3 – Application volontaire de convention collectivePage 5
4 – Régime obligatoire des frais de santé 4.1 – Catégorie objective de personnel et dispenses d’affiliationPage 5 4.2 – Ayants droit couverts à titre obligatoire Page 6 4.3 – Taux et répartition des cotisationsPage 7 4.4 – Evolution antérieure de la cotisationPage 7 4.5 – Garanties Page 7 4.6 – Maintien de la garantie et portabilitéPage 7 4.7 – Dispositions d’ordre légal Page 8
5 – Définition des emplois 5.1 – Emplois à UNIPORC OUESTPage 8 5.1.1 – DirecteurPage 8 5.1.2 – Assistante de Direction et ComptablePage 8 5.1.3 – Directeur TechniquePage 8 5.1.4 – Responsable QualitéPage 8 5.1.5 – Responsable de SecteurPage 8 5.1.6 – Secrétaire administrativePage 9 5.1.7 – Technicien Qualité ViandePage 9 5.1.8 – Agent de saisiePage 9 5.2 – Emplois à UNISSIAPage 9 5.2.1 – Responsable informatiquePage 9 5.2.2 – Responsable statistiquePage 9 5.2.3 – Responsable informatique abattoirPage 9 5.2.4 – Responsable système et RéseauPage 9 5.2.5 – Chef de projetPage 9 5.2.6 – DéveloppeursPage 10 5.2.7 – Technicien de maintenancePage 10 5.2.8 – Apprentis ingénieursPage 10
6 – Durée du travail et horaires 6.1 – Définition de la durée du travailPage 10 6.2 – Salariés travaillant en abattoirPage 10 6.2.1 – Comptabilisation des horairesPage 10 6.2.2 – Temps de travail en abattoirPage 10 6.2.3 – Temps de déplacementPage 10 6.2.4 – Horaires de travailPage 11 6.2.5 – Répartition du temps de travailPage 11 6.2.6 – Durée quotidienne du travailPage 11 6.2.7 – Repos quotidienPage 11 6.2.8 – Durée hebdomadaire du travailPage 12 6.2.9 – Annualisation du temps de travailPage 12 6.2.10 – Salariés à temps partielPage 12 6.2.11 – Travail le samediPage 12 6.2.12 – Travail un jour fériéPage 12 6.3 – Autres salariésPage 12 6.4 – Journée de solidarité activePage 13
7 – Rémunération 7.1 – Calcul des rémunérationsPage 13 7.2 – Salaire de basePage 13 7.3 – Prime de vacancesPage 14 7.4 – Prime de treizième moisPage 14 7.5 – Prime d’habillagePage 15 7.6 – Prime de panier et chèques déjeunersPage 15 7.7 – Prime de carrièrePage 15
8 – Congés 8.1 – Durée des congés payés annuelsPage 15 8.2 – Congés pour fractionnementPage 15 8.3 – Congés pour anciennetéPage 16 8.4 – Période de référencePage 16 8.5 – Congés exceptionnels pour évènements familiauxPage 16 8.6 – Congés sans soldePage 16
9 – Arrêt maladie 9.1 – Maintien de salairePage 16 9.2 – Jours de carencePage 17
10 – Frais de déplacement 10.1 – Indemnités kilométriquesPage 17 10.2 – Distance pour calcul des indemnités kilométriquesPage 17 10.3 – HébergementPage 18
11 – Période d’essaiPage 18
12 – Obligations de réservePage 19
13 – Changement de site pour un salarié travaillant en abattoir 13.1 – Appels à candidaturePage 19 13.2 – Mutation suite à suppression de postePage 19 13.3 – Mesures d’accompagnement en cas de mutationPage 20
14 – Conditions de départ d’un salarié 14.1 – Rupture du contrat de travailPage 20 14.2 – Cessation d’emploi pour formationPage 21 14.3 – RetraitePage 21 14.4 – Aménagement de fin de carrièrePage 21 14.5 – AppointementsPage 21
15 – Dépôt légalPage 21
Entre
UNIPORC OUEST, organisme de pesée et de classement des porcs charcutiers, association syndicale, immatriculée sous le n° SIRET 33845822700018, ayant son siège Rue du Chalutier Sans Pitié – 22195 Plérin,
UNISSIA, société de services, filiale d’UNIPORC OUEST, immatriculée sous le n° SIRET 80840795100017, ayant son siège Rue du Chalutier Sans Pitié – 22195 Plérin,
Représentées par
Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), organisation syndicale représentée au sein de l’unité économique et sociale à UNIPORC OUEST / UNISSIA, représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du Travail,
Représentée par
Monsieur, salarié d’UNIPORC OUEST, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, désigné à cette fonction par notification du 11 Décembre 2009.
La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), organisation syndicale représentée au sein de l’UES UNIPORC OUEST / UNISSIA, représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du Travail,
Représentée par
Monsieur, salarié d’UNIPORC OUEST, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, désigné à cette fonction par notification du 5 février 2015.
D’autre part,
Est conclu, en application de l’article L. 2232-16 du Code du Travail, un accord collectif de travail aux conditions suivantes :
Préambule
Les salariés de l’UES UNIPORC OUEST / UNISSIA sont reconnus comme salariés agricoles, et donc soumis aux dispositions du code rural. L’article L.713-19 du code rural dispose que : « le code du travail s’applique aux salariés agricoles, à l’exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières »
L’UES UNIPORC OUEST / UNISSIA n’est assujetti de manière obligatoire à aucune convention collective. Cette situation est due au fait qu’aucune convention collective ne régit le type d’activité de l’UES UNIPORC OUEST/UNISSIA, ni les principaux types d’emplois qui y existent.
Il est convenu d’adopter le présent accord collectif afin :
D’une part, de se rattacher à l’application d’une convention collective,
Et d’autre part, d’adopter des dispositions spécifiques au sein de l’UES UNIPORC OUEST / UNISSIA, ayant pour objet d’adapter les dispositions de la convention collective, ainsi que d’instituer ou conserver des modalités d’emplois spécifiques.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les membres du personnel salarié de l’UES UNIPORC OUEST / UNISSIA, quelles que soient leurs fonctions et leurs conditions d’emploi (salarié employé pour une durée déterminée, salarié travaillant à temps partiel, ou toutes autres conditions particulières d’emploi).
