Située Rue du Chalutier « Sans Pitié » B.P. 50580, 22195 PLERIN Cedex Représentée par .., Directeur
La S.A.S.
UNISSIA
Immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 808 407 951, située Rue du Chalutier « Sans Pitié » B.P. 50580, 22195 PLERIN Cedex Représentée par …, Directeur d'une part, Et :
la Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT
prise en la personne de son représentant qualifié,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - CFTC
prise en la personne de son représentant qualifié, d'autre part,
PRÉAMBULE
La Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales souhaitent permettre aux salariés qui le désirent d’être accompagnés afin d’aborder sereinement la transition entre leur vie active et leur départ effectif à la retraite. Le régime légal de retraite progressive permet aux salariés de réduire leur temps de travail tout en bénéficiant d’une partie de leur retraite avant la liquidation totale de celle-ci. Les Parties ont identifié ce régime comme un dispositif pertinent à renforcer dans certains cas, dans des conditions permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’activité au sein de l’Entreprise. En ce sens, les Parties souhaitent mettre en place un dispositif de retraite progressive au bénéfice de celles et ceux qui sont proches du départ à la retraite. Les dispositions de cet accord sont prises en l’état des dispositifs légaux de retraite applicables à la date de sa signature.
Article 1 – Objet du présent accord
Afin de favoriser les départs en retraite progressive, les Parties souhaitent, par le présent accord, renforcer le dispositif légal en proposant aux salariés une formule conventionnelle spécifique. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’UNIPORC et UNISSIA, dans les conditions définies par le présent accord.
Article 2 – Dispositif conventionnel de retraite progressive
2.1 Objet
Le présent accord met en place un dispositif conventionnel de retraite progressive à
80 % d’activité, destiné aux salariés souhaitant réduire leur temps de travail avant leur départ à la retraite, dans le cadre d’une formule simplifiée et sécurisée.
2.2 Conditions légales d’accès au dispositif
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Âge minimum : 60 ans ;
Durée d’assurance : au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse et/ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes obligatoires confondus.
2.3 Modalités
Pendant la période de retraite progressive :
le salarié
perçoit 80 % de sa rémunération correspondant à son temps de travail ;
l’employeur prend en charge les cotisations salariales et patronales pour la fraction non travaillée (20 %) auprès des régimes de retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO) cela pendant une durée de 3 ans maximum.
le salarié
continue d’acquérir des droits à retraite au titre de ses cotisations ;
il
bénéficie du maintien du statut collectif applicable au sein de l’entreprise pour son activité à temps partiel.
Article 3 – Éligibilité au dispositif conventionnel
Est considéré comme éligible au dispositif conventionnel de retraite progressive tout salarié de la Société :
pouvant prétendre au dispositif légal de retraite progressive conformément à la réglementation en vigueur ;
liquidant provisoirement ses retraites dans le cadre de la retraite progressive ;
optant pour la formule conventionnelle à 80 %, avec maintien à 100 % des cotisations salariales et patronales sur la base du temps plein ;
L’employeur s’engage à accepter la demande du salarié dès lors que ce dernier satisfait aux conditions d’éligibilité.
Article 4 – Mise en œuvre du dispositif conventionnel
Tout salarié souhaitant s’inscrire dans le cadre de ce dispositif devra :
Formuler sa demande
auprès du service RH et de son responsable hiérarchique, en communiquant un justificatif officiel permettant de vérifier son éligibilité (justificatif MSA, …) ;
Faire la demande
de préférence six mois avant le début de la retraite progressive ;
Signer un
avenant au contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel, précisant la formule à 80 % et le maintien des cotisations ;
L’entreprise remplira l’attestation relative à la retraite progressive concernant le salarié demandeur;
Dans l’hypothèse d’un
refus de validation par la caisse de retraite, un avenant de retour à la situation initiale sera proposé au salarié.
La demande de retraite progressive doit être accompagnée des documents suivants :
Le contrat de travail à temps partiel applicable à la date d’effet de la retraite progressive ;
Une déclaration sur l’honneur attestant que le salarié n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles relevant du contrat de travail à temps partiel ;
Une attestation de la société précisant la durée du travail à temps complet (heures hebdomadaires ou forfait annuel en jours) applicable au sein de l’établissement ;
Les bulletins de paie des douze derniers mois précédant la demande.
Il est rappelé que, chaque année à compter de la date d’effet de la retraite progressive, le salarié doit justifier de la durée de son activité à temps partiel.
Article 5 – Organisation du travail dans le cadre de la retraite progressive
Pour éviter toute désorganisation du service, le temps de travail du salarié sera
annualisé sur l’année comme auparavant.
Article 6 – Date d’effet du dispositif
Le dispositif prend
effet le lendemain de la finalisation des formalités de dépôt légal.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Article 8 – Clause de rendez-vous
Dans un délai de 1 an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Cette première année d’expérimentation permettra d’établir un bilan de la mise en place de l’accord.
Article 9 – Dépôt légal et publication
L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé :
à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint-Brieuc, par dépôt sur plateforme numérique Téléaccords ;
au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait à Plérin, Le 13 novembre 2025
Pour la Direction Pour la CFTC Pour la CFDT Directeur d’Uniporc et d’Unissia
