La société UNION TEXTILE DE TOURCOING INDUSTRIE, Société anonyme au capital de 2 339 330 Euros SIREN : 885980144, dont le siège est situé à 278 Chaussée Fernand Forest 59200 Tourcoing Cedex, représentée par Monsieur …………..…………, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e)
Monsieur ………………..….. - CFDT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant vient modifier la durée initiale et le bénéfice du dispositif de l’accord d’entreprise du 02 avril 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée ( APLD) mis en place au sein de l’entreprise. Compte tenu des difficultés économiques qui persistent pour l’entreprise en raison d’une baisse importante en 2023 de la production (-32% entre janvier et novembre 2023 par rapport à 2022) et d’une baisse importante en 2023 du chiffre d’affaire (-29% entre janvier et novembre 2023 par rapport à 2022) et donc de la nécessité pour l’entreprise de faire encore appel au dispositif de l’APLD, l’entreprise entend bénéficier de l’appareil législatif et réglementaire permettant de prolonger la durée et le bénéfice de ce dispositif et de le concrétiser par la signature du présent avenant.
En conséquence , en application de l’ordonnance n° 2022- 543 du 13 Avril 2022 autorisant la négociation et le dépôt d’avenant de révision des accords collectifs en matière d’APLD pour validation auprès de l’ administration du travail après le 31 Décembre 2022 , il est convenu ce qui suit :
Art 1 – Modification de l’article II – Dispositions générales, 2-3 Durée
Conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et de l’avenant de la branche textile du 21 novembre 2022 à l’accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) dans l’industrie textile, les parties signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité partielle fixée par l’accord du 02 avril 2021.
Ainsi, les dipsositions de l’article II, 2-3 : « Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2024. Le dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur cette période de référence de 36 mois. »
Sont remplacées par :
« Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois soit jusqu’au 31/03/2025. Le dispositif est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non sur cette période de référence de 48 mois. »
Art 2 – Modification de l’article III – Réduction d’activité, 3-2 Durée d’activité partielle de longue durée
Conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et de l’Avenant de la branche textile du 21 novembre 2022 à l’accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) dans l’industrie textile, les parties signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité partielle fixée par l’accord du 02 avril 2021.
Ainsi, les dipsositions de l’article III, 3-2 : « Les parties signataires conviennent que la durée du présent accord sera de 36 mois. Pour autant, les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif d’APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.»
Sont remplacées par :
« Les parties signataires conviennent que la durée du présent accord sera de 48 mois. Pour autant, les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif d’APLD est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur cette période de référence de 48 mois consécutifs.»
Art 3 – Dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.
Le présent avenant sera transmis par voie dématérialisée à l’administration pour validation.
Fait à Tourcoing, le 08/12/2023
Signatures :
Pour la Société UTTI représentée par Monsieur ………………..……