2 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord entre en application au 1er Février 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 et L.2261-10 du Code du Travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixée à 6 mois. Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, dans la mesure du possible en début d’année civile, afin de faire un point sur ce présent accord. En outre, en cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans les six mois, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
3 – Application volontaire de convention collective
Il est convenu d’appliquer au sein de l’UES UNIPORC OUEST / UNISSIA la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite convention collective « 5 branches » du 5 mai 1965, ainsi que ses avenants et accords d’application, qu’ils aient été ou non étendus par arrêtés ministériels d’extension. Cette convention collective et ses avenants ne sont applicables que sous réserve des dispositions plus favorables du présent accord, ainsi que de ses avenants éventuels. En cas de dispositions divergentes, il doit être tenu compte uniquement du présent accord et de ses avenants.
4 – Régime Obligatoire des frais de santé
Le régime répond aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014.
4.1 - Catégorie objective de personnel et dispenses d’affiliation
Le point 1 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit : Le présent accord couvre l’ensemble des salariés des entreprises UNIPORC-OUEST et UNISSIA sans condition d'ancienneté, ainsi que leurs ayants droit à titre obligatoire, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance.
L’adhésion des salariés revêt un caractère obligatoire sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l’ensemble des salariés visés par le régime frais de santé, ainsi que leurs ayants droit sont obligés de cotiser selon les dispositions prévues.
En outre, conformément aux dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 susvisé et sa circulaire d’application, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser, selon les cas suivants :
- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficiaires de la CMU complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en application de l’article L. 863-1 et pour les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide pour la CMU-C et l’ACS.
- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette et quelle que soit leur date d’embauche :
pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents probants d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
dispositif de prévoyance complémentaire relevant du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du même code,
contrat d’assurance de groupe dits « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle,
régime de fonctionnaires régit par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
régime des agents territoriaux régit par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
régime local d’Alsace-Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale,
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946,
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés.
4.2 - Ayants droit couverts à titre obligatoire
Le régime prévoyant une couverture obligatoire des ayants droit du salarié, ce dernier est tenu de déclarer l’ensemble des personnes composant son foyer. En cas de modulation de la participation de l’employeur en fonction de la composition familiale des salariés visés par la présente décision, tout salarié, dont la situation de famille a évolué, est tenu d’en informer l’entreprise.
En vertu de l’article D.911-3 du CSS, les ayants droit peuvent être dispensés s’ils bénéficient d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants :
Couverture collective obligatoire d’une autre entreprise
Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants ;
Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
La demande de dispense d’adhésion au profit des ayants droit, en vertu de l’article D.911-3 du CSS, peut se faire par le biais du formulaire type de la DSS ou d’une attestation de dispense.
Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise :
La couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Les contributions de l’employeur versées au bénéfice de ce couple sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues par la présente circulaire.
4.3 - Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie, ainsi que d’une cotisation du comité d’entreprise.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Structure de cotisation Part patronale Part CSE Part salarié Cotisation totale Famille 64,56 € 4,86 € 23,10 € 92,52 €
La part CSE de 4,86 € inclus le forfait social de 8 % sur un complément de mutuelle pris en charge 50/50 entre le CSE et le salarié en avril 2002 (montants figés depuis janvier 2003).
4.4 - Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation des entreprises, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date. Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance collective. La participation de l’employeur ne pourra être inférieure à 65% de la cotisation totale et le reste sera supporté par les salariés et le comité d’entreprise.
4.5 - Garanties
Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont décidé de modifier les garanties du régime.
En ce qui concerne la définition des garanties (ouverture des droits, niveau et modalités de calcul des prestations), il convient de se reporter aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre les entreprises et l'organisme assureur.
4.6 - Maintien de la garantie et portabilité
Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11/01/08 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2014. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information. Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.
4.7 – Dispositions d’ordre général
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, les sociétés, en sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
5 – Définition des emplois
Les emplois existant sont définis ci-après Chaque salarié recruté est classé dans l’un de ces emplois. Cette liste d’emplois dont les intitulés et définitions s'entendent sans discrimination homme/femme peut être modifiée par création de fonctions nouvelles. Le contenu exact des tâches qui seront demandées à chaque salarié occupant un emploi déterminé peut varier, dans les limites de la qualification de cet emploi, selon l’affectation du salarié, et sera défini dans la lettre d’embauche ou d’affectation ou le contrat de travail.
5.1 – Emplois à UNIPORC OUEST
5.1.1 – Directeur
Les fonctions du Directeur sont définies par le Conseil d’Administration : le Directeur exerce par délégation du Président. Il effectue également par délégation cette mission pour UNISSIA
5.1.2 – Assistante de Direction et Comptable
L’assistante de direction collabore aux tâches de gestion et d’organisation attribuées au Directeur. Elle effectue également la tenue de la comptabilité de l’association, les travaux de gestion, de paye et de trésorerie et ceux concernant les obligations fiscales. Elle effectue également par délégation cette mission pour UNISSIA
5.1.3 – Directeur technique
Le Directeur technique encadre les responsables de secteur, travaille sur les orientations techniques nécessaires à la pérennité d’UNIPORC OUEST, et assure la bonne mise en place des évolutions définies par le Directeur. Il peut également intervenir par délégation et mise à disposition, dans les abattoirs clients d’UNISSIA, pour les opérations de pesée et de classement.
5.1.4 – Responsable qualité
La Responsable qualité assure la mise en place et le bon fonctionnement du système qualité, sous la responsabilité du Directeur.
