La société UNION TEXTILE DE TOURCOING INDUSTRIE, Société anonyme au capital de 2 339 330 Euros SIREN : 885980144, dont le siège est situé à 278 Chaussée Fernand Forest 59200 Tourcoing Cedex, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e)
Monsieur ……………….. - CFDT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant vient modifier la durée et le bénéfice du dispositif de l’accord d’entreprise du 02 avril 2021 et de l’avenant n°1 du 08/12/2023 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée ( APLD) mis en place au sein de l’entreprise. Compte tenu des difficultés économiques qui persistent pour l’entreprise en raison d’une baisse importante en 2024 du chiffre d’affaire (-31% entre janvier et novembre 2024 par rapport à 2023) et suite aux échanges avec la DDETS de Lille courant novembre et décembre 2024 relatifs à la prolongation de la durée d’application du dispositif APLD selon la période de neutralisation, l’entreprise entend bénéficier de l’appareil législatif et réglementaire permettant de prolonger la durée et le bénéfice de ce dispositif et de le concrétiser par la signature du présent avenant.
En conséquence , en application de l’ordonnance n° 2022- 543 du 13 Avril 2022 autorisant la négociation et le dépôt d’avenant de révision des accords collectifs en matière d’APLD pour validation auprès de l’ administration du travail après le 31 Décembre 2022 , il est convenu ce qui suit :
Art 1 – Modification de l’article II – Dispositions générales, 2-3 Durée
Ainsi, les dipsositions de l’article II, 2-3 modifié par avenant du 08 décembre 2023 : « Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois soit jusqu’au 31/03/2025. Le dispositif est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non sur cette période de référence de 48 mois. »
Sont remplacées par :
« Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois avec le bénéfice de profiter de la période de neutralisation du 01/04/21 au 30/06/21, soit 91 jours, reportés sur la période du 01/04/25 au 30/06/25. La période d’APLD se terminera donc le 30/06/25. Le dispositif est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non sur cette période.
Art 2 – Dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.
Le présent avenant sera transmis par voie dématérialisée à l’administration pour validation.
Fait à Tourcoing, le 17/12/2024
Signatures :
Pour la Société UTTI représentée par Monsieur ………………..
