Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R)
Entre les soussignés :
La société Union Textile de Tourcoing Industrie, Société Anonyme au capital de 2 339 330€, SIREN 885 980 144, dont le siège est situé au 278 chaussée Fernand Forest 59200 Tourcoing, représentée par Monsieur …………………………………. en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Monsieur …………………………………., pour la CFDT
d’autre part,
Préambule :
La loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R).
Le présent Accord d’entreprise a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de la société.
L’Activité Partielle de Longue Durée Rebond a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
En effet, l’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Les parties ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l’entreprise :
La situation économique de l'entreprise
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L’entreprise subit une baisse d’activité durable. Nous voyons une baisse régulière du chiffre d’affaire depuis 2019 (sauf rebond marginal en 2022). Les deux dernières années (2023 et 2024) connaissent malheureusement les deux plus fortes baisses. L’année 2025 suit la même tendance.
Ces baisses peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs : - Le contexte général du secteur textile qui est confronté depuis plusieurs années à une conjoncture difficile, marquée par :
- Une concurrence internationale accrue : les entreprises françaises doivent faire face à la pression constante des pays à bas coûts (Asie, Turquie, Maghreb), qui bénéficient de coûts de production beaucoup plus faibles.
- Une hausse généralisée des coûts de production (matières premières, énergie, transport), aggravée depuis 2021 par les tensions géopolitiques (guerre en Ukraine, instabilité au Moyen-Orient) et par l’inflation en Europe.
- Des difficultés d’approvisionnement liées à des chaînes logistiques internationales encore fragiles depuis la crise du COVID-19.
-
La baisse de la demande et recul des carnets de commande
- Chute de la demande en raison d’une consommation des ménages en repli.
- Les clients (marques, distributeurs)
réduisent ou retardent leurs commandes en raison de l’incertitude économique et d’une gestion plus prudente des stocks.
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L’Impact de l’inflation et des coûts de l’énergie
- La hausse des
prix de l’électricité et du gaz a un impact direct et important sur les entreprises du textile, notamment les unités de production de fils, très énergivores.
- L’augmentation des charges fixes pèse sur la rentabilité des entreprises malgré les efforts d’optimisation.
Les perspectives d’activité de l’entreprise
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Les perspectives d’activité de l'entreprise sont très difficiles à définir du fait des points suivants : - Difficultés au niveau de la visibilité des commandes : l’entreprise est spécialisée dans la production de fils textiles à travers un service qui permet de répondre à une commande en 1 semaine. Il est donc difficile de se projeter à long terme dans un contexte économique dégradé. - Difficultés liés au manque de matières premières : Certaines commandes ne peuvent actuellement être satisfaites car certaines matières premières sont en pénurie au niveau mondial ce qui retarde également la production. - Difficultés liés au secteur textile : Le marché de l'industrie textile, les entreprises françaises subissent toujours une forte concurrence des pays à faible coûts de main d'œuvre. Malgré cela, UTTI continue de se battre en s'adaptant aux contraintes pour continuer son activité.
Les perspectives sur les 12 mois à venir sont donc les suivantes : La production devrait être impactée par un manque de commande, l’entreprise a une volonté de garder le service client. Nous tablons sur une baisse du chiffre d’affaire de 11% pour l’année 2025 par rapport ) l’année 2024.
Actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérénité
Un diagnostic global a déjà été réalisé concernant les causes précises de la baisse du chiffre d’affaire (voir au dessus).
Plusieurs actions ont déjà été accomplies concernant :
L’analyse des ventes : évolutions par produit, par client.
L’étude des marges : coûts de revient, rentabilités des différentes gammes.
L’évaluation des capacités de production : rendement
Le but étant de relancer la croissance du chiffre d’affaire et de réadapter l’offre aux besoins du marché.
Analyse concurrentielle et tendances du secteur textile (ex. : textile technique, durable (KESA), made in France).
Segmentation des clients et repositionnement des produits : se spécialiser ou monter en gamme.
Développement commercial actif : prospection, fidélisation, participation à des salons professionnels.