5.1.5 – Responsable de secteur
Le responsable de secteur oriente et organise le travail des techniciens qualité viande et agents de saisie d’une liste d’abattoirs définie. Il contrôle les présences au travail et l’exécution du travail des techniciens qualité viande et agents de saisie, et leur apporte un appui technique. Il rend compte au Directeur technique et est responsable du bon fonctionnement et de la maintenance du matériel informatique et de mesure en abattoir, ainsi que de la tenue des postes de travail. Il peut également intervenir par délégation et mise à disposition, dans les abattoirs clients d’UNISSIA, pour les opérations de pesée et de classement.
5.1.6 – Secrétaire administrative
Les secrétaires administratives effectuent les tâches administratives d’application, en collaboration avec l’ensemble des services de l’association, afin d’assurer la communication auprès des éleveurs, des abattoirs, des groupements de producteurs et des fournisseurs. Elles assurent également par délégation le secrétariat de la comptabilité et du service Qualité.
5.1.7 – Technicien Qualité Viande
Le Technicien qualité viande effectue en abattoir les opérations de gestion des lots, d’identification-pesée-classement des carcasses de porcs dans le respect des directives communautaires, sous contrôle des responsables de secteur, ainsi que la traçabilité telle que définie dans les accords régionaux.
5.1.8 – Agent de saisie
L’agent de saisie effectue les mêmes opérations que le technicien qualité viande, à l’exception du classement des carcasses, sous contrôle des responsables de secteur. Ce poste est proposé uniquement sous forme de Contrat à durée déterminée, soit sur une durée de 4 mois maximum, soit dans le cadre d’un remplacement d’un Technicien Qualité Viande en arrêt maladie.
5.2 – Emplois à UNISSIA
De par la nature des activités d’UNISSIA, les emplois au sein de cette entreprise sont susceptibles d’évoluer en fonction des nouveaux marchés et des besoins des clients.
5.2.1 – Responsable informatique
Le Responsable informatique oriente les développements des collaborateurs afin de garantir la cohérence des logiciels et langages de programmation des développeurs, dans le champ de compétence défini par le Directeur. Il participe également aux travaux de développement en fonction des besoins des entreprises clientes.
5.2.2 – Responsable statistique
Le Responsable statistique réalise les analyses qui lui sont confiées en fonction des besoins des entreprises clientes, et s’assure du bon fonctionnement des programmes dans le cadre de ces missions, en accord avec le Directeur.
5.2.3 – Responsable informatique abattoir
Le Responsable informatique abattoir assure le développement et le bon fonctionnement du logiciel de gestion abattoir, en fonction des besoins des entreprises clientes, en accord avec le Directeur. Il participe également aux développements spécifiques en fonction des besoins des entreprises clientes.
5.2.4 – Responsable systèmes et réseau
Le Responsable système et réseau assure le fonctionnement et la sécurisation de la communication entre l’ensemble des périphériques nécessaires au fonctionnement des programmes utilisés en interne et par les entreprises clientes.
5.2.5 – Chef de projet
Le Chef de projet assure la prise en compte des besoins des entreprises clientes, de la définition des cahiers des charges jusqu’à la livraison des produits commandés.
5.2.6 – Développeurs
Les Développeurs participent à l’élaboration intégrale des logiciels commandés par les entreprises clientes, en fonction du cahier des charges et en relation avec le chef de projet.
5.2.7 – Technicien de maintenance
Le Technicien de maintenance assure la maintenance du capteur gras maigre pour le compte des entreprises clientes, en accord avec la Direction
5.2.8 – Apprentis ingénieurs
Les Apprentis ingénieurs participent aux travaux spécifiques de développement, en relation avec leurs tuteurs.
6 – Durée du travail et horaires
6.1 – Définition de la durée du travail
La durée du travail est définie par les articles L. 3121-1 et suivants du Code du Travail.
6.2 – Salariés travaillant en abattoir
Dans le cadre de la mission particulière d’UNIPORC OUEST, il est nécessaire d’adapter l’organisation du travail des techniciens qualité viande et des agents de saisie à celle des abattoirs dans lesquels ils interviennent, afin qu’ils puissent accomplir l’intégralité de leur mission.
De ce fait, les horaires, l’organisation et le temps de travail, des salariés travaillant en abattoir, sont convenus et définis dans les articles suivants du présent accord afin de les adapter à la spécificité de la mission d’UNIPORC OUEST, sur les thèmes suivants :
la durée journalière maximum de travail effectif
le temps de travail hebdomadaire maximum
le repos quotidien minimum
l’annualisation du temps de travail
les salariés à temps partiel.
6.2.1 – Comptabilisation des horaires
Considérant qu’UNIPORC OUEST doit adapter les conditions de travail de ses salariés aux unités où elle exerce sa mission et dans le but d’harmoniser les situations des différentes équipes, il est convenu d’intégrer le temps de travail en abattoir et les éventuels temps de déplacement dans la comptabilisation du temps de travail.
6.2.2 – Temps de travail en abattoir
l’heure de début est l’heure enregistrée par le salarié lui-même lors de son arrivée à son poste de travail.
le temps de travail s’entend pause abattoir déduite, la déduction étant ajustée selon les sites pour les tests des périphériques.
l’heure de fin est l’heure enregistrée par le salarié lui-même lors du départ du poste de travail.
Les heures de nuit avant 5h00 et après 22h00 sont majorées de 25%.
Les heures travaillées le samedi sont payées à la fin du mois et non comptabilisées dans l’annualisation du temps de travail.
6.2.3 – Temps de déplacement
Dans le cadre de leur mission, les Techniciens Qualité Viande peuvent être amenés à intervenir sur un ou plusieurs autres sites que leur site d’affectation, pour des raisons de surcroît temporaire d’activité ou de remplacement d’un autre Technicien Qualité en arrêt, en congés ou absent pour diverses raisons. Les déplacements font donc partie intégrante de la mission des techniciens qualité viande et chaque salarié devra en effectuer si cela est nécessaire, afin de pallier un besoin temporaire sur un autre site, et suivant les directives données par le responsable de secteur. Le responsable de secteur pourra solliciter à tour de rôle les salariés de l’équipe en abattoir et assurera à cet effet le suivi nominatif des salariés qui se sont déplacés. Nous nous entendons sur les définitions suivantes :
Site d’affectation : site d’abattage où le salarié est affecté dans le cadre de sa mission.
