L'UES Uniprotect, dont les sociétés la composant sont :
La société Uniprotect
Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Uniprotect Sécurité
Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Uniprotect High Sec
Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Tertiaire
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Mobil'Protect
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Sièges Sociaux
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Facilities and Services
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles.
Représentées par
Monsieur, dûment habilité aux fins du présent accord.
Et, d'autre part,
Les Organisations syndicales suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur ;
Sud Sécurité Privée, représenté par Monsieur ;
Sud Solidaire, représenté par Monsieur.
PREAMBULE
En décembre 2019, une volonté de reconnaissance mutuelle a vu le jour entre les entités Uniprotect Sécurité, Uniprotect High Sec, Groupe Uniprotect Tertiaire, Groupe Uniprotect Mobil’Protect, Groupe Uniprotect Sièges Sociaux et Groupe Uniprotect Facilities and Services, ainsi que leurs partenaires sociaux. Cette reconnaissance, consacrée par un accord d’entreprise, avait pour objet l’établissement d’une Unité économique et sociale (UES) : l’UES Uniprotect. Dès lors, un Comité Social et Economique commun a été mis en place au niveau de cette Unité Economique et Sociale. Plus récemment et dans un projet plus global de fusion – absorption, les Sociétés composant l’UES Uniprotect, la Société Uniprotect, Société du même groupe, ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Uniprotect, ont échangé sur leur souhait de faire entrer la Société Uniprotect dans le périmètre de l’UES Uniprotect, ce qui a été finalisé par accord du 2 octobre 2023. Enfin, le 20 octobre 2023 le Conseil Economique et Social a été informé et consulté sur le projet d’absorption de UNIPROTECT SECURITE SAS, UNIPROTECT HIGH SEC SAS, GROUPE UNIRPOTECT TERTIAIRE SASU et GROUPE UNIPROTECT FACILITIES AND SERVICES SASU par UNIPROTECT SAS emportant le transfert de contrats des salariés. La fusion – absorption sera effective au 31 décembre 2023 et le périmètre de l’UES sera alors constituée des sociétés suivantes : UNIPROTECT SAS, GROUPE UNIPROTECT FACILITIES AND SERVICES SASU , GROUPE MOBIL’PROTECT SASU.
Sommaire
Article 1 :Périmètre d'implantation du Comité Social et Économique Article 2 :Dispositions diverses
Article 1 : Périmètre de renouvellement du Comité Social et Économique
Sur la base d'une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d'assurer le renouvellement du Comité Social et Économique au niveau de l'Unité Économique et Sociale Uniprotect. A partir du 31 décembre 2023, l’UES sera composée des sociétés suivantes : UNIPROTECT, GROUPE MOBIL’PROTECT, GROUPE UNIPROTECT FACILITIES AND SERVICES. Ainsi, le Comité Social et Économique de l’UES, unique instance de représentation à défaut d’établissements distinct au sein de l’UES ou des différentes sociétés la composant, aura vocation à exercer l'ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de sociétés incluses dans le périmètre de l'UES.
Article 2 :Dispositions diverses
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de sa signature. Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Versailles, le 21 novembre 2023
Pour les sociétés signataires :
Monsieur, dûment habilité aux fins du présent accord.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur;
