement Capitaux, endettement, impôts Rémunération des salariés et dirigeants Évolution des rémunérations, épargne salariale, rémunérations accessoires Activités sociales et culturelles Activités sociales et culturelles Rémunération des financeurs Actionnariat Flux financiers à destination de l’entreprise Aides publiques, réductions d’impôts, exonération er réductions de charges sociales, crédit d’impôt, mécénat, résultats financiers Partenariats Sous-traitance Transferts commerciaux et financiers Transferts de capitaux, cessions, fusions, acquisitions Environnement Politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique
Il sera également mis à disposition dans la BDESE les autres informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes (documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière, information trimestrielle du CSE sur l’évolution des effectifs…).
Présentation et période des données
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. À défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.
Les données chiffrées sont relatives à l’année en cours si possible et aux deux années précédentes.
Mise à jour des données
Les données de la BDESE sont régulièrement mises à jour par la direction. En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.
Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDESE
La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication des informations et rapports que la direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.
En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.
Informations confidentielles
Les personnes ayant accès à la BDESE doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la direction.
Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élu(e)s pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière économique, et ce pour une durée maximale de 5 jours.
Cette formation sera financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel au CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours lors du 1er mandat des membres de la délégation du personnel.
Cette formation est prise en charge par l’employeur, dans les conditions légales et règlementaires.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Commissions du CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’UES USH.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’UES et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.
La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les Parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’UES. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La CSSCT est composée de la façon suivante :
Un(e) Président(e), représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par des salarié(e)s appartenant à l’UES, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentant(e)s titulaires ;
Trois représentant(e)s du personnel désigné(e)s parmi les membres titulaires ou suppléant(e)s du CSE, dont au moins un(e) représentant(e) devant être issu, le cas échéant, du Collège Cadre.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue, lors de la première réunion du CSE, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. À cette occasion, un(e) Secrétaire de la CSSCT devra être désigné(e) dans les mêmes conditions.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de membre de la CSSCT, un nouveau membre est désigné lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. Il ne sera pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.
Le/la médecin du travail, l’agent(e) de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agent(e)s des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le(la) responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la CSSCT.
Attributions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un(e) expert(e), des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.
Par délégation du CSE, la CSSCT a pour mission :
De préparer les réunions et les délibérations du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salarié(e)s et du personnel mis à disposition par une société extérieure au sein de l’UES ;
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
De procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
De participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
De réaliser des visites d’inspection et des enquêtes relatives au sujet liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
De prendre en charge le dossier des risques psychosociaux.
Par ailleurs, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité d’une des entreprises de l’UES ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les réunions
Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires, sur convocation du/de la Président(e), soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves soit en cas d’événement grave lié à l’activité d’une des entreprises de l’UES ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou, plus généralement, en cas de nécessité, soit à la demande de l’ensemble des membres de la CSSCT ou de son(sa) Président(e).
Convocation, ordre du jour et rapport
La Commission est convoquée par son(sa) Président(e) au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
L’ordre du jour des réunions de chaque CSSCT est établi conjointement par le/la Président(e) et le(a) secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son/sa remplaçant(e)) sur les points à inscrire.
De plus, la Direction pourra inviter des salarié(e)s de l’UES pour participer à cette commission en fonction des sujets abordés, du fait de leur expertise sur le ou les sujet(s) traité(s) en accord avec le/la secrétaire du CSSCT.
La rédaction du projet de relevé des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par un sténotypiste dont les frais sont pris en charge par le CSE.
Les moyens
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif. De plus, un crédit d’heures complémentaires de 8 heures est alloué aux membres de la CSSCT. Par ailleurs, pour effectuer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique, …).
En leur qualité d’élu(e)s au CSE, ils(elles) disposent également pour la réalisation de leurs missions de la liberté de déplacement et de circulation notamment.
Autres commissions du CSE
Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du comité social et économique de l’UES USH.
Ces commissions auront pour prérogatives générales de mettre à disposition du CSE les moyens d’instruire plus efficacement et rapidement les thématiques qu’elles abordent et qui concerneraient un grand nombre de salarié(e)s ainsi que de traiter des priorités / sujets spécifiques identifiés par le CSE. Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.
Les membres des commissions désignent parmi eux un(e) membre de la commission référent(e) qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci/celle-ci est prioritairement membre titulaire du CSE. Il/elle peut être remplacé(e) temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un(e) membre titulaire du CSE.
La Commission développement des compétences
La commission développement des compétences est chargée, dans ce contexte :
De préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’éclairer le CSE en matière de politique de formation ;
De participer à l’analyse des besoins de formation des professionnels ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e) qui peut se faire assister par des collaborateurs(trices) de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de 3 membres élu(e)s du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléant(e)s, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu(e)s du comité.
La Commission d’information et d’aide au logement
La commission facilite le logement et l’accession des salarié(e)s à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
À cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salarié(e)s sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
La commission est présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e) qui peut se faire assister par des collaborateurs(trices) de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de 3 membres élu(e)s du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléant(e)s, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu(e)s du comité.
La Commission qualité de vie au travail, égalité professionnelle
La commission est présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e) qui peut se faire assister par des collaborateurs(trices) de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de 2 membres élu(e)s du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléant(e)s, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission loisirs
La présente commission est présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e) qui peut se faire assister par des collaborateurs(trices) des entités composant l’UES choisi en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée 3 membres élu(e)s du CSE.
Les membres de la présente commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La Commission loisirs est chargée d’assurer, de contrôler et de participer à la gestion de toutes les activités socio-culturelles y compris sportives établies au sein de l’UES-USH. Ces activités diverses et variées s’adressent aux salariés ou anciens salariés des entités et à leur famille.
Moyens des commissions du CSE
Dans le cadre de leurs prérogatives, les membres de la commission ont accès à la BDESE dans les mêmes conditions que l’ensemble des membres du CSE.
Les membres des commissions ne disposent pas de crédit d’heures de délégation en propre, le temps en réunion étant considéré comme du temps de travail effectif.
Dispositions finales
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Commission de suivi de l’accord
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par une Commission de suivi, composée de 2 membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et d’un(e) représentant(e) de la Direction, éventuellement assisté(e) de 2 salarié(e)s.
Cette Commission de suivi se réunira :
La première année de l’application de l’accord ;
À chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;
À la demande d’une des Parties signataires.
L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée et/ou courrier électronique avec accusé de réception à chacun des signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Indivisibilité de l’accord
Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord.
Si, pour quelques raisons que ce soit, l’une de ses dispositions ne devait pas être respectée ou était remise en cause, de façon directe ou indirecte, le présent accord deviendrait caduc.
La partie qui constate que l’une des dispositions du présent accord n’est pas respectée ou est remise en cause en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou courrier électronique avec accusé de réception, les autres parties prenantes.
Sous un délai d’un mois maximum, les parties conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences. À défaut d’accord majoritaire entre les parties signataires, la caducité du présent accord sera caractérisée.
En tout état de cause, chacune des parties ne serait plus liée, pour l’avenir, par les termes du présent accord et retrouverait sans délai toute sa liberté d’action.
Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 11 septembre 2023 En 7 exemplaires originaux.
Pour l’Association Union sociale pour l’habitat
Pour l’organisation syndicale CFDT, Fédération construction bois
Délégué syndical
Pour l’Association AFPOLS
Pour l'organisation syndicale FO, Union Départementale des syndicats CGT-FO