Site de mission : site d’abattage, différent du site d’affectation, où le salarié est susceptible d’effectuer une mission, afin de pallier un besoin temporaire.
Temps d’affectation : temps pour aller et revenir de son habitation à son site d’affectation
En cas de mutation sans déménagement, l’adresse de cette habitation peut être différente de celle du foyer fiscal, sur fourniture d’un justificatif que l’entreprise peut demander chaque année (facture ou quittance de loyer). Si le salarié a plusieurs sites d’affectation, le temps d’affectation est égal à la moyenne des temps pour aller et revenir de son habitation à ses différents sites d’affectation.
Temps de mission : temps pour aller et revenir de son habitation à son site de mission.
Temps de déplacement : (temps de mission – temps d’affectation) * 1.125.
Le coefficient de 1.125 tient compte d’une majoration de 25% du temps de déplacement aller pendant les heures de nuit, soit une majoration de 12.5% sur le temps aller/retour. La majoration est appliquée quelle que soit l’heure du déplacement. Si ce temps de déplacement est négatif, il est considéré comme nul. Si un TQV bénéficie d’un forfait hébergement pour un lundi travaillé, son trajet aller sera majoré de 50% pour prise en compte d’un déplacement le dimanche, quelque-soit l’heure de démarrage le lundi. Il en sera de même pour un démarrage le lendemain d’un jour férié
Temps de trajet entre deux lieux de travail : Si, au cours d’une même journée, un salarié est appelé à se rendre sur son site d’affectation et un site de mission, le temps de déplacement comptabilisé sera égal à : Temps déplacement / 2, + Temps pour aller du site d’affectation jusqu’au site de mission.
Les distances et temps pris en compte pour ces calculs suivent les indications données par le site www.viamichelin.com, en trajet conseillé. Une actualisation sera effectuée annuellement, au 1er mars de chaque année.
6.2.4 – Horaires de travail
L’horaire de travail des salariés travaillant en abattoir est modifié d’office lorsque l’horaire de travail de l’abattoir d’affectation est modifié, que ce soit de manière provisoire ou durable, par exemple en cas d’abattage le samedi en raison d’un jour férié. L’horaire de travail des salariés travaillant en abattoir est réparti, dans la mesure du possible, sur un temps de fonctionnement de l’abattoir de 5 jours par semaine.
6.2.5 – Répartition du temps de travail
L’horaire individuel de travail de chaque salarié travaillant en abattoir est réparti sur la semaine en appliquant les règles définies aux articles 6.1 et 6.2.4. Cette répartition est fixée à l’intérieur de chaque équipe. A défaut, la répartition est fixée par le responsable de secteur.
6.2.6 – Durée quotidienne du travail
La durée de travail quotidien est de 7 heures en moyenne annualisée. Etant donnée la mission particulière d’UNIPORC OUEST / UNISSIA, ainsi que le nombre et la dispersion géographique des sites d’abattage sur plusieurs régions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dans le cas où un surcroît d’activité est imposé.
Dans ce cas, le dépassement :
ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives
ne peut excéder quatre-vingt heures par période de douze mois consécutifs.
6.2.7 – Repos quotidien
Le repos quotidien est fixé à un minimum de 11 heures. A titre exceptionnel, à la demande du responsable de secteur et avec l’accord du salarié, le repos quotidien pourra être diminué, sans dépasser la limite minimum de 9 heures de repos quotidien. Dans ce cas, en plus du temps de travail comptabilisé, un crédit temps exceptionnel sera affecté au salarié, correspondant à la différence entre 11 heures et le repos quotidien réellement pris.
6.2.8 – Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures en moyenne annualisée. Le code du travail prévoit en matière de durées maximales hebdomadaires du travail effectif :
D’une part, que la durée maximale hebdomadaire absolue du travail est fixée à 48 heures
D’autre part, que la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 44 heures sur 12 semaines consécutives.
6.2.9 – Annualisation du temps de travail
La durée hebdomadaire du temps de travail peut varier sur tout ou partie de l’année, à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas un plafond de 1 607 heures. En cas de dépassement de ce plafond, les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration de 25%, et elles seront soit payées sur le premier trimestre de l’année suivante, soit transformées en jours entiers de repos compensateur de remplacement, en accord entre les représentants syndicaux et la direction, à prendre avant le 30 juin de l’année suivante.
6.2.10 – Salariés à temps partiel
Les articles 6.2.1 à 6.2.9 sont également applicables aux salariés travaillant en abattoir, à temps partiel. Pour ces salariés, le plafond annuel, pour déterminer les heures complémentaires en fin d’année, est recalculé en fonction du temps de travail précisé au contrat de travail. Les heures complémentaires seront intégralement majorées de 25 %. Elles pourront être effectuées, en moyenne annualisée, dans la limite du tiers de la durée stipulée au contrat conformément à l’article L. 3123-18 du Code du Travail. Dans le cadre du temps partiel réparti sur l’année, les éventuels jours de la semaine non travaillés seront précisés au contrat de travail. Une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne pourra pas intervenir sans l’accord du salarié. Ces salariés bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet au sens de l’article L. 3123-23 du Code du Travail.