Refonte de la politique tarifaire
Actions dans les unités de production
Le but étant de gagner en éfficacité à travers la qualité et la rentabilité
Mobilité interne entre les unités de production
Réorganisation dans le but de toujours optimiser les ressources humaines
Investissement (maintenance, modernisation de certaines machines)
Action pour les besoins de développement des compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité
Le but étant garder la motivation dans un contexte difficile et impliquer les équipes dans les transformation/adptation/réorganisation des unités de production.
Formation ciblée : montée et développement en compétence (polyvalence, qualité)
Reconnaissance : valorisation des efforts et résultats
Ce plan vise une
approche pragmatique et humaine. Il s'agit à la fois de traiter les causes profondes de la baisse d'activité et d'initier une dynamique de transformation collective. L’engagement de la direction, le dialogue avec les salariés, et le suivi rigoureux des actions seront les clés de la réussite.
Sur la base de ce diagnostic, les parties ont décidé des modalités suivantes de l’APLD-R.
Tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient leurs catégories, sont susceptibles d'être placés en activité partielle de longue durée-rebond (APLD-R), dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
La réduction d'activité est prévue pour l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 2 : Réduction des horaires de travail
La réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40% maximum de la durée légale ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail.
En fonction de la situation économique de l’entreprise, la réduction pourrait être de 50% maximum sur décision favorable de la DDETS.
La réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail contractuelle, heures supplémentaires incluses.
Article 3 : Indemnisation des salariés
L’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord d’entreprise est fixée à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.
Article 4 : Date de début et durée d’application du dispositif (DAD)
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er juillet 2025 pour une 1ère période de 6 mois.
En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, le recours au dispositif pourra être renouvelé par période continue ou discontinue de 6 mois ou moins dans la limite de 18 mois consécutifs ou non au cours d’une période 24 mois consécutifs maximum.
La décision de validation par l’administration intervenant 15 jours après la réception de la demande par l’administration vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2025.
Avant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R, l’employeur communiquera à l’administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
d'un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
d’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage a minima à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord pendant la durée d’application du dispositif.
Engagements en matière de formation professionnelle
Liste des actions de développement des compétences proposées aux salariés pendant les heures non-travaillées. Ces actions ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le diagnostic.
Accompagnement pour mettre en place des VAE
Accompagnement pour mettre des bilans de compétence
Solicitation de l’OPCO (Opco2i) pour déterminer les actions de formation envisagées
Les modalités de financement de ces actions
Financement par l’entreprise concernant les formations en interne
Financements par l’OPCO dans le cadre du développement des compétences : formation métiers.
Les modalités d’information aux salariés de la mise en place de ces actions et des moyens seront affichées sur les panneaux d’information destinés aux salariés. L’information sera également bien expliqué auprès des instances représentatives de l’entreprise pour facilement répondre aux questions des salariés afin d’inciter les salariés à se former.
Article 6 - Mobilisation des congés payés
Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés et/ou d’utiliser leur CPF en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation, dans la limite de 20 jours. La demande devra être effectuée selon les modalités suivantes : Courrier simple remis en mains propres ou par mail exprimant la volonté de poser des CP à la place des journées non travaillées.
Article 7 : Modalités d’information des salariés concernés
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité les concernant par une note de service après la réception de la validation du présent accord.
Les salariés concernés seront informés oralement et par voie d’affichage de leur entrée ou de leur sortie du dispositif avec un délai de prévenance d’au moins 48 h, ce délai pouvant être réduit à 24 h en cas de circonstances exceptionnelles (problème technique, approvisionnement matières, commandes urgentes, retard de production …).
Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD-R s’entend d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du/des salarié(s).
Article 8 : Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord
Le comité social et économique sera préalablement informé et consulté à la décision de la société de solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre ou/et un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD-R.
En outre, une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès des organisations syndicales signataires et du comité social et économique tous les 3 mois lors de la réunions du CSE.
Enfin, l'employeur communiquera au comité social et économique :
un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle,
le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Article 9 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R sera effective à compter du 1er juillet 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-R pour la durée définie. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
Si l’accord est signé avec des DS : La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Tourcoing, le 27 mai 2025
POUR L’ENTREPRISE - …………………………………. – Directeur général