6.2.11 - Travail le samedi
Dans le cadre de leur mission, les Techniciens Qualité Viande et agents de saisie peuvent être amenés à travailler un samedi. Dans ce cas, les heures de travail sont payées à la fin du mois et non comptabilisées dans l’annualisation du temps de travail
6.2.12 - Travail un jour férié
Dans le cadre de leur mission, les Techniciens Qualité Viande et agents de saisie peuvent être amenés à travailler un jour férié si l’abattoir, où ils sont affectés, effectuent des abattages cette journée. Dans ce cas, les heures de travail sont majorées de 50 %, payées à la fin du mois et non comptabilisées dans l’annualisation du temps de travail
6.3 – Autres salariés
Les horaires de travail sont établis et affichés pour chaque service, dans le respect d’un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail. Des aménagements pourront exister suivant les besoins du service dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
En fonction des services, les salariés peuvent bénéficier d’un aménagement du temps de travail avec la possibilité de prendre au maximum 2 jours de RTT par mois, en dehors des mois de juillet et août. Ces 2 jours de RTT peuvent être pris en journées entières ou demi-journées, après validation par le responsable. Ces 2 jours de RTT sont à prendre dans le mois en cours, ce qui signifie que les jours non pris dans le mois ne seront pas reportés sur le mois suivant et ne peuvent pas constituer un capital de jours à payer par UNISSIA ou UNIPORC OUEST directement au salarié ou via le dépôt sur un compte épargne temps. Ils sont également à prendre sur une période maximum de 2 jours, et peuvent par contre être rattachés à des jours de congés.
En cas d’arrêt maladie ou de congés sans solde, le nombre de jours de RTT sur le mois est diminué au prorata du temps d’absence du salarié.
6.4 – Journée de solidarité active
Chaque salarié se verra retirer, au titre de la journée de solidarité active, 1 jour de congé extra-légal sur le mois de novembre.
Dans le cas d’un technicien qualité viande ou agent de saisie ne bénéficiant pas de jour de congé extra-légal, celui-ci se verra retirer de son compteur horaire, 7 heures pour un temps plein, ou un nombre d’heures proportionnel au temps de travail pour un temps partiel. Pour les autres salariés ne bénéficiant pas de jours de congés extra légaux, ces 7 heures seront déduites des horaires effectués et planifiées sur les journées suivantes. Dans ces deux cas, les heures retirées le seront sur le premier lundi non férié du mois de novembre.
7 – Rémunération
7.1 – Calcul des rémunérations
La rémunération de chaque salarié est calculée en additionnant les quatre éléments définis aux paragraphes suivants :
salaire de base
prime de vacances
prime de treizième mois.
prime d’habillage (salariés en abattoir)
prime de panier (salariés en abattoir)
La rémunération du travail à temps complet selon la durée de 35 heures par semaine, fixée à l’article 7.2, est calculée selon une durée moyenne mensuelle de 151.67 heures. Cette rémunération est corrigée selon la durée de travail rémunérée et notamment en cas d’absence non rémunérée et en cas de travail à temps partiel.
7.2 – Salaire de base
Le salaire de base est égal, pour chaque emploi, à la multiplication du coefficient de classement de l’emploi, par la valeur de la rémunération du point de coefficient fixée dans les accords de salaire successifs. Cette valeur du point évoluera en fonction de la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
A la date d’application du présent accord, et selon la négociation au 25 Janvier 2023, pour une durée de travail de 151.67 heures par mois, le salaire se décompte comme suit :
Valeur du binôme (200 premiers points) : 1 444.56 €.
Valeur du point de coefficient au-delà de 200 : 6.00 €.
Pour les techniciens qualité viande, la grille de classement ci-après, définit l’évolution du nombre de points en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :
7.3 – Prime de vacances
Une prime de vacances est attribuée chaque année, au 30 juin.
Lorsqu’un salarié est présent dans l’effectif du 1er juin au 31 mai (période de référence identique à celle pour la gestion des jours de congés - C. trav. Art. R. 3141-3), mais a eu des absences au travail au cours de l’année, il a droit à la prime de vacances en entier si la durée cumulée de ses absences ne dépasse pas 30 jours calendaires ; si la durée cumulée de ses absences dépasse ce seuil, la prime de vacances est réduite proportionnellement à la durée cumulée de ses absences par rapport à l’année entière.
Pour l’application de cette règle relative aux absences, les absences suivantes sont assimilées à la présence effective au travail :
congés payés,
arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,
congé de maternité,
congé pour événements familiaux.
Congé parental ou d’adoption.
Lorsqu’un salarié n’est présent dans l’effectif qu’une partie de l’année, en cas d’entrée en cours d’année ou de départ en cours d’année, il a droit à une prime de vacances réduite au prorata de sa durée de présence dans l’effectif pendant l’année, calculée en mois complets.
Cette prime de vacances est calculée selon le barème suivant :
En dessous de 1 an d’ancienneté, la prime de vacances est calculée sur la base de 123 points au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période de référence.
7.4 – Prime de treizième mois
Une prime de treizième mois est attribuée chaque année, au 31 décembre. Pour tout salarié présent dans l’effectif et présent au travail pendant toute l’année en cours, du 1er janvier au 31 décembre, cette prime est égale à son salaire brut du mois de décembre. Si le salaire du mois de décembre du salarié n’est pas entier, par exemple en raison d’une absence non rémunérée au cours du mois, le treizième mois est néanmoins égal au salaire d’un mois entier, si les conditions pour y avoir droit sont remplies. Lorsqu’un salarié est présent dans l’effectif du 1er janvier au 31 décembre, mais a eu des absences au travail au cours de l’année, il a droit au treizième mois entier si la durée cumulée de ses absences ne dépasse pas 30 jours calendaires ; si la durée cumulée de ses absences dépasse ce seuil, son treizième mois est réduit proportionnellement à la durée cumulée de ses absences par rapport à l’année entière.
Pour l’application de cette règle relative aux absences, les absences suivantes sont assimilées à la présence effective au travail :
congés payés,
arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,
congé de maternité,
congé pour événements familiaux.
Congé parental ou d’adoption.
Lorsqu’un salarié n’est présent dans l’effectif qu’une partie de l’année, en cas d’entrée en cours d’année ou de départ en cours d’année, il a droit à une prime de treizième mois réduite au prorata de sa durée de présence dans l’effectif pendant l’année, calculée en mois complets. En cas de départ en cours d’année, si le treizième mois est dû, il est égal au salaire du dernier mois de présence et non du mois de décembre, au prorata de sa durée de présence et est payé lors du départ du salarié.
7.5 – Prime d’habillage
Les Techniciens Qualité Viande et Agents de Saisie bénéficient d’une prime d’habillage prenant en compte l’obligation de porter une tenue de travail spécifique à l’entrée sur les sites d’abattage. Au 1er Février 2023, cette prime d’habillage est calculée sur la base forfaitaire de 3,00 € par jour travaillé. Elle est versée à la fin de chaque mois, sur le bulletin de salaire et calculée en fonction du nombre de jours de présence de chaque salarié sur site d’abattage, au cours du mois précédent.
Cette prime d’habillage imposant une condition de présence, elle revêt le caractère d’une indemnité. Elle ne sera pas donc versée en cas d’absence du salarié, pour quelque raison que ce soit. Cette prime d’habillage sera recalculée annuellement en fonction de l’évolution prise en référence dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
7.6 – Prime de panier et chèques déjeuners
Les Techniciens Qualité Viande et Agents de Saisie bénéficient d’une prime de panier pour chaque jour travaillé. Au 1er Février 2023, cette prime de panier est de 5,94 €. Pour les autres salariés, un chèque déjeuner est versé pour chaque jour entier de présence au bureau, afin de participer aux frais du repas pris par le salarié lui-même. Au 1er février 2023, la prise en charge est de 5,94€ par UNIPORC OUEST et UNISSIA, sur les mêmes bases que la prime de panier, pour un montant total du chèque déjeuner de 9,90€.
7.7 – Prime de carrière
Une prime de carrière de 1000€ brut est versée aux salariés au terme de leur :
25ème année de carrière dans l’entreprise.
35ème année de carrière dans l’entreprise.
40ème année de carrière dans l’entreprise.
8 – Congés
8.1 – Durée des congés payés annuels
Selon la législation en vigueur, il est accordé au personnel titulaire un congé annuel de 25 jours ouvrés.
8.2 – Congés pour fractionnement
Tout salarié prenant une fraction de ses congés en dehors la période du 1er Juin au 31 octobre, aura droit à un complément de :
2 jours si le nombre de ces jours est au moins égal à 6
1 jour si le nombre de ces jours est compris entre 3 et 5 jours.
8.3 – Congés pour ancienneté
En plus du congé annuel, il est accordé au personnel, un ou deux jours de congés supplémentaires suivant l’ancienneté :
1 jour à compter de 10 ans d’ancienneté.
2 jours à compter de 20 ans d’ancienneté.
8.4 – Période de référence
Le nombre de jours de congés se calcule d’après le temps de travail comptabilisé sur une période de référence qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (C. trav. Art. R. 3141-3).
8.5 – Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés spéciaux avec traitement sont accordés au personnel. Ces congés ne sauraient se cumuler avec les congés annuels ni être reportés, s’ils n’ont pu être pris dans la période immédiate de l’événement auquel ils se rapportent. Ils sont ainsi fixés :
Mariage, PACS:
Salarié 5 jours de congés
Enfant du salarié3 jours de congés
Frère, Sœur, Beau-frère, Belle-sœur2 jours de congés
Décès:
Conjoint, Enfant5 jours de congés
Parent, Beau Parent4 jours de congés
Frère, Sœur 3 jours de congés
Grand Parent, Petits enfant, Beau-frère, Belle-sœur: 2 jours de congés
Naissance :
Naissance au foyer du salarié3 jours de congés
En cas de naissance, le salarié bénéficie également du congé de paternité selon l’article L. 1225-35 du Code du Travail
Les salariés en concubinage ou en pacte civil de solidarité ont accès aux mêmes dispositions ci-dessus (C. trav. Art. L. 3142-1)
8.6 – Congés sans solde
En dehors des congés normaux, il peut être accordé aux salariés un ou plusieurs jours de congés sans solde, en tenant compte des besoins du service. La durée de ces congés ne doit pas excéder 10 jours dans l’année, sauf si l’entreprise autorise ce dépassement selon les possibilités d’organisation de travail.
9 – Arrêt maladie
9.1 – Maintien de salaire
Dans le cas d’un arrêt maladie, le salarié absent bénéficie du maintien de salaire légal, s’il remplit une des conditions suivantes :
ancienneté d’un an au minimum au premier jour de l’absence, toutes les périodes de travail, accomplies dans la même entreprise au titre d’un contrat de travail étant retenues (Article L 1226-1 du code du travail)
accident du travail ou accident de trajet relevant de la législation sur les accidents de travail (Article 42.4 de la convention collective 5 branches)
percevoir les indemnités journalières de la MSA et des différentes caisses d’accident du travail et en présenter les feuilles de prestations (Article 42.4 conv. Coll. 5 branches)
Dans ce cas, la subrogation des indemnités journalières est assurée par l’entreprise qui verse au salarié l’intégralité de son salaire pendant une période de 6 mois. Au-delà de cette période, son salaire est pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole.
9.2 – Jours de carence
Au premier arrêt maladie au cours de l’année civile, et à l’exception des maladies professionnelles reconnues, d’un accident du travail, d’un accident du trajet, deux jours de carence sont retenus sur le salaire.
A compter du deuxième arrêt maladie au cours de l’année civile, et à l’exception des maladies professionnelles reconnues, d’un accident du travail, d’un accident du trajet, trois jours de carence sont retenus sur le salaire. Selon les règles de la Mutualité Sociale Agricole, lorsqu’à la suite d’un premier arrêt, un nouvel arrêt maladie survient dans les 48 heures (soit 2 jours après), le 2ème est considéré comme une prolongation s’il est prescrit pour la même pathologie. Si la prescription est établie plus de 48 heures après la fin du précédent arrêt, il s’agit d’un nouvel arrêt avec application du délai de carence.
Les 2 jours de carence du premier arrêt et les 3 jours de carence à compter du deuxième arrêt, peuvent être compensés par des jours de congés payés, à la demande écrite du salarié.
10 – Frais de déplacement
10.1 – Indemnités kilométriques
L’indemnité kilométrique de référence est actualisée chaque année sur la base de l’indemnité en vigueur au sein des Chambres d’agriculture de Bretagne. Elle est fixée à 0.49 € / km au 1er février 2023.
10.2 – Distance pour calcul des indemnités kilométriques
Nous nous entendons sur les définitions suivantes
Distance d’affectation : Distance pour aller et revenir de son habitation à son site d’affectation.
Si le salarié a plusieurs sites d’affectation, la distance d’affectation est égale à la moyenne des distances pour aller et revenir de son habitation à ses différents sites d’affectation.
Distance de mission : distance pour aller et revenir de son habitation à son site de mission.
En cas de mutation sans déménagement, l’adresse de cette habitation peut être différente de celle du foyer fiscal, sur fourniture d’un justificatif que l’entreprise peut demander chaque année (facture ou quittance de loyer).
Distance de déplacement: Distance de mission – distance d’affectation.
Si cette distance de déplacement est négative, elle est considérée comme nulle.
Indemnité de déplacement: Distance de déplacement * indemnité kilométrique.
Précision de l’habitation : En cas de mutation sans déménagement, l’adresse de cette habitation peut être différente de celle du foyer fiscal, sur fourniture d’un justificatif que l’entreprise peut demander chaque année (facture ou quittance de loyer).
Si, au cours d’une même journée, un salarié est appelé à se rendre sur son site d’affectation et un site de mission, la distance de déplacement sera égale à : Distance de déplacement /2 + distance pour aller du site d’affectation au site de mission.
Les distances prises en compte pour ce calcul sont calculées sur la base des indications données par le site www.viamichelin.com, en trajet conseillé.
10.3 – Hébergement
Pour les salariés travaillant en abattoir, si la distance de déplacement est positive, le salarié pourra percevoir un forfait d’hébergement, par jour travaillé sur le site de mission, sous deux conditions :
Soit le temps de mission est supérieur ou égal à 2 heures
Soit la distance de mission est supérieure ou égale à 160 kilomètres
Si le salarié travaille plusieurs jours de suite sur le même site de mission, il percevra pour cette période :
une indemnité kilométrique calculée sur la base de la distance de déplacement
un nombre de forfaits d’hébergement égal au nombre de jours travaillés.
un forfait hébergement supplémentaire sur le dernier jour de déplacement si :
(temps effectif de travail + temps de déplacement entre l’abattoir et l’habitation) > 12 heures
ou (temps effectif de travail + temps de déplacement entre l’abattoir et l’habitation) >11 heures et H2soir > 17h
Au 1er février 2023, Le forfait d’hébergement est fixé à 90 € pour l’ensemble des sites. Le forfait sera recalculé annuellement en fonction de l’évolution prise en référence dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
11 – Période d’essai
Toute embauche d’un salarié est effectuée avec une période d’essai La durée de cette période d’essai est fixée à :
4 mois pour le Directeur
1 mois pour un Technicien qualité viande ou Agent de saisie.
3 mois pour les autres emplois définis à l’article 5.
Cependant en cas d’embauche pour une période déterminée, la durée de la période d’essai est réduite à la durée résultant des dispositions de l’article L. 1242-10 du Code du Travail. La durée de la période d’essai s’entend d’une durée de présence effective au travail. En cas d’absence du salarié pour maladie, accident du travail ou congé, la durée de la période d’essai est prolongée, sans formalité, d’une durée égale à celle de la ou des absences.
Pendant la période d’essai, il pourra être mis fin à l’emploi par l’employeur ou par le salarié, sans devoir d’indemnité, à condition de notifier cette rupture du contrat de travail au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis selon les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail : Si la rupture est à l’initiative de l’employeur :
24 h si la durée de présence est inférieure à 8 jours
48 h si la durée de présence est inférieure à un mois.
2 semaines si la durée de présence est supérieure à un mois et inférieure à trois mois.
1 mois si la durée de présence est égale ou supérieure à trois mois.
Si la rupture est à l’initiative du salarié:
24 h si la durée de présence est inférieure à 8 jours.
48 h au-delà.
Si la période d’essai ne s’avère pas concluante, il est possible, au lieu de mettre fin à l’emploi, de prévoir, d’un commun accord, une prolongation de la période d’essai d’une durée au plus égale à celle de la première période, à condition que l’intention de la partie qui propose cet accord soit notifiée en respectant un délai de préavis égal à celui déterminé ci-dessus.
12 – Obligations de réserve
Les salariés d’UNIPORC OUEST / UNISSIA sont soumis à une obligation de réserve pour toute information qu’ils peuvent détenir dans l’exercice de leur mission respective, envers les tiers dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du règlement intérieur.
13 – Changement de site pour un salarié travaillant en abattoir
13.1 – Appels à candidature
Dans le cadre de la libération d’un poste sur un site, suite au départ d’un salarié, un appel à candidature sera effectué. Au cas où plusieurs salariés se portent candidats pour ce poste, il sera retenu les critères suivants auxquels sera appliqué un nombre de points :
Ancienneté par période complète d’une année de présence : 1 point
Sans rupture de contrat entre la date d’embauche et la date arrêtée pour le calcul des points (incluant arrêts maladie).
Charges de famille, par personne à charge :2 points
Distance d’affectation : - de 50km : 0 point
de 50 à 100 kms : 2 points de 100 à 150 kms : 4 points de 150 à 200 kms : 6 points + de 200 kms : 8 points
Définition des personnes à charges : enfants résidents au domicile, incluant la nourriture et le logement. Celui-ci devra être mineur ou majeurs célibataire rattachés au foyer fiscal.
Le plus grand nombre de points désignera le salarié prioritaire pour le poste. En cas d’égalité du nombre de points, la date d’entrée dans l’entreprise sera l’élément prépondérant. Ce changement de site est effectué sans mesure d’accompagnement pour le salarié concerné.
13.2 – Mutations suite à suppression de poste
En cas de suppression de poste, pour des raisons d’effectif, d’évolution technologique ou de fermeture de site, il sera proposé au salarié concerné une mutation vers un site où un poste est disponible. Si aucun poste n’est disponible, il lui sera proposé le poste du salarié ayant le moins de points, sur l’ensemble des salariés d’UNIPORC OUEST / UNISSIA travaillant en abattoir et de la même catégorie d’emploi (Technicien Qualité Viande ou Agent de Saisie), et selon le barème suivant, applicable au 19/09/08 suite à la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise :
Qualités professionnelles :10 points
Sauf à déduire, au regard des sanctions disciplinaires prononcées sur les trois années passées, à savoir : - avertissement :- 1 point - mise à pied inférieure à 3 jours : - 2 points - mise à pied de 3 jours ou plus :- 3 points
Ancienneté par période complète d’une année de présence : 1 point
Sans rupture de contrat entre la date d’embauche et la date arrêtée pour le calcul des points (incluant arrêts maladie).
Charges de famille, par personne à charge :2 points
Distance d’affectation : - de 50km : 0 point
de 50 à 100 kms : 2 points de 100 à 150 kms : 4 points de 150 à 200 kms : 6 points + de 200 kms : 8 points
Difficultés de réinsertion :âge ≥ 45 ans : 1 point
âge ≥ 50 ans : 2 points âge ≥ 55 ans : 3 points reconnaissance CDAPH : 1 point personne à charge handicapée : 1 point
Si plusieurs salariés sont concernés par une suppression de poste, le nombre de postes proposés sera égal au nombre de salariés concernés, et correspondra aux postes occupés par les salariés ayant le moins de points, calculés selon le barème défini.
L’affectation finale des salariés concernés sera effectuée par ordre prioritaire en tenant compte de leur nombre de points dans le barème défini. En cas d’égalité du nombre de points, la date d’entrée dans l’entreprise sera l’élément prépondérant.
13.3 – Mesures d’accompagnement en cas de mutation
Dans le cas d’une mutation sans déménagement :
Versement d’un forfait d’un montant de 750 € net, comme indemnité compensatrice pour extension d'assurance, frais annexes et divers.
Dans le cas d’une mutation avec déménagement :
2 jours de congés exceptionnels pour voyage de recherche. (Recherche de logement, écoles, visite du nouveau site, démarches administratives, etc.) Avec prise en charge des km et des frais d’hôtel par l’entreprise (1 nuit).
1 jour de congé exceptionnel pour le déménagement.
Prise en charge des frais de déménagement type standard.
L’ensemble de ce dispositif est valable pendant une période de 6 mois après la date effective de mutation, et s’applique pour une mutation vers un site plus éloigné du domicile que le site précédent d’affectation.
14 – Conditions de départ d’un salarié
14.1 – Rupture du contrat de Travail
Toute rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, soit notamment la démission et le départ en retraite, doit être notifiée au siège d’UNIPORC OUEST ou d’UNISSIA par lettre recommandée. Toute rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur a lieu dans les conditions et selon les procédures définies par la législation et par la convention collective.
Un délai de préavis est dû dans les cas suivants de rupture du contrat de travail, par la partie qui prend l’initiative de la rupture :
Démission
Licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Départ en retraite à l’initiative du salarié ou mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
Ce délai de préavis est identique dans tous les cas de rupture visés ci-dessus, et est égal à 3 mois, quelque soient les fonctions dans l’entreprise, sauf pour les agents de saisie et secrétaires administratives, pour lesquels le délai de préavis dépend de l’ancienneté :
Une semaine si son ancienneté est inférieure à six mois.
Un mois si son ancienneté est égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.
Trois mois si son ancienneté est égale ou supérieure à deux ans.
Ces règles ne s’appliquent qu’à partir de la fin de la période d’essai, qui est régie par les modalités fixées à l’article 11.
En cas de rupture à l’initiative du salarié, le délai de préavis court à partir de la réception par l’employeur de la lettre recommandée lui notifiant sa décision. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, le délai de préavis court à partir de la présentation de la lettre recommandée de notification à l’adresse du salarié.
14.2 – Cessation d’emploi pour formation
Tout salarié peut demander un congé individuel de formation en regard des articles L.6322-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de la formation, le salarié retrouvera automatiquement son emploi ou un emploi correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat. Il ne sera pas obligatoirement réintégré sur son site d’affectation lors de son éventuel retour sauf si son absence n’excède pas une durée d’une année ou si son poste est occupé par un salarié en CDD.
14.3 – Retraite
Les règles de la législation du travail pour le départ en retraite sont applicables au sein d’UNIPORC OUEST / UNISSIA, en ce qui concerne les modalités de départ.
Concernant les indemnités de fin de carrière :
en cas de départ volontaire à la retraite, le salarié peut prétendre aux indemnités de départ en retraite prévues par le Code du travail ou à celles prévues par la convention collective (article 3 du présent accord) si elles sont plus favorables.
en cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité de mise à la retraite est égale soit à l’indemnité légale de licenciement, soit à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.
14.4 – Aménagement de fin de carrière
Dans le cas d’une demande d’aménagement du temps de travail, et à concurrence d’un temps partiel qui ne soit pas inférieur à 80%, l’entreprise s’engage à payer les cotisations retraite nécessaires pour que le salarié ne soit pas pénalisé. Cette demande ne peut être formulée que dans la période de 3 ans précédant le départ en retraite à taux plein calculé selon la réglementation en vigueur à la date de la demande d’aménagement.
14.5 – Appointements
Tout salarié peut demander, avant de partir, à percevoir ses appointements pour la durée du congé principal.
15 – Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des dépôts légaux prévus par les articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail, soit :
à la Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Saint-Brieuc, par dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords.
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Aucun syndicat non signataire n’étant en mesure de s’opposer à l’entrée en vigueur de l’accord dans les conditions définies à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, ce dépôt sera fait dès la conclusion de l’accord.
Le présent accord annule et remplace les accords collectifs de travail ou engagements antérieurs appliqués à UNIPORC OUEST et UNISSIA.
Fait à Plérin, le 1er Février 2023.
En quatre exemplaires originaux, destinés à chaque partie signataire et au conseil des Prud’hommes.
Pour UNIPORC OUEST / UNISSIAPour la CFDTPour la CFTC Le Directeur,Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
